Décision Décision n° 82-2 ELEC du 16 avril 1982 Décision des 16 et 20 avril 1982 sur des requêtes de Messieurs Jacques BERNARD, Claude COLLIN du BOCAGE, Paul MERMILLOD et Olivier ROUX Rejet
Décision Décision n° 2016-604 QPC du 17 janvier 2017 Société Alinéa [Application dans le temps de la réforme du régime du report en arrière des déficits pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés] Non conformité totale
Décision Décision n° 2016-605 QPC du 17 janvier 2017 Confédération française du commerce de gros et du commerce international [Obligation de reprise des déchets issus de matériaux, produits et équipements de construction] Conformité
Décision Décision n° 2016-606/607 QPC du 24 janvier 2017 M. Ahmed M. et autre [Contrôles d'identité sur réquisitions du procureur de la République] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2016-608 QPC du 24 janvier 2017 Mme Audrey J. [Délit de communication irrégulière avec un détenu] Non conformité totale
Décision Décision n° 2016-609 QPC du 27 janvier 2017 Société Comptoir de Bonneterie Rafco [Crédit d'impôt collection] Conformité
Décision Décision n° 2016-610 QPC du 10 février 2017 Époux G. [Majoration de 25 % de l'assiette des contributions sociales sur les rémunérations et avantages occultes] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2016-611 QPC du 10 février 2017 M. David P. [Délit de consultation habituelle de sites internet terroristes] Non conformité totale
Décision Décision n° 2016-612 QPC du 24 février 2017 SCI Hyéroise [Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même] Conformité
Décision Décision n° 2016-613 QPC du 24 février 2017 Département d'Ille-et-Vilaine [Recours subrogatoire des départements servant des prestations sociales] Conformité
Décision Décision n° 2016-614 QPC du 1er mars 2017 M. Dominique L. [Imposition des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures établies hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié] Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2016-616/617 QPC du 9 mars 2017 Société Barnes et autre [Procédure de sanction devant la Commission nationale des sanctions] Non conformité totale
Décision Décision n° 2016-615 QPC du 9 mars 2017 Époux V. [Rattachement à un autre régime de sécurité sociale et assujettissement du patrimoine à la CSG] Conformité - non lieu à statuer
Décision Décision n° 2016-619 QPC du 16 mars 2017 Société Segula Matra Automotive [Sanction du défaut de remboursement des fonds versés au profit d'actions de formation professionnelle continue] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2016-618 QPC du 16 mars 2017 Mme Michelle Theresa B. [Amende pour défaut de déclaration de trust] Non conformité partielle
Décision Décision n° 2017-624 QPC du 16 mars 2017 M. Sofiyan I. [Assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence II] Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2016-620 QPC du 30 mars 2017 Société EDI-TV [Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision] Non conformité totale
Décision Décision n° 2016-621 QPC du 30 mars 2017 Société Clos Teddi et autre [Cumul des poursuites pénales et administratives en cas d'emploi illégal d'un travailleur étranger] Conformité
Décision Décision n° 2016-622 QPC du 30 mars 2017 Société SNF [Remboursement du versement destiné aux transports] Conformité
Décision Décision n° 2017-625 QPC du 7 avril 2017 M. Amadou S. [Entreprise individuelle terroriste] Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2017-623 QPC du 7 avril 2017 Conseil national des barreaux [Secret professionnel et obligation de discrétion du défenseur syndical] Conformité
Décision Décision n° 2017-626 QPC du 28 avril 2017 Société La Noé père et fils [Application des procédures collectives aux agriculteurs] Conformité
Décision Décision n° 2017-627/628 QPC du 28 avril 2017 Société Orange [Contribution patronale sur les attributions d'actions gratuites] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2017-630 QPC du 19 mai 2017 M. Olivier D. [Renvoi au décret pour fixer les règles de déontologie et les sanctions disciplinaires des avocats] Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2017-629 QPC du 19 mai 2017 Société FB Finance [Taux effectif de la CVAE pour les sociétés membres de groupes fiscalement intégrés] Non conformité totale
Décision Décision n° 2017-631 QPC du 24 mai 2017 Association pour la gratuité du pont de l'île d'Oléron [Droit départemental de passage sur les ponts reliant une île maritime au continent] Conformité
Décision Décision n° 2017-651 QPC du 31 mai 2017 Association En marche ! [Durée des émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2017-634 QPC du 2 juin 2017 M. Jacques R. et autres [Sanction par l'AMF de tout manquement aux obligations visant à protéger les investisseurs ou le bon fonctionnement du marché] Conformité
Décision Décision n° 2017-633 QPC du 2 juin 2017 Collectivité territoriale de la Guyane [Rémunération des ministres du culte en Guyane] Conformité
Décision Décision n° 2017-632 QPC du 2 juin 2017 Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés [Procédure collégiale préalable à la décision de limitation ou d'arrêt des traitements d'une personne hors d'état d'exprimer sa volonté] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2017-636 QPC du 9 juin 2017 Société Edenred France [Amende sanctionnant le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet de l'état de suivi des plus-values en sursis ou report d'imposition] Conformité
Décision Décision n° 2017-635 QPC du 9 juin 2017 M. Émile L. [Interdiction de séjour dans le cadre de l'état d'urgence] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2017-638 QPC du 16 juin 2017 M. Gérard S. [Sursis d'imposition en cas d'échanges de titres avec soulte] Conformité
Décision Décision n° 2017-637 QPC du 16 juin 2017 Association nationale des supporters [Refus d'accès à une enceinte sportive et fichier d'exclusion] Conformité
Décision Décision n° 2017-639 QPC du 23 juin 2017 Mme Yamina B. [Amende sanctionnant le fait d'omettre sciemment de déclarer une part substantielle de son patrimoine] Conformité
Décision Décision n° 2017-640 QPC du 23 juin 2017 M. Gabriel A. [Condition d'éligibilité du conseiller communautaire représentant une commune ne disposant que d'un seul siège au sein d'un EPCI] Conformité
Décision Décision n° 2017-641 QPC du 30 juin 2017 Société Horizon OI et autre [Délai d'appel des jugements rendus par le tribunal du travail de Mamoudzou] Non conformité totale
Décision Décision n° 2017-642 QPC du 7 juillet 2017 M. Alain C. [Exclusion de certaines plus-values mobilières de l'abattement pour durée de détention] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2017-643/650 QPC du 7 juillet 2017 M. Amar H. et autre [Majoration de 25 % de l'assiette des contributions sociales sur les revenus de capitaux mobiliers particuliers] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2017-645 QPC du 21 juillet 2017 M. Gérard B. [Huis clos de droit à la demande de la victime partie civile pour le jugement de certains crimes] Conformité
Décision Décision n° 2017-644 QPC du 21 juillet 2017 Communauté de communes du pays roussillonnais [Validation de la compensation du transfert de la TASCOM aux communes et aux EPCI à fiscalité propre] Conformité
Décision Décision n° 2017-646/647 QPC du 21 juillet 2017 M. Alexis K. et autre [Droit de communication aux enquêteurs de l'AMF des données de connexion] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2017-27 ELEC du 27 juillet 2017 Requête de MM. Stéphane Demilly, Yves Jégo et Franck Riester Rejet
Décision Décision n° 2017-648 QPC du 4 août 2017 La Quadrature du Net et autres [Accès administratif en temps réel aux données de connexion] Non conformité partielle - effet différé
Décision Décision n° 2017-649 QPC du 4 août 2017 Société civile des producteurs phonographiques et autre [Extension de la licence légale aux services de radio par internet] Conformité
Décision Décision n° 2017-652 QPC du 4 août 2017 Comité d'entreprise de l'unité économique et sociale Markem Imaje [Délai de consultation du comité d'entreprise] Conformité
Décision Décision n° 2017-653 QPC du 15 septembre 2017 Confédération générale du travail - Force ouvrière [Dispositions supplétives relatives au travail effectif et à l'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine] Conformité - non lieu à statuer
Décision Décision n° 2017-655 QPC du 15 septembre 2017 M. François G. [Accès aux archives publiques émanant du Président de la République, du Premier ministre et des autres membres du Gouvernement] Conformité
Décision Décision n° 2017-654 QPC du 28 septembre 2017 Société BPCE [Impossibilité du report de l'imputation de crédits d'impôt d'origine étrangère] Conformité
Décision Décision n° 2017-656 QPC du 29 septembre 2017 M. Jean-Marie B. [Contributions sociales sur certains revenus de capitaux mobiliers perçus par des personnes non salariées des professions agricoles] Conformité