Société Alinéa [Application dans le temps de la réforme du régime du report en arrière des déficits pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés]

Confédération française du commerce de gros et du commerce international [Obligation de reprise des déchets issus de matériaux, produits et équipements de construction]

M. Ahmed M. et autre [Contrôles d'identité sur réquisitions du procureur de la République]

Mme Audrey J. [Délit de communication irrégulière avec un détenu]

Société Comptoir de Bonneterie Rafco [Crédit d'impôt collection]

Époux G. [Majoration de 25 % de l'assiette des contributions sociales sur les rémunérations et avantages occultes]

M. David P. [Délit de consultation habituelle de sites internet terroristes]

SCI Hyéroise [Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même]

Département d'Ille-et-Vilaine [Recours subrogatoire des départements servant des prestations sociales]

M. Dominique L. [Imposition des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures établies hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié]

Époux V. [Rattachement à un autre régime de sécurité sociale et assujettissement du patrimoine à la CSG]

Société Barnes et autre [Procédure de sanction devant la Commission nationale des sanctions]

Mme Michelle Theresa B. [Amende pour défaut de déclaration de trust]

Société Segula Matra Automotive [Sanction du défaut de remboursement des fonds versés au profit d'actions de formation professionnelle continue]

Société EDI-TV [Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision]

Société Clos Teddi et autre [Cumul des poursuites pénales et administratives en cas d'emploi illégal d'un travailleur étranger]

Société SNF [Remboursement du versement destiné aux transports]

Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté

Bas-Rhin, 1ère circ.

Alpes-Maritimes, 5ème circ.

Requête de MM. Stéphane Demilly, Yves Jégo et Franck Riester

Modification de la décision n° 2016-135 ORGA du 8 septembre 2016 relative à la détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection du Président de la République et aux modalités de publication du nom et de la qualité des citoyens qui présentent des candidats à l'élection du Président de la République

Modification de la décision n° 2016-135 ORGA du 8 septembre 2016 relative à la détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection du Président de la République et aux modalités de publication du nom et de la qualité des citoyens qui présentent des candidats à l'élection du Président de la République

Décret du 9 août 2017 portant nomination du secrétaire général du Conseil constitutionnel - M. MAÏA (Jean)

Décision du 28 août 2017 portant délégation de signature

Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel

Nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République

Liste du 1^er mars 2017 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République

Liste du 2 mars 2017 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République

Liste du 7 mars 2017 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République

Liste du 9 mars 2017 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République

Liste du 14 mars 2017 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République

Nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre outre-mer les opérations relatives à l'élection du Président de la République

Liste du 17 mars 2017 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République

Liste des candidats à l'élection présidentielle

Réclamation présentée par M. Jacques BIDALOU

Réclamation présentée par M. Stéphane HAUCHEMAILLE

Liste des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République

Déclaration du 26 avril 2017 relative aux résultats du premier tour de scrutin de l'élection du Président de la République

Liste des candidats habilités à se présenter au second tour de l'élection du Président de la République

Proclamation des résultats de l'élection du Président de la République

Observations du Conseil constitutionnel sur l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 2017

Nature juridique de certaines dispositions de l'article 5 de la loi du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer

Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 224-5-1 et L. 611-12 du code de la sécurité sociale

Nature juridique de certaines dispositions de l'article 1^er de la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »

Nature juridique de l'article 654 bis du code général des impôts

Nature juridique de certaines dispositions du paragraphe IV de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010

Conseil national des barreaux [Secret professionnel et obligation de discrétion du défenseur syndical]

M. Sofiyan I. [Assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence II]

M. Amadou S. [Entreprise individuelle terroriste]