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Décision n° 2015-511 QPC du 7 janvier 2016
Société Carcassonne Presse Diffusion SAS [Décisions de la commission spécialisée composée d'éditeurs en matière de distribution de presse]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2015-510 QPC du 7 janvier 2016
Association Expert-comptable média association [Sanctions pécuniaires prononcées par l'Autorité de la concurrence]
Conformité - non lieu à statuer
Décision n° 2015-512 QPC du 8 janvier 2016
M. Vincent R. [Délit de contestation de l'existence de certains crimes contre l'humanité]
Conformité
Décision n° 2015-513/514/526 QPC du 14 janvier 2016
M. Alain D. et autres [Cumul des poursuites pénales pour délit d'initié avec des poursuites devant la commission des sanctions de l'AMF pour manquement d'initié - II]
Conformité - non lieu à statuer
Décision n° 2015-515 QPC du 14 janvier 2016
M. Marc François-Xavier M.-M. [Exclusion de certains compléments de prix du bénéfice de l'abattement pour durée de détention en matière de plus-value mobilière]
Conformité - réserve
Décision n° 2015-516 QPC du 15 janvier 2016
M. Robert M. et autres [Incompatibilité de l'exercice de l'activité de conducteur de taxi avec celle de conducteur de VTC]
Non conformité totale
Décision n° 2015-727 DC du 21 janvier 2016
Loi de modernisation de notre système de santé
Non conformité partielle
Décision n° 2015-517 QPC du 22 janvier 2016
Fédération des promoteurs immobiliers [Prise en charge par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre de l'hébergement des salariés du cocontractant ou du sous-traitant soumis à des conditions d'hébergement indignes]
Conformité - réserve
Décision n° 2015-518 QPC du 2 février 2016
Association Avenir Haute Durance et autres [Traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité]
Conformité - réserve
Décision n° 2015-519 QPC du 3 février 2016
Mouvement des entreprises de France et autres [Critère de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs pour l'appréciation de la représentativité]
Conformité
Décision n° 2015-520 QPC du 3 février 2016
Société Metro Holding France SA venant aux droits de la société CRFP Cash [Application du régime fiscal des sociétés mères aux produits de titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote]
Non conformité totale
Décision n° 2015-522 QPC du 19 février 2016
Mme Josette B.-M. [Allocation de reconnaissance III]
Non conformité totale - non lieu à statuer
Décision n° 2016-536 QPC du 19 février 2016
Ligue des droits de l'homme [Perquisitions et saisies administratives dans le cadre de l'état d'urgence]
Non conformité partielle
Décision n° 2015-521/528 QPC du 19 février 2016
Commune d'Éguilles et autre [Répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres de la métropole d'Aix-Marseille-Provence]
Conformité
Décision n° 2016-535 QPC du 19 février 2016
Ligue des droits de l'homme [Police des réunions et des lieux publics dans le cadre de l'état d'urgence]
Conformité
Décision n° 2015-524 QPC du 2 mars 2016
M. Abdel Manane M. K. [Gel administratif des avoirs]
Non conformité partielle
Décision n° 2015-525 QPC du 2 mars 2016
Société civile immobilière PB 12 [Validation des évaluations de valeur locative par comparaison avec un local détruit ou restructuré]
Non conformité totale
Décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016
M. Michel O. [Absence d'indemnité compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié]
Non conformité totale
Décision n° 2016-728 DC du 3 mars 2016
Loi relative au droit des étrangers en France
Non conformité partielle
Décision n° 2015-529 QPC du 23 mars 2016
Société Iliad et autre [Obligation de distribution des services d'initiative publique locale]
Conformité
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  • (-) QPC - Question prioritaire de constitutionnalité (81)
    cross

    QPC - Question prioritaire de constitutionnalité

    Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation d'une QPC présentée à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, est compétent pour dire si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

  • (-) DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (18)
    cross

    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

    • Loi ordinaire (11)
      cross

      Loi ordinaire

      L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

    • Loi organique (7)
      cross

      Loi organique

      Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

  • AN - Élections à l'Assemblée nationale (4)
    cross

    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie (1)
    cross

    LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie

    A la suite de la révision constitutionnelle du 20 juillet 1998, les “ lois du pays” peuvent être déférées au Conseil constitutionnel avant leur promulgation.

  • LOM - Compétences outre-mer (2)
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    LOM - Compétences outre-mer

    Le Conseil constitutionnel est compétent pour constater qu'une loi est intervenue dans le domaine de compétence de la Polynésie française, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin et pour permettre ainsi à ces dernières de la modifier ou de l'abroger. Il statue dans un délai de trois mois.

  • L - Déclassement (4)
    cross

    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • D - Déchéance de parlementaires (1)
    cross

    D - Déchéance de parlementaires

    Le Conseil constitutionnel prononce la déchéance d'un parlementaire dont l'inéligibilité se révèle postérieurement à son élection.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (2)
    cross

    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

Bilan Statistique

À jour le
31 décembre 2021
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