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  • 1962 (18)
  • 1961 (22)
  • 1960 (21)
  • 1959 (121)
  • 1958 (31)

Par type de décision

  • QPC - Question prioritaire de constitutionnalité (75)

    QPC - Question prioritaire de constitutionnalité

    Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation d'une QPC présentée à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, est compétent pour dire si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

  • Loi ordinaire (10)

    Loi ordinaire

    L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

  • Loi organique (2)

    Loi organique

    Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

  • Traité (1)

    Traité

    L'article 54 de la Constitution dispose que si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution.

  • Règlement des assemblées (1)

    Règlement des assemblées

    L'article 61, alinéa premier, de la Constitution dispose que le règlement de l'Assemblée nationale et le règlement du Sénat, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le Conseil statue sur saisine du président de l'assemblée concernée.

  • DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (14)

    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

  • AN - Élections à l'Assemblée nationale (145)

    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • SEN - Élections au Sénat (6)

    SEN - Élections au Sénat

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • L - Déclassement (5)

    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • PDR - Élection présidentielle (16)

    PDR - Élection présidentielle

    Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (5)

    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

  • ELEC - Divers élections (1)

    ELEC - Divers élections

    Décisions relatives au contentieux des élections mais ne constituant pas une requête en annulation d'une élection ainsi que les observations du Conseil constitutionnel.

Bilan Statistique

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30 juin 2022
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Décision n° 2017-5268 SEN du 1er décembre 2017
SEN, Nouvelle-Calédonie, M. Manuel MILLAR
Rejet
Décision n° 2017-5267 SEN / QPC du 1er décembre 2017
SEN, Martinique, M. Joseph VIRASSAMY
Rejet
Décision n° 2017-5265 SEN du 1er décembre 2017
SEN, Hautes-Pyrénées, M. Guillaume BROSSOLLET
Rejet
Décision n° 2017-5260 SEN du 1er décembre 2017
SEN, Nord, M. Jean PARENT
Rejet
Décision n° 2017-5258 SEN du 1er décembre 2017
SEN, Nièvre, M. André KORNMANN
Rejet
Décision n° 2017-5257 SEN du 1er décembre 2017
SEN, La Réunion, M. Vital NIRLO
Rejet
Décision n° 2017-5256 QPC / AN du 16 novembre 2017
A.N., Vaucluse (4ème circ.), M. Gilles LAROYENNE
Rejet - non lieu à statuer [QPC]
Décision n° 2017-5255 AN du 28 juillet 2017
A.N., Guyane 1ère circ. M. Michel PALMOT
Rejet
Décision n° 2017-5254 AN du 21 juillet 2017
A.N., Bouches-du-Rhône 12ème circ. M. Gilbert GUIARD MARIGNY
Rejet
Décision n° 2017-5253 AN du 21 juillet 2017
A.N., Hérault 6ème circ. Mme Armelle LUIGI
Rejet
Décision n° 2017-5250 AN du 21 juillet 2017
A.N., Hérault 2ème circ. M. Élie GUERREIRO-VISEU
Rejet
Décision n° 2017-5249 AN du 21 juillet 2017
A.N., Hérault 1ère circ. M. Nicolas MIRAY
Rejet
Décision n°2017-5247 AN du 21 juillet 2017
A.N., Ensemble des circonscriptions du Nord M. Patrick PARÉ
Rejet
Décision n° 2017-5166 et autres AN du 4 août 2017
A.N., Français établis hors de France 1ère circ., Mme Océane FRELIN et autres
Rejet
Décision n° 2017-5165 AN du 4 août 2017
A.N., Drôme 1ère circ., Mme Sofia BELEFDIL épouse RMIK
Rejet
Décision n° 2017-5164 AN du 1er décembre 2017
A.N., Haut-Rhin (4ème circ.), M. Christophe KRUST
Rejet
Décision n° 2017-5163 AN du 21 juillet 2017
A.N., Yonne 3ème circ. M. Jean-Baptiste DUFAY
Rejet
Décision n° 2017-5161 AN du 4 août 2017
A.N., Bouches-du-Rhône 8ème circ. M. Jean-Marie MURE-RAVAUD
Rejet
Décision n° 2017-5160 AN du 21 juillet 2017
A.N., Charente-Maritime 5ème circ. Mme Séverine WERBROUCK
Rejet
Décision n° 2017-5158 AN du 28 juillet 2017
A.N., Haute-Savoie 3ème circ. Mme Évelyne HARLAY et autre
Rejet
Décision n° 2017-5156 AN du 4 août 2017
A.N., Haute-Savoie 4ème circ. M. Daniel PORTIGLIATTI et autre
Rejet
Décision n° 2017-5155 AN du 4 août 2017
A.N., Haute-Savoie 5 ème circ. M. Bernard CHARRON et autre
Rejet
Décision n° 2017-5154 AN du 4 août 2017
A.N., Savoie 3ème circ. M. Roger SIBUET et autre
Rejet
Décision n° 2017-5150 AN du 28 juillet 2017
A.N., Savoie 2ème circ. Mme Colette BIGUET et autre
Rejet
Décision n° 2017-5149 AN du 28 juillet 2017
A.N., Gard 1ère circ. M. Yoann GILLET
Rejet
Décision n° 2017-5148 AN du 4 août 2017
A.N., Vaucluse 1ère circ., M. Philippe JAFFRÉ
Rejet
Décision n° 2017-5147 AN du 8 décembre 2017
A.N., Paris (5ème circ.), M. Julien BAYOU
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Décision n° 2017-5146 AN du 21 juillet 2017
A.N., Var 1ère circ. M. Daniel BIKINY
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Décision n° 2017-5145 AN du 8 décembre 2017
A.N., Nord (16ème circ.), M. Laurent DESMONS
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Décision n° 2017-5144 AN du 28 juillet 2017
A.N., Corrèze 2ème circ. M. Jean-Pierre NADIN
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Décision n° 2017-5143 AN du 28 juillet 2017
A.N., Loire 5ème circ. M. Jean-Luc VILLEMAGNE et autre
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Décision n° 2017-5142 AN du 16 novembre 2017
A.N., Gers (2ème circ.), Mme Nathalie CASALÉ
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Décision n° 2017-5140 AN du 28 juillet 2017
A.N., La Réunion 3ème circ. Mme Perrine RIVIÈRE
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Décision n° 2017-5139 AN du 21 juillet 2017
A.N., Haute-Corse 2ème circ. M. Jean ROBERT
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Décision n° 2017-5134 AN du 28 juillet 2017
A.N., Rhône 12ème circ. M. Bertrand MANTELET et autre
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Décision n° 2017-5130 AN du 4 août 2017
A.N., Guadeloupe 2ème circ., M. Léopold DEHER-LESAINT
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Décision n° 2017-5128 AN du 8 décembre 2017
A.N., Yvelines (11ème circ.), M. Jean-Michel FOURGOUS
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Décision n° 2017-5124 AN du 21 juillet 2017
A.N., Nord 4ème circ. M. Yohann DUVAL
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Décision n° 2017-5123 AN du 28 juillet 2017
A.N., Rhône 3ème circ. Mme Fanny LUCIUS et autre
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Décision n° 2017-5122 AN du 8 décembre 2017
A.N., Ariège (1ère circ.), M. Jérôme AZÉMA
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Décision n° 2017-5121 AN du 21 juillet 2017
A.N., Isère 4ème circ. Mme Myriam MARTIN
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Décision n° 2017-5120 AN du 21 juillet 2017
A.N., Alpes-Maritimes 5ème circ. M. Jean-Marie BERNARD
Rejet
Décision n° 2017-5119 AN du 21 juillet 2017
A.N., Rhône 1ère circ. M. Julien GIRAUDO
Rejet
Décision n° 2017-5118 AN du 28 juillet 2017
A.N., Pyrénées-Orientales 3ème circ. Mme Blandine URBANSKI et autre
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Décision n° 2017-5116 AN du 16 novembre 2017
A.N., La Réunion (7ème circ.), M. Cyrille HAMILCARO
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Décision n° 2017-5115 AN du 8 décembre 2017
A.N., Hérault (6ème circ.), Mme Isabelle VOYER
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Décision n° 2017-5113 AN du 28 juillet 2017
A.N., Val-d'Oise 8ème circ. M. Samy DEBAH
Rejet
Décision n° 2017-5112 AN du 18 décembre 2017
A.N., Landes (3ème circ.), M. Jean-Pierre STEINER
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Décision n° 2017-5111 AN du 21 juillet 2017
A.N., Gard 6ème circ. M. Cyril CHARDENON
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Décision n° 2017-5110/5127 AN du 28 juillet 2017
A.N., Seine-Saint-Denis, 5ème circ. Mme Malika MAALEM-CHIBANE et autre
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