Décision Décision n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017 Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté Non conformité partielle
Décision Décision n° 2017-746 DC du 19 janvier 2017 Loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes Conformité
Décision Décision n° 2017-747 DC du 16 mars 2017 Loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse Conformité - réserve
Décision Décision n° 2017-748 DC du 16 mars 2017 Loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle Non conformité partielle
Décision Décision n° 2017-749 DC du 31 juillet 2017 Accord économique et commercial global entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part Conformité
Décision Décision n° 2017-750 DC du 23 mars 2017 Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre Non conformité partielle
Décision Décision n° 2017-751 DC du 7 septembre 2017 Loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social Conformité
Décision Décision n° 2017-752 DC du 8 septembre 2017 Loi pour la confiance dans la vie politique Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2017-753 DC du 8 septembre 2017 Loi organique pour la confiance dans la vie politique Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Décision Décision n° 2017-754 DC du 26 octobre 2017 Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision Décision n° 2017-755 DC du 29 novembre 2017 Loi de finances rectificative pour 2017 Conformité
Décision Décision n° 2017-756 DC du 21 décembre 2017 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017 Loi de finances pour 2018 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2017-759 DC du 28 décembre 2017 Loi de finances rectificative pour 2017 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2017-4959 AN du 21 juillet 2017 A.N., Pyrénées-Orientales 3ème circ. M. Philippe ASSENS Rejet
Décision Décision n° 2017-4960 AN du 21 juillet 2017 A.N., Français établis hors de France 6ème circ. M. Rudy CORTEMBERT Rejet
Décision Décision n° 2017-4961 AN du 21 juillet 2017 A.N., Pyrénées-Orientales 2ème circ. Mme Catherine DAVID Rejet
Décision Décision n° 2017-4962/5152 AN du 28 juillet 2017 A.N., Haute-Savoie 1ère circ. M. François ENCRENAZ et autres Rejet
