Décision Décision n° 2016-265 L du 22 décembre 2016 Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 1333-18 du code de la santé publique Réglementaire
Décision Décision n° 2016-531 QPC du 1er avril 2016 M. Carlos C. [Responsabilité des professionnels de santé et des établissements de santé pour les conséquences dommageables d'actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins] Conformité
Décision Décision n° 2016-532 QPC du 1er avril 2016 M. Jean-Marc E. et autre [Composition de la formation collégiale du tribunal correctionnel du territoire des îles de Wallis-et-Futuna] Non conformité totale
Décision Décision n° 2016-533 QPC du 14 avril 2016 M. Jean-Marc P. [Accidents du travail - Faute inexcusable de l'employeur : régime applicable dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2016-534 QPC du 14 avril 2016 Mme Francine E. [Suppression des arrérages de la pension d'invalidité en cas d'activité professionnelle non salariée] Non conformité totale
Décision Décision n° 2016-535 QPC du 19 février 2016 Ligue des droits de l'homme [Police des réunions et des lieux publics dans le cadre de l'état d'urgence] Conformité
Décision Décision n° 2016-536 QPC du 19 février 2016 Ligue des droits de l'homme [Perquisitions et saisies administratives dans le cadre de l'état d'urgence] Non conformité partielle
Décision Décision n° 2016-537 QPC du 22 avril 2016 Société Sofadig Exploitation [Redevable de la taxe générale sur les activités polluantes pour certains échanges avec les départements d'outre-mer] Conformité
Décision Décision n° 2016-538 QPC du 22 avril 2016 Époux M. D. [Exclusion des plus-values mobilières placées en report d'imposition de l'abattement pour durée de détention] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2016-539 QPC du 10 mai 2016 Mme Ève G. [Condition de résidence fiscale pour l'imposition commune des époux en Nouvelle-Calédonie] Non conformité totale
Décision Décision n° 2016-540 QPC du 10 mai 2016 Société civile Groupement foncier rural Namin et Co [Servitude administrative grevant l'usage des chalets d'alpage et des bâtiments d'estive] Conformité
Décision Décision n° 2016-541 QPC du 18 mai 2016 Société Euroshipping Charter Company Inc et autre [Visite des navires par les agents des douanes II] Conformité
Décision Décision n° 2016-542 QPC du 18 mai 2016 Société ITM Alimentaire International SAS [Prononcé d’une amende civile à l’encontre d’une personne morale à laquelle une entreprise a été transmise] Conformité
Décision Décision n° 2016-543 QPC du 24 mai 2016 Section française de l'observatoire international des prisons [Permis de visite et autorisation de téléphoner durant la détention provisoire] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2016-544 QPC du 3 juin 2016 M. Mohamadi C. [Règles de formation, de composition et de délibération de la cour d'assises de Mayotte] Non conformité partielle
Décision Décision n° 2016-545 QPC du 24 juin 2016 M. Alec W. et autre [Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016 M. Jérôme C. [Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2016-547 QPC du 24 juin 2016 Ville de Paris [Dérogations temporaires au repos dominical des salariés des commerces de détail à Paris] Non conformité totale
Décision Décision n° 2016-548 QPC du 1er juillet 2016 Société Famille Michaud Apiculteurs SA et autre [Saisine d'office du président du tribunal de commerce pour ordonner le dépôt des comptes annuels sous astreinte] Conformité
Décision Décision n° 2016-549 QPC du 1er juillet 2016 Collectivité de Saint-Martin [Dotation globale de compensation] Conformité