Décision n° 2017-4965 AN du 21 juillet 2017 A.N., Français établis hors de France 2ème circ. M. David BERTELLI Rejet
Décision n° 2017-4975 AN du 21 juillet 2017 A.N., Haute-Garonne (6ème circ.) M. Georges VAUVILLIER Rejet
Décision n°2017-5247 AN du 21 juillet 2017 A.N., Ensemble des circonscriptions du Nord M. Patrick PARÉ Rejet
Décision n° 2017-269 L du 28 février 2017 Nature juridique de l'article 654 bis du code général des impôts Réglementaire - non lieu à statuer
Décision n° 2017-268 L du 28 février 2017 Nature juridique de certaines dispositions de l'article 1er de la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » Réglementaire
Décision n° 2017-266 L du 31 janvier 2017 Nature juridique de certaines dispositions de l'article 5 de la loi du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer Réglementaire
Décision n° 2017-267 L du 31 janvier 2017 Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 224-5-1 et L. 611-12 du code de la sécurité sociale Réglementaire