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  • 1969 (8)
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  • 1966 (7)
  • 1965 (4)
  • 1964 (6)
  • 1963 (85)
  • 1962 (5)
  • 1961 (8)
  • 1960 (10)
  • 1959 (91)
  • 1958 (27)

Par type de décision

  • QPC - Question prioritaire de constitutionnalité (75)

    QPC - Question prioritaire de constitutionnalité

    Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation d'une QPC présentée à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, est compétent pour dire si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

  • Loi ordinaire (10)

    Loi ordinaire

    L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

  • Loi organique (2)

    Loi organique

    Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

  • Traité (1)

    Traité

    L'article 54 de la Constitution dispose que si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution.

  • Règlement des assemblées (1)

    Règlement des assemblées

    L'article 61, alinéa premier, de la Constitution dispose que le règlement de l'Assemblée nationale et le règlement du Sénat, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le Conseil statue sur saisine du président de l'assemblée concernée.

  • DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (14)

    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

  • (-) AN - Élections à l'Assemblée nationale (145)

    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • SEN - Élections au Sénat (6)

    SEN - Élections au Sénat

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • (-) L - Déclassement (5)

    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • PDR - Élection présidentielle (16)

    PDR - Élection présidentielle

    Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (5)

    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

  • ELEC - Divers élections (1)

    ELEC - Divers élections

    Décisions relatives au contentieux des élections mais ne constituant pas une requête en annulation d'une élection ainsi que les observations du Conseil constitutionnel.

Bilan Statistique

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30 juin 2022
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Décision n° 2016-4957 AN du 2 mars 2017
Bas-Rhin, 1ère circ.
Inéligibilité
Décision n° 2016-4958 AN du 2 mars 2017
Alpes-Maritimes, 5ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2017-266 L du 31 janvier 2017
Nature juridique de certaines dispositions de l'article 5 de la loi du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer
Réglementaire
Décision n° 2017-267 L du 31 janvier 2017
Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 224-5-1 et L. 611-12 du code de la sécurité sociale
Réglementaire
Décision n° 2017-268 L du 28 février 2017
Nature juridique de certaines dispositions de l'article 1er de la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »
Réglementaire
Décision n° 2017-269 L du 28 février 2017
Nature juridique de l'article 654 bis du code général des impôts
Réglementaire - non lieu à statuer
Décision n° 2017-270 L du 10 novembre 2017
Nature juridique de certaines dispositions du paragraphe IV de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010
Réglementaire
Décision n° 2017-4959 AN du 21 juillet 2017
A.N., Pyrénées-Orientales 3ème circ. M. Philippe ASSENS
Rejet
Décision n° 2017-4960 AN du 21 juillet 2017
A.N., Français établis hors de France 6ème circ. M. Rudy CORTEMBERT
Rejet
Décision n° 2017-4961 AN du 21 juillet 2017
A.N., Pyrénées-Orientales 2ème circ. Mme Catherine DAVID
Rejet
Décision n° 2017-4962/5152 AN du 28 juillet 2017
A.N., Haute-Savoie 1ère circ. M. François ENCRENAZ et autres
Rejet
Décision n° 2017-4963 AN du 21 juillet 2017
A.N., Nord 14ème circ. Mme Myriam SANTHUNE
Rejet
Décision n° 2017-4964 AN du 21 juillet 2017
A.N., Haute-Garonne 2ème circ. M. Yves RIBES
Rejet
Décision n° 2017-4965 AN du 21 juillet 2017
A.N., Français établis hors de France 2ème circ. M. David BERTELLI
Rejet
Décision n° 2017-4966 AN du 21 juillet 2017
A.N., Français établis hors de France 1ère circ. M. Gérard MICHON
Rejet
Décision n° 2017-4967 AN du 21 juillet 2017
A.N., Alpes-Maritimes 6ème circ. M. Patrick ROBBE
Rejet
Décision n° 2017-4968 AN du 21 juillet 2017
A.N., Guadeloupe 2ème circ. Mme Patricia POMPILIUS
Rejet
Décision n° 2017-4969 AN du 21 juillet 2017
A.N., Français établis hors de France 11ème circ. M. Roland GOBERT
Rejet
Décision n° 2017-4970/5248 AN du 21 juillet 2017
A.N., Pyrénées-Orientales 4ème circ. Mme Dominique GUÉRIN et autre
Rejet
Décision n° 2017-4971 AN du 21 juillet 2017
A.N., Pas-de-Calais 1ère circ. M. Gabriel BERTEIN
Rejet
Décision n° 2017-4972 AN du 21 juillet 2017
A.N., Seine-et-Marne 10ème circ. M. Olivier DE SOUSA
Rejet
Décision n° 2017-4973 AN du 21 juillet 2017
A.N., Rhône 1ère circ. M. Amaury LEFÈVRE
Rejet
Décision n° 2017-4974 AN du 4 août 2017
A.N., Vaucluse 5ème circ., Mme Sandrine KRAFT
Rejet
Décision n° 2017-4975 AN du 21 juillet 2017
A.N., Haute-Garonne (6ème circ.) M. Georges VAUVILLIER
Rejet
Décision n° 2017-4976 AN du 21 juillet 2017
A.N., Ariège 2ème circ. M. Bernard GONDRAN
Rejet
Décision n° 2017-4977 QPC / AN du 7 août 2017
A.N., Gard (6ème circ.) M. Raphaël BELAÏCHE
Rejet
Décision n° 2017-4978 et autres AN du 4 août 2017
A.N., Drôme 1ère circ. Mme FRIOL et autres
Rejet
Décision n° 2017-4979 et autres AN du 4 août 2017
A.N., Drôme 1ère circ. Mme Annie ROCHE et autres
Rejet
Décision n° 2017-4994 AN du 21 juillet 2017
A.N., Drôme 2ème circ. Mme Rachel MAHÉ
Rejet
Décision n° 2017-4997/5024 AN du 28 juillet 2017
A.N., Pyrénées-Orientales 3ème circ. M. Philippe ASSENS et autre
Rejet
Décision n° 2017-4998 AN du 21 juillet 2017
A.N., Hérault 6ème circ. Mme Marie-Christine GRANIÉ
Rejet
Décision n° 2017-4999/5007/5078 AN du 16 novembre 2017
A.N., Val-d'Oise (1ère circ.), Mme Denise CORNET et autres
Annulation
Décision n° 2017-5000 AN du 21 juillet 2017
A.N., Ensemble des circonscriptions M. Sofiane TEBBICHE
Rejet
Décision n° 2017-5002 AN du 16 novembre 2017
A.N., Paris (6ème circ.), M. Maxime LAGLASSE
Rejet
Décision n° 2017-5005 AN du 21 juillet 2017
A.N., Val d'Oise 7ème circ. Mme Patricia JOSQUIN
Rejet
Décision n° 2017-5008/5040/5053 AN du 1er décembre 2017
A.N., Alpes-Maritimes (5ème circ.), M. Thibault DELHEZ et autres
Rejet
Décision n° 2017-5009 AN du 1er décembre 2017
A.N., Aude (2ème circ.), M. Jean-François DARAUD
Rejet
Décision n° 2017-5010 AN du 28 juillet 2017
A.N., Oise 7ème circ. M. Marc MOUILLESEAUX
Rejet
Décision n° 2017-5011 AN du 28 juillet 2017
A.N., Pyrénées-Orientales 1ère circ. M. François ALLAIGRE
Rejet
Décision n° 2017-5012 AN du 28 juillet 2017
A.N., Drôme 4ème circ. M. Paul PELARDY
Rejet
Décision n° 2017-5015 et autres AN du 4 août 2017
A.N., Haute-Savoie 2ème circ. M. Yann BURGUIÈRE et autres
Rejet
Décision n° 2017-5016 AN du 21 juillet 2017
A.N., Plusieurs circonscriptions M. Jean-Patrick DEFOURS
Rejet
Décision n° 2017-5017 et autres AN du 4 août 2017
A.N., Savoie 4ème circ. M. Antoine FATIGA et autres
Rejet
Décision n° 2017-5018 AN du 28 juillet 2017
A.N., Gard 3ème circ. Mme Geneviève SABATHÉ
Rejet
Décision n° 2017-5019 AN du 21 juillet 2017
A.N., Bouches-du-Rhône 10ème, 11ème et 12ème circ. M. Jean-Yves ROSIOD
Rejet
Décision n° 2017-5020 AN du 21 juillet 2017
A.N., Nord 3ème circ. Mme Élise NOËL-CHEVALIER
Rejet
Décision n° 2017-5021 AN du 28 juillet 2017
A.N., Maine-et-Loire 4ème circ. Mme Meriem BABA épouse MONIER
Rejet
Décision n° 2017-5023 AN du 28 juillet 2017
A.N., Nord 2ème circ. Mme Houmria BERRADA
Rejet
Décision n° 2017-5025 AN du 28 juillet 2017
A.N., Paris 9ème circ. M. Yves CONTASSOT
Rejet
Décision n° 2017-5026 AN du 8 décembre 2017
A.N., Alpes-Maritimes (3ème circ.), M. Rudy SALLES
Rejet
Décision n° 2017-5027/5094 AN du 16 novembre 2017
A.N., Haute-Garonne (1ère circ.), M. François CHOLLET et autre
Rejet
Décision n° 2017-5029 AN du 28 juillet 2017
A.N., Gard 6ème circ. Mme Karine VOINCHET
Rejet
Décision n° 2017-5030 AN du 28 juillet 2017
A.N., Rhône 4ème circ. Mme Annie CELDRAN
Rejet
Décision n° 2017-5031 AN du 21 juillet 2017
A.N., Yvelines 12ème circ. Mme Patricia CHARTON
Rejet
Décision n° 2017-5032 AN du 21 juillet 2017
A.N., Ensemble des circonscriptions M. Alain CHENAL
Rejet
Décision n° 2017-5034 AN du 28 juillet 2017
A.N., Paris 2ème circ. M. Nicolas ROUSSEAUX
Rejet
Décision n° 2017-5035 et autres AN du 4 août 2017
A.N., Hérault 4ème circ., Mme Yamouna DAVID et autres
Rejet
Décision n° 2017-5038/5125 AN du 4 août 2017
A.N., Rhône 6ème circ. M. Laurent Legendre et autres
Rejet
Décision n° 2017-5039 AN du 16 novembre 2017
A.N., Seine et Marne (10ème circ.), Mme Cécile NETTHAVONGS
Rejet
Décision n° 2017-5042 AN du 21 juillet 2017
A.N., Finistère 3ème circ. Mme Marie-Louise THOMAS
Rejet
Décision n° 2017-5043 AN du 21 juillet 2017
A.N., Essonne 2ème circ. M. Stéphane DUPRÉ
Rejet
Décision n° 2017-5044 AN du 4 août 2017
A.N., Drôme 1ère circ., Mme Rebecca TARILLON
Rejet
Décision n° 2017-5045 ANdu 28 juillet 2017
A.N., Ille-et-Vilaine 1ère circ.M. Éric HINSCHBERGER
Rejet
Décision n° 2017-5046 AN du 28 juillet 2017
A.N., Pas-de-Calais 7ème circ. M. Stéphane WOILLE
Rejet
Décision n° 2017-5048/5136 AN du 28 juillet 2017
A.N., Rhône 8ème circ. M. Michel BOTTON et autre
Rejet
Décision n° 2017-5049 AN du 18 décembre 2017
A.N., Val-de-Marne (5ème circ.), Mme Nadine RET
Rejet
Décision n° 2017-5050 AN du 28 juillet 2017
A.N., Moselle 3ème circ. M. Daniel DELREZ
Rejet
Décision n° 2017-5054/5138 AN du 4 août 2017
A.N., Rhône 11ème circ. M. Jean-Matthieu DELACOURT et autres
Rejet
Décision n° 2017-5056 AN du 28 juillet 2017
A.N., Hérault 7ème circ. Mme Agnès GIZARD-CARLIN
Rejet
Décision n° 2017-5057 AN du 1er décembre 2017
A.N., Hauts-de-Seine (6ème circ.), M. Laurent ZAMECZKOWSKI
Rejet
Décision n° 2017-5058/5104 AN du 4 août 2017
A.N., Français établis hors de France 8ème circ. M. Guillaume HINFRAY et autre
Rejet
Décision n° 2017-5059 AN du 28 juillet 2017
A.N., Bouches-du-Rhône 12ème circ. M. Éric ALZERRA
Rejet
Décision n° 2017-5062 AN du 28 juillet 2017
A.N., Meurthe-et-Moselle 1ère circ. M. Patrick BAUDOT
Rejet
Décision n° 2017-5063 AN du 21 juillet 2017
A.N., Nouvelle-Calédonie 1ère et 2ème circ. M. Manuel MILLAR
Rejet
Décision n° 2017-5064 AN du 8 décembre 2017
A.N., Rhône (7ème circ.), M. Alexandre VINCENDET
Rejet
Décision n° 2017-5065 AN du 16 novembre 2017
A.N., Oise (5ème circ.), M. Jimmy HARANG
Rejet
Décision n° 2017-5066 AN du 1er décembre 2017
A.N., Haute-Savoie (3ème circ.), M. Guillaume GIBOUIN
Rejet
Décision n°2017-5067 AN du 8 décembre 2017
A.N., Territoire de Belfort (1ère circ.), M. Christophe GRUDLER
Annulation
Décision n° 2017-5069 AN du 1er décembre 2017
A.N., Hautes-Pyrénées 1ère circ. Mme Victoria KLOTZ
Rejet
Décision n° 2017-5071 AN du 28 juillet 2017
A.N., Pas-de-Calais 10ème circ. Mme Laurence DESCHANEL
Rejet
Décision n° 2017-5072 AN du 21 juillet 2017
A.N., Gard 4ème circ. M. Christophe GACHE
Rejet
Décision n° 2017-5073 AN du 28 juillet 2017
A.N., Marne 5ème circ. M. Daniel COLLARD
Rejet
Décision n° 2017-5074/5089 AN du 8 décembre 2017
A.N., Essonne (1ère circ.), Mme Farida AMRANI et autres
Rejet
Décision n° 2017-5075 AN du 21 juillet 2017
A.N., Rhône 9ème circ. M. Étienne ALLOMBERT
Rejet
Décision n° 2017-5076/5106 AN du 28 juillet 2017
A.N., Rhône 10ème circ. M. Gerbert RAMBAUD et autres
Rejet
Décision n° 2017-5077/5081 AN du 4 août 2017
A.N., Alpes-Maritimes 1ère circ. Mme Sabine BENIZERI et autre
Rejet
Décision n° 2017-5080 AN du 28 juillet 2017
A.N., Guyane 1ère circ. M. Christophe MWANZA CHABUNDA
Rejet
Décision n°2017-5083 AN du 8 décembre 2017
A.N., Yvelines (8ème circ.), Mme Khadija MOUDNIB
Rejet
Décision n° 2017-5084 AN du 28 juillet 2017
A.N., Val-de-Marne 9ème circ. Mme Gaëlle MARSEAU
Rejet
Décision n° 2017-5085/5117 AN du 1er décembre 2017
A.N., Charente-Maritime (5ème circ.), M. Christian GERIN et autre
Rejet
Décision n° 2017-5086/5141 AN du 28 juillet 2017
A.N., Haute-Savoie, 6ème circ. M. Pierre BIGUET et autre
Rejet
Décision n° 2017-5087 AN du 8 décembre 2017
A.N., Lot (1ère circ.), M. Sébastien MAUREL
Rejet
Décision n° 2017-5088 AN du 18 décembre 2017
A.N., Bouches-du-Rhône (5ème circ.), M. Yves MORAINE
Rejet
Décision n° 2017-5091 AN du 8 décembre 2017
A.N., Guyane (2ème circ.), M. Davy RIMANE
Annulation
Décision n° 2017-5092 AN du 18 décembre 2017
A.N., Loiret (4ème circ.), Mme Mélusine HARLÉ
Annulation
Décision n° 2017-5093 AN du 21 juillet 2017
A.N., Bouches-du-Rhône 13ème circ. M. Jean FAYOLLE et autre
Rejet
Décision n° 2017-5095 AN du 28 juillet 2017
A.N., Paris 3ème circ. Mme Magali LE PAPE
Rejet
Décision n° 2017-5096 AN du 28 juillet 2017
A.N., Rhône 7ème circ. M. Paul BOGHOSSIAN et autre
Rejet
Décision n° 2017-5097/5252 AN du 4 août 2017
A.N., Hérault 5ème circ. M. Patrice HANRIOT et autre
Rejet
Décision n° 2017-5098/5159 AN du 18 décembre 2017
A.N., Haute-Garonne (8ème circ.), M. Michel MONTSARRAT et autre
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