Décision Décision n° 2018-777 DC du 28 décembre 2018 Loi de finances pour 2019 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2018-776 DC du 21 décembre 2018 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2018-773 DC du 20 décembre 2018 Loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information Conformité - réserve
Décision Décision n° 2018-774 DC du 20 décembre 2018 Loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information Conformité - réserve
Décision Décision n° 2018-775 DC du 10 décembre 2018 Loi de finances rectificative pour 2018 Conformité
Décision Décision n° 2018-5673 AN du 23 novembre 2018 A.N., Haute-Garonne, 8ème circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018 Loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique Non conformité partielle
Décision Décision n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018 Loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous Non conformité partielle
Décision Décision n° 2017-5315 AN du 5 octobre 2018 A.N., Haute-Corse, 2ème circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2018-5553 AN du 5 octobre 2018 A.N., Martinique, 3ème circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2018-5560 AN du 5 octobre 2018 A.N., Seine-Saint-Denis, 5ème circ. Inéligibilité
