Décision Décision n° 2017-746 DC du 19 janvier 2017 Loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes Conformité
Décision Décision n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017 Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté Non conformité partielle
Décision Décision n° 2017-137 ORGA du 23 février 2017 Modification de la décision n° 2016-135 ORGA du 8 septembre 2016 relative à la détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection du Président de la République et aux modalités de publication du nom et de la qualité des citoyens qui présentent des candidats à l'élection du Président de la République
Décision Décision n° 2017-138 ORGA du 9 mars 2017 Modification de la décision n° 2016-135 ORGA du 8 septembre 2016 relative à la détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection du Président de la République et aux modalités de publication du nom et de la qualité des citoyens qui présentent des candidats à l'élection du Président de la République
Décision Décision n° 2017-748 DC du 16 mars 2017 Loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle Non conformité partielle
Décision Décision n° 2017-747 DC du 16 mars 2017 Loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse Conformité - réserve
Décision Décision n° 2017-750 DC du 23 mars 2017 Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre Non conformité partielle
Décision Décision n° 2017-5123 AN du 28 juillet 2017 A.N., Rhône 3ème circ. Mme Fanny LUCIUS et autre Rejet
Décision Décision n° 2017-5063 AN du 21 juillet 2017 A.N., Nouvelle-Calédonie 1ère et 2ème circ. M. Manuel MILLAR Rejet
Décision Décision n° 2017-4968 AN du 21 juillet 2017 A.N., Guadeloupe 2ème circ. Mme Patricia POMPILIUS Rejet
Décision Décision n° 2017-4961 AN du 21 juillet 2017 A.N., Pyrénées-Orientales 2ème circ. Mme Catherine DAVID Rejet
Décision Décision n° 2017-5000 AN du 21 juillet 2017 A.N., Ensemble des circonscriptions M. Sofiane TEBBICHE Rejet
Décision Décision n° 2017-4969 AN du 21 juillet 2017 A.N., Français établis hors de France 11ème circ. M. Roland GOBERT Rejet