Les décisions | Conseil constitutionnel

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Décision n° 2015-510 QPC du 7 janvier 2016

Association Expert-comptable média association [Sanctions pécuniaires prononcées par l'Autorité de la concurrence]

Conformité - non lieu à statuer

Décision n° 2015-511 QPC du 7 janvier 2016

Société Carcassonne Presse Diffusion SAS [Décisions de la commission spécialisée composée d'éditeurs en matière de distribution de presse]

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2015-512 QPC du 8 janvier 2016

M. Vincent R. [Délit de contestation de l'existence de certains crimes contre l'humanité]

Décision n° 2015-513/514/526 QPC du 14 janvier 2016

M. Alain D. et autres [Cumul des poursuites pénales pour délit d'initié avec des poursuites devant la commission des sanctions de l'AMF pour manquement d'initié - II]

Conformité - non lieu à statuer

Décision n° 2015-515 QPC du 14 janvier 2016

M. Marc François-Xavier M.-M. [Exclusion de certains compléments de prix du bénéfice de l'abattement pour durée de détention en matière de plus-value mobilière]

Conformité - réserve

Décision n° 2015-516 QPC du 15 janvier 2016

M. Robert M. et autres [Incompatibilité de l’exercice de l’activité de conducteur de taxi avec celle de conducteur de VTC]

Non conformité totale

Décision n° 2015-517 QPC du 22 janvier 2016

Fédération des promoteurs immobiliers [Prise en charge par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre de l'hébergement des salariés du cocontractant ou du sous-traitant soumis à des conditions d'hébergement indignes]

Conformité - réserve

Décision n° 2015-518 QPC du 2 février 2016

Association Avenir Haute Durance et autres [Traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité]

Conformité - réserve

Décision n° 2015-519 QPC du 3 février 2016

Mouvement des entreprises de France et autres [Critère de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs pour l'appréciation de la représentativité]

Décision n° 2015-520 QPC du 3 février 2016

Société Metro Holding France SA venant aux droits de la société CRFP Cash [Application du régime fiscal des sociétés mères aux produits de titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote]

Non conformité totale

Décision n° 2015-521/528 QPC du 19 février 2016

Commune d'Éguilles et autre [Répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres de la métropole d'Aix-Marseille-Provence]

Décision n° 2015-522 QPC du 19 février 2016

Mme Josette B.-M. [Allocation de reconnaissance III]

Non conformité totale - non lieu à statuer

Décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016

M. Michel O. [Absence d'indemnité compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié]

Non conformité totale

Décision n° 2015-524 QPC du 2 mars 2016

M. Abdel Manane M. K. [Gel administratif des avoirs]

Non conformité partielle

Décision n° 2015-525 QPC du 2 mars 2016

Société civile immobilière PB 12 [Validation des évaluations de valeur locative par comparaison avec un local détruit ou restructuré]

Non conformité totale

Décision n° 2015-529 QPC du 23 mars 2016

Société Iliad et autre [Obligation de distribution des services d'initiative publique locale]

Décision n° 2015-530 QPC du 23 mars 2016

M. Chérif Y. [Modalités d'appréciation de la condition de nationalité française pour le bénéfice du droit à pension en cas de dommage physique du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec les événements de la guerre d'Algérie]

Non conformité totale

Décision n° 2015-727 DC du 21 janvier 2016

Loi de modernisation de notre système de santé

Non conformité partielle

Décision n° 2016-6 LP du 16 juin 2016

Loi du pays portant création du code agricole et pastoral de Nouvelle-Calédonie et relative aux baux ruraux

Décision n° 2016-10 LOM du 3 juin 2016

Diverses dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

Partiellement compétence de la collectivité

Décision n° 2016-11 LOM du 6 juillet 2016

Régime des annonces judiciaires et légales en Polynésie française

Partiellement compétence de la collectivité

Décision n° 2016-23 D du 22 décembre 2016

Demande tendant à la déchéance de plein droit de Mme Sylvie ANDRIEUX de sa qualité de membre de l'Assemblée Nationale

Non lieu à statuer

Décision n° 2016-135 ORGA du 8 septembre 2016

Détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection du Président de la République et modalités de publication du nom et de la qualité des citoyens qui présentent des candidats à l'élection du Président de la République

Décision abrogée

Décision n° 2016-136 ORGA du 10 novembre 2016

Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel

Décision n° 2016-262 L du 3 mars 2016

Nature juridique des dispositions de l'article L. 2332-3 du code de la défense

Décision n° 2016-263 L du 16 juin 2016

Nature juridique des dispositions relatives au conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse et au conseil national de la jeunesse

Décision n° 2016-264 L du 17 novembre 2016

Nature juridique de dispositions relatives à la conférence des finances publiques

Décision n° 2016-265 L du 22 décembre 2016

Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 1333-18 du code de la santé publique

Décision n° 2016-531 QPC du 1er avril 2016

M. Carlos C. [Responsabilité des professionnels de santé et des établissements de santé pour les conséquences dommageables d'actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins]

Décision n° 2016-532 QPC du 1er avril 2016

M. Jean-Marc E. et autre [Composition de la formation collégiale du tribunal correctionnel du territoire des îles de Wallis-et-Futuna]

Non conformité totale

Décision n° 2016-533 QPC du 14 avril 2016

M. Jean-Marc P. [Accidents du travail - Faute inexcusable de l'employeur : régime applicable dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie]

Conformité - réserve

Décision n° 2016-534 QPC du 14 avril 2016

Mme Francine E. [Suppression des arrérages de la pension d'invalidité en cas d'activité professionnelle non salariée]

Non conformité totale

Décision n° 2016-535 QPC du 19 février 2016

Ligue des droits de l'homme [Police des réunions et des lieux publics dans le cadre de l'état d'urgence]

Décision n° 2016-536 QPC du 19 février 2016

Ligue des droits de l'homme [Perquisitions et saisies administratives dans le cadre de l'état d'urgence]

Non conformité partielle

Décision n° 2016-537 QPC du 22 avril 2016

Société Sofadig Exploitation [Redevable de la taxe générale sur les activités polluantes pour certains échanges avec les départements d'outre-mer]

Décision n° 2016-538 QPC du 22 avril 2016

Époux M. D. [Exclusion des plus-values mobilières placées en report d'imposition de l'abattement pour durée de détention]

Conformité - réserve

Décision n° 2016-539 QPC du 10 mai 2016

Mme Ève G. [Condition de résidence fiscale pour l'imposition commune des époux en Nouvelle-Calédonie]

Non conformité totale

Décision n° 2016-540 QPC du 10 mai 2016

Société civile Groupement foncier rural Namin et Co [Servitude administrative grevant l'usage des chalets d'alpage et des bâtiments d'estive]

Décision n° 2016-541 QPC du 18 mai 2016

Société Euroshipping Charter Company Inc et autre [Visite des navires par les agents des douanes II]

Décision n° 2016-542 QPC du 18 mai 2016

Société ITM Alimentaire International SAS [Prononcé d’une amende civile à l’encontre d’une personne morale à laquelle une entreprise a été transmise]

Décision n° 2016-543 QPC du 24 mai 2016

Section française de l'observatoire international des prisons [Permis de visite et autorisation de téléphoner durant la détention provisoire]

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2016-544 QPC du 3 juin 2016

M. Mohamadi C. [Règles de formation, de composition et de délibération de la cour d'assises de Mayotte]

Non conformité partielle

Décision n° 2016-545 QPC du 24 juin 2016

M. Alec W. et autre [Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale]

Conformité - réserve

Décision n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016

M. Jérôme C. [Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale]

Conformité - réserve

Décision n° 2016-547 QPC du 24 juin 2016

Ville de Paris [Dérogations temporaires au repos dominical des salariés des commerces de détail à Paris]

Non conformité totale

Décision n° 2016-548 QPC du 1er juillet 2016

Société Famille Michaud Apiculteurs SA et autre [Saisine d'office du président du tribunal de commerce pour ordonner le dépôt des comptes annuels sous astreinte]

Décision n° 2016-549 QPC du 1er juillet 2016

Collectivité de Saint-Martin [Dotation globale de compensation]

Décision n° 2016-550 QPC du 1er juillet 2016

M. Stéphane R. et autre [Procédure devant la cour de discipline budgétaire et financière]

Conformité - réserve

Décision n° 2016-551 QPC du 6 juillet 2016

M. Éric B. [Conditions tenant à l'exercice de certaines fonctions ou activités en France pour l'accès à la profession d'avocat]

Décision n° 2016-552 QPC du 8 juillet 2016

Société Brenntag [Droit de communication de documents des agents des services d’instruction de l’Autorité de la concurrence et des fonctionnaires habilités par le ministre chargé de l’économie]