Décision n° 2017-680 QPC du 8 décembre 2017 Union syndicale des magistrats [Indépendance des magistrats du parquet] Conformité
Décision n° 2017-5074/5089 AN du 8 décembre 2017 A.N., Essonne (1ère circ.), Mme Farida AMRANI et autres Rejet
Décision n° 2017-677 QPC du 1er décembre 2017 Ligue des droits de l'Homme [Contrôles d'identité, fouilles de bagages et visites de véhicules dans le cadre de l'état d'urgence] Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2017-5008/5040/5053 AN du 1er décembre 2017 A.N., Alpes-Maritimes (5ème circ.), M. Thibault DELHEZ et autres Rejet
Décision n° 2017-5066 AN du 1er décembre 2017 A.N., Haute-Savoie (3ème circ.), M. Guillaume GIBOUIN Rejet
Décision n° 2017-674 QPC du 1er décembre 2017 M. Kamel D. [Assignation à résidence de l'étranger faisant l'objet d'une interdiction du territoire ou d'un arrêté d'expulsion] Non conformité partielle - effet différé - réserve
Décision n° 2017-5085/5117 AN du 1er décembre 2017 A.N., Charente-Maritime (5ème circ.), M. Christian GERIN et autre Rejet
Décision n° 2017-5057 AN du 1er décembre 2017 A.N., Hauts-de-Seine (6ème circ.), M. Laurent ZAMECZKOWSKI Rejet
Décision n° 2017-676 QPC du 1er décembre 2017 Mme Élise D. [Déductibilité des dettes du défunt à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées] Conformité