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  • 1962 (18)
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  • 1960 (21)
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  • 1958 (31)

Par type de décision

  • QPC - Question prioritaire de constitutionnalité (75)

    QPC - Question prioritaire de constitutionnalité

    Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation d'une QPC présentée à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, est compétent pour dire si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

  • Loi ordinaire (10)

    Loi ordinaire

    L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

  • Loi organique (2)

    Loi organique

    Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

  • Traité (1)

    Traité

    L'article 54 de la Constitution dispose que si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution.

  • Règlement des assemblées (1)

    Règlement des assemblées

    L'article 61, alinéa premier, de la Constitution dispose que le règlement de l'Assemblée nationale et le règlement du Sénat, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le Conseil statue sur saisine du président de l'assemblée concernée.

  • DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (14)

    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

  • AN - Élections à l'Assemblée nationale (145)

    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • SEN - Élections au Sénat (6)

    SEN - Élections au Sénat

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • L - Déclassement (5)

    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • PDR - Élection présidentielle (16)

    PDR - Élection présidentielle

    Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (5)

    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

  • ELEC - Divers élections (1)

    ELEC - Divers élections

    Décisions relatives au contentieux des élections mais ne constituant pas une requête en annulation d'une élection ainsi que les observations du Conseil constitutionnel.

Bilan Statistique

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Décision n° 2017-759 DC du 28 décembre 2017
Loi de finances rectificative pour 2017
Non conformité partielle
Décision n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017
Loi de finances pour 2018
Non conformité partielle
Décision n° 2017-756 DC du 21 décembre 2017
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Non conformité partielle
Décision n° 2017-5092 AN du 18 décembre 2017
A.N., Loiret (4ème circ.), Mme Mélusine HARLÉ
Annulation
Décision n° 2017-5088 AN du 18 décembre 2017
A.N., Bouches-du-Rhône (5ème circ.), M. Yves MORAINE
Rejet
Décision n° 2017-5049 AN du 18 décembre 2017
A.N., Val-de-Marne (5ème circ.), Mme Nadine RET
Rejet
Décision n° 2017-5112 AN du 18 décembre 2017
A.N., Landes (3ème circ.), M. Jean-Pierre STEINER
Rejet
Décision n° 2017-5098/5159 AN du 18 décembre 2017
A.N., Haute-Garonne (8ème circ.), M. Michel MONTSARRAT et autre
Annulation
Décision n° 2017-681 QPC du 15 décembre 2017
Société Marlin [Exonération de la taxe sur les locaux à usage de bureaux]
Conformité
Décision n° 2017-679 QPC du 15 décembre 2017
M. Jean-Philippe C. [Assujettissement du constituant d'un trust à l'impôt de solidarité sur la fortune]
Conformité - réserve
Décision n° 2017-682 QPC du 15 décembre 2017
M. David P. [Délit de consultation habituelle des sites internet terroristes II]
Non conformité totale
Décision n° 2017-5064 AN du 8 décembre 2017
A.N., Rhône (7ème circ.), M. Alexandre VINCENDET
Rejet
Décision n° 2017-678 QPC du 8 décembre 2017
Département de La Réunion [Fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales connaissant une situation financière particulièrement dégradée]
Conformité
Décision n°2017-5067 AN du 8 décembre 2017
A.N., Territoire de Belfort (1ère circ.), M. Christophe GRUDLER
Annulation
Décision n° 2017-5026 AN du 8 décembre 2017
A.N., Alpes-Maritimes (3ème circ.), M. Rudy SALLES
Rejet
Décision n° 2017-5091 AN du 8 décembre 2017
A.N., Guyane (2ème circ.), M. Davy RIMANE
Annulation
Décision n° 2017-5115 AN du 8 décembre 2017
A.N., Hérault (6ème circ.), Mme Isabelle VOYER
Rejet
Décision n° 2017-5122 AN du 8 décembre 2017
A.N., Ariège (1ère circ.), M. Jérôme AZÉMA
Rejet
Décision n° 2017-5107 AN du 8 décembre 2017
A.N., Bouches-du-Rhône (13ème circ.), M. Emmanuel FOUQUART
Rejet
Décision n° 2017-5128 AN du 8 décembre 2017
A.N., Yvelines (11ème circ.), M. Jean-Michel FOURGOUS
Rejet
Décision n° 2017-5147 AN du 8 décembre 2017
A.N., Paris (5ème circ.), M. Julien BAYOU
Rejet
Décision n° 2017-5102 AN du 8 décembre 2017
A.N, Loiret (5e circ.), M. David SIMONNET
Rejet
Décision n°2017-5083 AN du 8 décembre 2017
A.N., Yvelines (8ème circ.), Mme Khadija MOUDNIB
Rejet
Décision n° 2017-5087 AN du 8 décembre 2017
A.N., Lot (1ère circ.), M. Sébastien MAUREL
Rejet
Décision n° 2017-5145 AN du 8 décembre 2017
A.N., Nord (16ème circ.), M. Laurent DESMONS
Rejet
Décision n° 2017-680 QPC du 8 décembre 2017
Union syndicale des magistrats [Indépendance des magistrats du parquet]
Conformité
Décision n° 2017-5074/5089 AN du 8 décembre 2017
A.N., Essonne (1ère circ.), Mme Farida AMRANI et autres
Rejet
Décision n° 2017-5101 AN du 8 décembre 2017
A.N., Loiret (3ème circ.), Mme Jihan CHELLY
Rejet
Décision n° 2017-677 QPC du 1er décembre 2017
Ligue des droits de l'Homme [Contrôles d'identité, fouilles de bagages et visites de véhicules dans le cadre de l'état d'urgence]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2017-5008/5040/5053 AN du 1er décembre 2017
A.N., Alpes-Maritimes (5ème circ.), M. Thibault DELHEZ et autres
Rejet
Décision n° 2017-5066 AN du 1er décembre 2017
A.N., Haute-Savoie (3ème circ.), M. Guillaume GIBOUIN
Rejet
Décision n° 2017-674 QPC du 1er décembre 2017
M. Kamel D. [Assignation à résidence de l'étranger faisant l'objet d'une interdiction du territoire ou d'un arrêté d'expulsion]
Non conformité partielle - effet différé - réserve
Décision n° 2017-5085/5117 AN du 1er décembre 2017
A.N., Charente-Maritime (5ème circ.), M. Christian GERIN et autre
Rejet
Décision n° 2017-5257 SEN du 1er décembre 2017
SEN, La Réunion, M. Vital NIRLO
Rejet
Décision n° 2017-5009 AN du 1er décembre 2017
A.N., Aude (2ème circ.), M. Jean-François DARAUD
Rejet
Décision n° 2017-5268 SEN du 1er décembre 2017
SEN, Nouvelle-Calédonie, M. Manuel MILLAR
Rejet
Décision n° 2017-5260 SEN du 1er décembre 2017
SEN, Nord, M. Jean PARENT
Rejet
Décision n° 2017-5057 AN du 1er décembre 2017
A.N., Hauts-de-Seine (6ème circ.), M. Laurent ZAMECZKOWSKI
Rejet
Décision n° 2017-676 QPC du 1er décembre 2017
Mme Élise D. [Déductibilité des dettes du défunt à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées]
Conformité
Décision n° 2017-5267 SEN / QPC du 1er décembre 2017
SEN, Martinique, M. Joseph VIRASSAMY
Rejet
Décision n° 2017-5164 AN du 1er décembre 2017
A.N., Haut-Rhin (4ème circ.), M. Christophe KRUST
Rejet
Décision n° 2017-5069 AN du 1er décembre 2017
A.N., Hautes-Pyrénées 1ère circ. Mme Victoria KLOTZ
Rejet
Décision n° 2017-5258 SEN du 1er décembre 2017
SEN, Nièvre, M. André KORNMANN
Rejet
Décision n° 2017-5265 SEN du 1er décembre 2017
SEN, Hautes-Pyrénées, M. Guillaume BROSSOLLET
Rejet
Décision n° 2017-755 DC du 29 novembre 2017
Loi de finances rectificative pour 2017
Conformité
Décision n° 2017-675 QPC du 24 novembre 2017
Société Queen Air [Procédure de sanction devant l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2017-673 QPC du 24 novembre 2017
Société Neomades [Régime d'exonération de cotisations sociales des jeunes entreprises innovantes]
Conformité
Décision n° 2017-4999/5007/5078 AN QPC du 16 novembre 2017
Mme Isabelle MULLER-QUOY et autre
Non lieu à statuer
Décision n° 2017-5116 AN du 16 novembre 2017
A.N., La Réunion (7ème circ.), M. Cyrille HAMILCARO
Rejet
Décision n° 2017-5039 AN du 16 novembre 2017
A.N., Seine et Marne (10ème circ.), Mme Cécile NETTHAVONGS
Rejet
Décision n° 2017-5002 AN du 16 novembre 2017
A.N., Paris (6ème circ.), M. Maxime LAGLASSE
Rejet
Décision n° 2017-5065 AN du 16 novembre 2017
A.N., Oise (5ème circ.), M. Jimmy HARANG
Rejet
Décision n° 2017-5027/5094 AN du 16 novembre 2017
A.N., Haute-Garonne (1ère circ.), M. François CHOLLET et autre
Rejet
Décision n° 2017-5256 QPC / AN du 16 novembre 2017
A.N., Vaucluse (4ème circ.), M. Gilles LAROYENNE
Rejet - non lieu à statuer [QPC]
Décision n° 2017-5142 AN du 16 novembre 2017
A.N., Gers (2ème circ.), Mme Nathalie CASALÉ
Rejet
Décision n° 2017-4999/5007/5078 AN du 16 novembre 2017
A.N., Val-d'Oise (1ère circ.), Mme Denise CORNET et autres
Annulation
Décision n° 2017-672 QPC du 10 novembre 2017
Association Entre Seine et Brotonne et autre [Action en démolition d'un ouvrage édifié conformément à un permis de construire]
Conformité
Décision n° 2017-671 QPC du 10 novembre 2017
M. Antoine L. [Saisine d'office du juge de l'application des peines]
Conformité - réserve
Décision n° 2017-270 L du 10 novembre 2017
Nature juridique de certaines dispositions du paragraphe IV de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010
Réglementaire
Décision n° 2017-667 QPC du 27 octobre 2017
M. Didier C. [Amende proportionnelle pour défaut de déclaration des contrats de capitalisation souscrits à l'étranger]
Non conformité totale
Décision n° 2017-670 QPC du 27 octobre 2017
M. Mikhail P. [Effacement anticipé des données à caractère personnel inscrites dans un fichier de traitement d'antécédents judiciaires]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2017-669 QPC du 27 octobre 2017
Société EDI-TV [Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision II]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2017-668 QPC du 27 octobre 2017
Époux B. [Exonération des plus-values de cession de logements par des non résidents]
Conformité
Décision n° 2017-754 DC du 26 octobre 2017
Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale
Conformité
Décision n° 2017-664 QPC du 20 octobre 2017
Confédération générale du travail - Force ouvrière [Conditions d'organisation de la consultation des salariés sur un accord minoritaire d'entreprise ou d'établissement]
Non conformité partielle
Décision n° 2017-666 QPC du 20 octobre 2017
M. Jean-Marc L. [Compétence du vice-président du Conseil d'État pour établir la charte de déontologie de la juridiction administrative]
Conformité
Décision n° 2017-665 QPC du 20 octobre 2017
Confédération générale du travail - Force ouvrière [Licenciement en cas de refus d'application d'un accord en vue de la préservation ou du développement de l'emploi]
Conformité - réserve
Décision n° 2017-141 ORGA du 19 octobre 2017
Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision n° 2017-663 QPC du 19 octobre 2017
Époux T. [Exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat d'un agent général d'assurances II]
Non conformité totale
Décision n° 2017-662 QPC du 13 octobre 2017
Société EDF [Recours de l'employeur contre une expertise décidée par le CHSCT]
Conformité
Décision n° 2017-661 QPC du 13 octobre 2017
Syndicat CGT des salariés des hôtels de prestige économique [Impossibilité pour les salariés mis à disposition d'être élus à la délégation unique du personnel]
Conformité
Décision n° 2017-660 QPC du 6 octobre 2017
Société de participations financière [Contribution de 3 % sur les montants distribués]
Non conformité totale
Décision n° 2017-659 QPC du 6 octobre 2017
Époux N. [Imposition des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures établies hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié II]
Conformité - réserve
Décision n° 2017-658 QPC du 3 octobre 2017
M. Jean-Jacques M. [Droits de mutation à titre gratuit sur les sommes versées dans le cadre de contrats d'assurance-vie]
Conformité
Décision n° 2017-657 QPC du 3 octobre 2017
Société Valeo systèmes de contrôle moteur [Cotisation et contribution finançant l'allocation de logement des personnes âgées, des infirmes, des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs d'emploi]
Non conformité partielle
Décision n° 2017-656 QPC du 29 septembre 2017
M. Jean-Marie B. [Contributions sociales sur certains revenus de capitaux mobiliers perçus par des personnes non salariées des professions agricoles]
Conformité
Décision n° 2017-654 QPC du 28 septembre 2017
Société BPCE [Impossibilité du report de l'imputation de crédits d'impôt d'origine étrangère]
Conformité
Décision n° 2017-655 QPC du 15 septembre 2017
M. François G. [Accès aux archives publiques émanant du Président de la République, du Premier ministre et des autres membres du Gouvernement]
Conformité
Décision n° 2017-653 QPC du 15 septembre 2017
Confédération générale du travail - Force ouvrière [Dispositions supplétives relatives au travail effectif et à l'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine]
Conformité - non lieu à statuer
Décision n° 2017-753 DC du 8 septembre 2017
Loi organique pour la confiance dans la vie politique
Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Décision n° 2017-752 DC du 8 septembre 2017
Loi pour la confiance dans la vie politique
Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2017-751 DC du 7 septembre 2017
Loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
Conformité
Décision n° 2017-140 ORGA du 28 août 2017
Décision du 28 août 2017 portant délégation de signature
Décision n° 2017-139 ORGA du 9 août 2017
Décret du 9 août 2017 portant nomination du secrétaire général du Conseil constitutionnel - M. MAÏA (Jean)
Décision n° 2017-4977 QPC / AN du 7 août 2017
A.N., Gard (6ème circ.) M. Raphaël BELAÏCHE
Rejet
Décision n° 2017-5161 AN du 4 août 2017
A.N., Bouches-du-Rhône 8ème circ. M. Jean-Marie MURE-RAVAUD
Rejet
Décision n° 2017-5165 AN du 4 août 2017
A.N., Drôme 1ère circ., Mme Sofia BELEFDIL épouse RMIK
Rejet
Décision n° 2017-4974 AN du 4 août 2017
A.N., Vaucluse 5ème circ., Mme Sandrine KRAFT
Rejet
Décision n° 2017-5148 AN du 4 août 2017
A.N., Vaucluse 1ère circ., M. Philippe JAFFRÉ
Rejet
Décision n° 2017-648 QPC du 4 août 2017
La Quadrature du Net et autres [Accès administratif en temps réel aux données de connexion]
Non conformité partielle - effet différé
Décision n° 2017-5109/5151 AN du 4 août 2017
A.N., Savoie 1ère circ. Mme Fatiha BRUNETTI et autres
Rejet
Décision n° 2017-5044 AN du 4 août 2017
A.N., Drôme 1ère circ., Mme Rebecca TARILLON
Rejet
Décision n° 2017-5077/5081 AN du 4 août 2017
A.N., Alpes-Maritimes 1ère circ. Mme Sabine BENIZERI et autre
Rejet
Décision n° 2017-5130 AN du 4 août 2017
A.N., Guadeloupe 2ème circ., M. Léopold DEHER-LESAINT
Rejet
Décision n° 2017-4978 et autres AN du 4 août 2017
A.N., Drôme 1ère circ. Mme FRIOL et autres
Rejet
Décision n° 2017-5017 et autres AN du 4 août 2017
A.N., Savoie 4ème circ. M. Antoine FATIGA et autres
Rejet
Décision n° 2017-5097/5252 AN du 4 août 2017
A.N., Hérault 5ème circ. M. Patrice HANRIOT et autre
Rejet
Décision n° 2017-5166 et autres AN du 4 août 2017
A.N., Français établis hors de France 1ère circ., Mme Océane FRELIN et autres
Rejet
Décision n° 2017-5156 AN du 4 août 2017
A.N., Haute-Savoie 4ème circ. M. Daniel PORTIGLIATTI et autre
Rejet
Décision n° 2017-5058/5104 AN du 4 août 2017
A.N., Français établis hors de France 8ème circ. M. Guillaume HINFRAY et autre
Rejet
Décision n° 2017-649 QPC du 4 août 2017
Société civile des producteurs phonographiques et autre [Extension de la licence légale aux services de radio par internet]
Conformité
Décision n° 2017-652 QPC du 4 août 2017
Comité d'entreprise de l'unité économique et sociale Markem Imaje [Délai de consultation du comité d'entreprise]
Conformité
Décision n° 2017-5155 AN du 4 août 2017
A.N., Haute-Savoie 5 ème circ. M. Bernard CHARRON et autre
Rejet
Décision n° 2017-5015 et autres AN du 4 août 2017
A.N., Haute-Savoie 2ème circ. M. Yann BURGUIÈRE et autres
Rejet
Décision n° 2017-5154 AN du 4 août 2017
A.N., Savoie 3ème circ. M. Roger SIBUET et autre
Rejet
Décision n° 2017-5038/5125 AN du 4 août 2017
A.N., Rhône 6ème circ. M. Laurent Legendre et autres
Rejet
Décision n° 2017-5054/5138 AN du 4 août 2017
A.N., Rhône 11ème circ. M. Jean-Matthieu DELACOURT et autres
Rejet
Décision n° 2017-5035 et autres AN du 4 août 2017
A.N., Hérault 4ème circ., Mme Yamouna DAVID et autres
Rejet
Décision n° 2017-4979 et autres AN du 4 août 2017
A.N., Drôme 1ère circ. Mme Annie ROCHE et autres
Rejet
Décision n° 2017-749 DC du 31 juillet 2017
Accord économique et commercial global entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part
Conformité
Décision n° 2017-5021 AN du 28 juillet 2017
A.N., Maine-et-Loire 4ème circ. Mme Meriem BABA épouse MONIER
Rejet
Décision n° 2017-5140 AN du 28 juillet 2017
A.N., La Réunion 3ème circ. Mme Perrine RIVIÈRE
Rejet
Décision n° 2017-5050 AN du 28 juillet 2017
A.N., Moselle 3ème circ. M. Daniel DELREZ
Rejet
Décision n° 2017-5134 AN du 28 juillet 2017
A.N., Rhône 12ème circ. M. Bertrand MANTELET et autre
Rejet
Décision n° 2017-5108 AN du 28 juillet 2017
A.N., Saône-et-Loire 2ème circ. M. Christophe GAPAILLARD
Rejet
Décision n° 2017-5073 AN du 28 juillet 2017
A.N., Marne 5ème circ. M. Daniel COLLARD
Rejet
Décision n° 2017-5110/5127 AN du 28 juillet 2017
A.N., Seine-Saint-Denis, 5ème circ. Mme Malika MAALEM-CHIBANE et autre
Rejet
Décision n° 2017-5011 AN du 28 juillet 2017
A.N., Pyrénées-Orientales 1ère circ. M. François ALLAIGRE
Rejet
Décision n° 2017-4962/5152 AN du 28 juillet 2017
A.N., Haute-Savoie 1ère circ. M. François ENCRENAZ et autres
Rejet
Décision n° 2017-5118 AN du 28 juillet 2017
A.N., Pyrénées-Orientales 3ème circ. Mme Blandine URBANSKI et autre
Rejet
Décision n° 2017-5076/5106 AN du 28 juillet 2017
A.N., Rhône 10ème circ. M. Gerbert RAMBAUD et autres
Rejet
Décision n° 2017-5025 AN du 28 juillet 2017
A.N., Paris 9ème circ. M. Yves CONTASSOT
Rejet
Décision n° 2017-4997/5024 AN du 28 juillet 2017
A.N., Pyrénées-Orientales 3ème circ. M. Philippe ASSENS et autre
Rejet
Décision n° 2017-5143 AN du 28 juillet 2017
A.N., Loire 5ème circ. M. Jean-Luc VILLEMAGNE et autre
Rejet
Décision n° 2017-5018 AN du 28 juillet 2017
A.N., Gard 3ème circ. Mme Geneviève SABATHÉ
Rejet
Décision n° 2017-5010 AN du 28 juillet 2017
A.N., Oise 7ème circ. M. Marc MOUILLESEAUX
Rejet
Décision n° 2017-5149 AN du 28 juillet 2017
A.N., Gard 1ère circ. M. Yoann GILLET
Rejet
Décision n° 2017-5071 AN du 28 juillet 2017
A.N., Pas-de-Calais 10ème circ. Mme Laurence DESCHANEL
Rejet
Décision n° 2017-5144 AN du 28 juillet 2017
A.N., Corrèze 2ème circ. M. Jean-Pierre NADIN
Rejet
Décision n° 2017-5255 AN du 28 juillet 2017
A.N., Guyane 1ère circ. M. Michel PALMOT
Rejet
Décision n° 2017-5062 AN du 28 juillet 2017
A.N., Meurthe-et-Moselle 1ère circ. M. Patrick BAUDOT
Rejet
Décision n° 2017-5023 AN du 28 juillet 2017
A.N., Nord 2ème circ. Mme Houmria BERRADA
Rejet
Décision n° 2017-5048/5136 AN du 28 juillet 2017
A.N., Rhône 8ème circ. M. Michel BOTTON et autre
Rejet
Décision n° 2017-5046 AN du 28 juillet 2017
A.N., Pas-de-Calais 7ème circ. M. Stéphane WOILLE
Rejet
Décision n° 2017-5045 ANdu 28 juillet 2017
A.N., Ille-et-Vilaine 1ère circ.M. Éric HINSCHBERGER
Rejet
Décision n° 2017-5056 AN du 28 juillet 2017
A.N., Hérault 7ème circ. Mme Agnès GIZARD-CARLIN
Rejet
Décision n° 2017-5113 AN du 28 juillet 2017
A.N., Val-d'Oise 8ème circ. M. Samy DEBAH
Rejet
Décision n° 2017-5096 AN du 28 juillet 2017
A.N., Rhône 7ème circ. M. Paul BOGHOSSIAN et autre
Rejet
Décision n° 2017-5150 AN du 28 juillet 2017
A.N., Savoie 2ème circ. Mme Colette BIGUET et autre
Rejet
Décision n° 2017-5029 AN du 28 juillet 2017
A.N., Gard 6ème circ. Mme Karine VOINCHET
Rejet
Décision n° 2017-5080 AN du 28 juillet 2017
A.N., Guyane 1ère circ. M. Christophe MWANZA CHABUNDA
Rejet
Décision n° 2017-5084 AN du 28 juillet 2017
A.N., Val-de-Marne 9ème circ. Mme Gaëlle MARSEAU
Rejet
Décision n° 2017-5012 AN du 28 juillet 2017
A.N., Drôme 4ème circ. M. Paul PELARDY
Rejet
Décision n° 2017-5086/5141 AN du 28 juillet 2017
A.N., Haute-Savoie, 6ème circ. M. Pierre BIGUET et autre
Rejet
Décision n° 2017-5095 AN du 28 juillet 2017
A.N., Paris 3ème circ. Mme Magali LE PAPE
Rejet
Décision n° 2017-5158 AN du 28 juillet 2017
A.N., Haute-Savoie 3ème circ. Mme Évelyne HARLAY et autre
Rejet
Décision n° 2017-5059 AN du 28 juillet 2017
A.N., Bouches-du-Rhône 12ème circ. M. Éric ALZERRA
Rejet
Décision n° 2017-5034 AN du 28 juillet 2017
A.N., Paris 2ème circ. M. Nicolas ROUSSEAUX
Rejet
Décision n° 2017-5030 AN du 28 juillet 2017
A.N., Rhône 4ème circ. Mme Annie CELDRAN
Rejet
Décision n° 2017-27 ELEC du 27 juillet 2017
Requête de MM. Stéphane Demilly, Yves Jégo et Franck Riester
Rejet
Décision n° 2017-5016 AN du 21 juillet 2017
A.N., Plusieurs circonscriptions M. Jean-Patrick DEFOURS
Rejet
Décision n° 2017-4970/5248 AN du 21 juillet 2017
A.N., Pyrénées-Orientales 4ème circ. Mme Dominique GUÉRIN et autre
Rejet
Décision n° 2017-4963 AN du 21 juillet 2017
A.N., Nord 14ème circ. Mme Myriam SANTHUNE
Rejet
Décision n° 2017-4964 AN du 21 juillet 2017
A.N., Haute-Garonne 2ème circ. M. Yves RIBES
Rejet
Décision n° 2017-5146 AN du 21 juillet 2017
A.N., Var 1ère circ. M. Daniel BIKINY
Rejet
Décision n° 2017-4969 AN du 21 juillet 2017
A.N., Français établis hors de France 11ème circ. M. Roland GOBERT
Rejet
Décision n° 2017-4967 AN du 21 juillet 2017
A.N., Alpes-Maritimes 6ème circ. M. Patrick ROBBE
Rejet
Décision n° 2017-5120 AN du 21 juillet 2017
A.N., Alpes-Maritimes 5ème circ. M. Jean-Marie BERNARD
Rejet
Décision n° 2017-5253 AN du 21 juillet 2017
A.N., Hérault 6ème circ. Mme Armelle LUIGI
Rejet
Décision n° 2017-5000 AN du 21 juillet 2017
A.N., Ensemble des circonscriptions M. Sofiane TEBBICHE
Rejet
Décision n° 2017-4971 AN du 21 juillet 2017
A.N., Pas-de-Calais 1ère circ. M. Gabriel BERTEIN
Rejet
Décision n° 2017-5123 AN du 28 juillet 2017
A.N., Rhône 3ème circ. Mme Fanny LUCIUS et autre
Rejet
Décision n° 2017-4973 AN du 21 juillet 2017
A.N., Rhône 1ère circ. M. Amaury LEFÈVRE
Rejet
Décision n° 2017-5124 AN du 21 juillet 2017
A.N., Nord 4ème circ. M. Yohann DUVAL
Rejet
Décision n° 2017-5121 AN du 21 juillet 2017
A.N., Isère 4ème circ. Mme Myriam MARTIN
Rejet
Décision n° 2017-5119 AN du 21 juillet 2017
A.N., Rhône 1ère circ. M. Julien GIRAUDO
Rejet
Décision n° 2017-4972 AN du 21 juillet 2017
A.N., Seine-et-Marne 10ème circ. M. Olivier DE SOUSA
Rejet
Décision n° 2017-5103 AN du 21 juillet 2017
A.N., Hauts-de-Seine 12ème circ. M. Philippe PEMEZEC
Rejet
Décision n° 2017-4998 AN du 21 juillet 2017
A.N., Hérault 6ème circ. Mme Marie-Christine GRANIÉ
Rejet
Décision n° 2017-4994 AN du 21 juillet 2017
A.N., Drôme 2ème circ. Mme Rachel MAHÉ
Rejet
Décision n° 2017-5063 AN du 21 juillet 2017
A.N., Nouvelle-Calédonie 1ère et 2ème circ. M. Manuel MILLAR
Rejet
Décision n° 2017-645 QPC du 21 juillet 2017
M. Gérard B. [Huis clos de droit à la demande de la victime partie civile pour le jugement de certains crimes]
Conformité
Décision n° 2017-5249 AN du 21 juillet 2017
A.N., Hérault 1ère circ. M. Nicolas MIRAY
Rejet
Décision n° 2017-5111 AN du 21 juillet 2017
A.N., Gard 6ème circ. M. Cyril CHARDENON
Rejet
Décision n° 2017-5031 AN du 21 juillet 2017
A.N., Yvelines 12ème circ. Mme Patricia CHARTON
Rejet
Décision n° 2017-5163 AN du 21 juillet 2017
A.N., Yonne 3ème circ. M. Jean-Baptiste DUFAY
Rejet
Décision n° 2017-5005 AN du 21 juillet 2017
A.N., Val d'Oise 7ème circ. Mme Patricia JOSQUIN
Rejet
Décision n° 2017-5043 AN du 21 juillet 2017
A.N., Essonne 2ème circ. M. Stéphane DUPRÉ
Rejet
Décision n° 2017-5072 AN du 21 juillet 2017
A.N., Gard 4ème circ. M. Christophe GACHE
Rejet
Décision n° 2017-4965 AN du 21 juillet 2017
A.N., Français établis hors de France 2ème circ. M. David BERTELLI
Rejet
Décision n° 2017-646/647 QPC du 21 juillet 2017
M. Alexis K. et autre [Droit de communication aux enquêteurs de l'AMF des données de connexion]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2017-5093 AN du 21 juillet 2017
A.N., Bouches-du-Rhône 13ème circ. M. Jean FAYOLLE et autre
Rejet
Décision n° 2017-5032 AN du 21 juillet 2017
A.N., Ensemble des circonscriptions M. Alain CHENAL
Rejet
Décision n° 2017-5160 AN du 21 juillet 2017
A.N., Charente-Maritime 5ème circ. Mme Séverine WERBROUCK
Rejet
Décision n° 2017-4968 AN du 21 juillet 2017
A.N., Guadeloupe 2ème circ. Mme Patricia POMPILIUS
Rejet
Décision n° 2017-4961 AN du 21 juillet 2017
A.N., Pyrénées-Orientales 2ème circ. Mme Catherine DAVID
Rejet
Décision n° 2017-4975 AN du 21 juillet 2017
A.N., Haute-Garonne (6ème circ.) M. Georges VAUVILLIER
Rejet
Décision n°2017-5247 AN du 21 juillet 2017
A.N., Ensemble des circonscriptions du Nord M. Patrick PARÉ
Rejet
Décision n° 2017-5019 AN du 21 juillet 2017
A.N., Bouches-du-Rhône 10ème, 11ème et 12ème circ. M. Jean-Yves ROSIOD
Rejet
Décision n° 2017-4960 AN du 21 juillet 2017
A.N., Français établis hors de France 6ème circ. M. Rudy CORTEMBERT
Rejet
Décision n° 2017-4966 AN du 21 juillet 2017
A.N., Français établis hors de France 1ère circ. M. Gérard MICHON
Rejet
Décision n° 2017-644 QPC du 21 juillet 2017
Communauté de communes du pays roussillonnais [Validation de la compensation du transfert de la TASCOM aux communes et aux EPCI à fiscalité propre]
Conformité
Décision n° 2017-5020 AN du 21 juillet 2017
A.N., Nord 3ème circ. Mme Élise NOËL-CHEVALIER
Rejet
Décision n° 2017-5139 AN du 21 juillet 2017
A.N., Haute-Corse 2ème circ. M. Jean ROBERT
Rejet
Décision n° 2017-5250 AN du 21 juillet 2017
A.N., Hérault 2ème circ. M. Élie GUERREIRO-VISEU
Rejet
Décision n° 2017-4959 AN du 21 juillet 2017
A.N., Pyrénées-Orientales 3ème circ. M. Philippe ASSENS
Rejet
Décision n° 2017-5042 AN du 21 juillet 2017
A.N., Finistère 3ème circ. Mme Marie-Louise THOMAS
Rejet
Décision n° 2017-4976 AN du 21 juillet 2017
A.N., Ariège 2ème circ. M. Bernard GONDRAN
Rejet
Décision n° 2017-5075 AN du 21 juillet 2017
A.N., Rhône 9ème circ. M. Étienne ALLOMBERT
Rejet
Décision n° 2017-5254 AN du 21 juillet 2017
A.N., Bouches-du-Rhône 12ème circ. M. Gilbert GUIARD MARIGNY
Rejet
Décision n° 2017-172 PDR du 20 juillet 2017
Observations du Conseil constitutionnel sur l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 2017
Décision n° 2017-643/650 QPC du 7 juillet 2017
M. Amar H. et autre [Majoration de 25 % de l'assiette des contributions sociales sur les revenus de capitaux mobiliers particuliers]
Conformité - réserve
Décision n° 2017-642 QPC du 7 juillet 2017
M. Alain C. [Exclusion de certaines plus-values mobilières de l'abattement pour durée de détention]
Conformité - réserve
Décision n° 2017-641 QPC du 30 juin 2017
Société Horizon OI et autre [Délai d'appel des jugements rendus par le tribunal du travail de Mamoudzou]
Non conformité totale
Décision n° 2017-640 QPC du 23 juin 2017
M. Gabriel A. [Condition d'éligibilité du conseiller communautaire représentant une commune ne disposant que d'un seul siège au sein d'un EPCI]
Conformité
Décision n° 2017-639 QPC du 23 juin 2017
Mme Yamina B. [Amende sanctionnant le fait d'omettre sciemment de déclarer une part substantielle de son patrimoine]
Conformité
Décision n° 2017-638 QPC du 16 juin 2017
M. Gérard S. [Sursis d'imposition en cas d'échanges de titres avec soulte]
Conformité
Décision n° 2017-637 QPC du 16 juin 2017
Association nationale des supporters [Refus d'accès à une enceinte sportive et fichier d'exclusion]
Conformité
Décision n° 2017-636 QPC du 9 juin 2017
Société Edenred France [Amende sanctionnant le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet de l'état de suivi des plus-values en sursis ou report d'imposition]
Conformité
Décision n° 2017-635 QPC du 9 juin 2017
M. Émile L. [Interdiction de séjour dans le cadre de l'état d'urgence]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2017-633 QPC du 2 juin 2017
Collectivité territoriale de la Guyane [Rémunération des ministres du culte en Guyane]
Conformité
Décision n° 2017-632 QPC du 2 juin 2017
Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés [Procédure collégiale préalable à la décision de limitation ou d'arrêt des traitements d'une personne hors d'état d'exprimer sa volonté]
Conformité - réserve
Décision n° 2017-634 QPC du 2 juin 2017
M. Jacques R. et autres [Sanction par l'AMF de tout manquement aux obligations visant à protéger les investisseurs ou le bon fonctionnement du marché]
Conformité
Décision n° 2017-651 QPC du 31 mai 2017
Association En marche ! [Durée des émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2017-631 QPC du 24 mai 2017
Association pour la gratuité du pont de l'île d'Oléron [Droit départemental de passage sur les ponts reliant une île maritime au continent]
Conformité
Décision n° 2017-629 QPC du 19 mai 2017
Société FB Finance [Taux effectif de la CVAE pour les sociétés membres de groupes fiscalement intégrés]
Non conformité totale
Décision n° 2017-630 QPC du 19 mai 2017
M. Olivier D. [Renvoi au décret pour fixer les règles de déontologie et les sanctions disciplinaires des avocats]
Non lieu à statuer
Décision n° 2017-171 PDR du 10 mai 2017
Proclamation des résultats de l'élection du Président de la République
Décision n° 2017-626 QPC du 28 avril 2017
Société La Noé père et fils [Application des procédures collectives aux agriculteurs]
Conformité
Décision n° 2017-627/628 QPC du 28 avril 2017
Société Orange [Contribution patronale sur les attributions d'actions gratuites]
Conformité - réserve
Décision n° 2017-170 PDR du 26 avril 2017
Liste des candidats habilités à se présenter au second tour de l'élection du Président de la République
Décision n° 2017-169 PDR du 26 avril 2017
Déclaration du 26 avril 2017 relative aux résultats du premier tour de scrutin de l'élection du Président de la République
Décision n° 2017-623 QPC du 7 avril 2017
Conseil national des barreaux [Secret professionnel et obligation de discrétion du défenseur syndical]
Conformité
Décision n° 2017-625 QPC du 7 avril 2017
M. Amadou S. [Entreprise individuelle terroriste]
Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2017-167 PDR du 6 avril 2017
Réclamation présentée par M. Stéphane HAUCHEMAILLE
Rejet
Décision n° 2017-168 PDR du 6 avril 2017
Liste des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République
Décision n° 2016-622 QPC du 30 mars 2017
Société SNF [Remboursement du versement destiné aux transports]
Conformité
Décision n° 2016-621 QPC du 30 mars 2017
Société Clos Teddi et autre [Cumul des poursuites pénales et administratives en cas d'emploi illégal d'un travailleur étranger]
Conformité
Décision n° 2016-620 QPC du 30 mars 2017
Société EDI-TV [Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision]
Non conformité totale
Décision n° 2017-750 DC du 23 mars 2017
Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre
Non conformité partielle
Décision n° 2017-166 PDR du 23 mars 2017
Réclamation présentée par M. Jacques BIDALOU
Rejet - non lieu à statuer [QPC]
Décision n° 2017-164 PDR du 18 mars 2017
Liste du 17 mars 2017 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République
Décision n° 2017-165 PDR du 18 mars 2017
Liste des candidats à l'élection présidentielle
Décision n° 2017-747 DC du 16 mars 2017
Loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Conformité - réserve
Décision n° 2017-748 DC du 16 mars 2017
Loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle
Non conformité partielle
Décision n° 2016-619 QPC du 16 mars 2017
Société Segula Matra Automotive [Sanction du défaut de remboursement des fonds versés au profit d'actions de formation professionnelle continue]
Conformité - réserve
Décision n° 2017-624 QPC du 16 mars 2017
M. Sofiyan I. [Assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence II]
Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2016-618 QPC du 16 mars 2017
Mme Michelle Theresa B. [Amende pour défaut de déclaration de trust]
Non conformité partielle
Décision n° 2017-162 PDR du 14 mars 2017
Liste du 14 mars 2017 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République
Décision n° 2017-163 PDR du 14 mars 2017
Nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre outre-mer les opérations relatives à l'élection du Président de la République
Décision n° 2017-161 PDR du 10 mars 2017
Liste du 9 mars 2017 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République
Décision n° 2017-138 ORGA du 9 mars 2017
Modification de la décision n° 2016-135 ORGA du 8 septembre 2016 relative à la détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection du Président de la République et aux modalités de publication du nom et de la qualité des citoyens qui présentent des candidats à l'élection du Président de la République
Décision n° 2016-616/617 QPC du 9 mars 2017
Société Barnes et autre [Procédure de sanction devant la Commission nationale des sanctions]
Non conformité totale
Décision n° 2016-615 QPC du 9 mars 2017
Époux V. [Rattachement à un autre régime de sécurité sociale et assujettissement du patrimoine à la CSG]
Conformité - non lieu à statuer
Décision n° 2017-160 PDR du 7 mars 2017
Liste du 7 mars 2017 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République
Décision n° 2017-159 PDR du 3 mars 2017
Liste du 2 mars 2017 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République
Décision n° 2016-4957 AN du 2 mars 2017
Bas-Rhin, 1ère circ.
Inéligibilité
Décision n° 2016-4958 AN du 2 mars 2017
Alpes-Maritimes, 5ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2017-158 PDR du 1 mars 2017
Liste du 1er mars 2017 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République
Décision n° 2016-614 QPC du 1er mars 2017
M. Dominique L. [Imposition des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures établies hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié]
Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2017-268 L du 28 février 2017
Nature juridique de certaines dispositions de l'article 1er de la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »
Réglementaire
Décision n° 2017-269 L du 28 février 2017
Nature juridique de l'article 654 bis du code général des impôts
Réglementaire - non lieu à statuer
Décision n° 2016-613 QPC du 24 février 2017
Département d'Ille-et-Vilaine [Recours subrogatoire des départements servant des prestations sociales]
Conformité
Décision n° 2016-612 QPC du 24 février 2017
SCI Hyéroise [Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même]
Conformité
Décision n° 2017-137 ORGA du 23 février 2017
Modification de la décision n° 2016-135 ORGA du 8 septembre 2016 relative à la détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection du Président de la République et aux modalités de publication du nom et de la qualité des citoyens qui présentent des candidats à l'élection du Président de la République
Décision n° 2016-611 QPC du 10 février 2017
M. David P. [Délit de consultation habituelle de sites internet terroristes]
Non conformité totale
Décision n° 2016-610 QPC du 10 février 2017
Époux G. [Majoration de 25 % de l'assiette des contributions sociales sur les rémunérations et avantages occultes]
Conformité - réserve
Décision n° 2017-157 PDR du 9 février 2017
Nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République
Décision n° 2017-267 L du 31 janvier 2017
Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 224-5-1 et L. 611-12 du code de la sécurité sociale
Réglementaire
Décision n° 2017-266 L du 31 janvier 2017
Nature juridique de certaines dispositions de l'article 5 de la loi du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer
Réglementaire
Décision n° 2016-609 QPC du 27 janvier 2017
Société Comptoir de Bonneterie Rafco [Crédit d'impôt collection]
Conformité
Décision n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017
Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté
Non conformité partielle
Décision n° 2016-606/607 QPC du 24 janvier 2017
M. Ahmed M. et autre [Contrôles d'identité sur réquisitions du procureur de la République]
Conformité - réserve
Décision n° 2016-608 QPC du 24 janvier 2017
Mme Audrey J. [Délit de communication irrégulière avec un détenu]
Non conformité totale
Décision n° 2017-746 DC du 19 janvier 2017
Loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
Conformité
Décision n° 2016-605 QPC du 17 janvier 2017
Confédération française du commerce de gros et du commerce international [Obligation de reprise des déchets issus de matériaux, produits et équipements de construction]
Conformité
Décision n° 2016-604 QPC du 17 janvier 2017
Société Alinéa [Application dans le temps de la réforme du régime du report en arrière des déficits pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés]
Non conformité totale
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