Décision Décision n° 2016-602 QPC du 9 décembre 2016 M. Patrick H [Incarcération lors de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2016-603 QPC du 9 décembre 2016 Consorts C. [Délai de rapport fiscal des donations antérieures] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2016-601 QPC du 9 décembre 2016 M. Ibrahim B. [Exécution provisoire des décisions prononcées à l'encontre des mineurs] Non conformité totale - effet différé