Décision Décision n° 80-127 DC du 20 janvier 1981 Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes Non conformité partielle
Décision Décision n° 81-129 DC du 31 octobre 1981 Loi portant dérogation au monopole d'État de la radiodiffusion Non conformité partielle
Décision Décision n° 81-130 DC du 30 octobre 1981 Loi portant abrogation de la loi n° 80-564 du 21 juillet 1980 modifiant les articles 13, 14 et 15 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968 et portant modification des articles 14 et 15 de ladite loi Conformité
Décision Décision n° 81-131 DC du 16 décembre 1981 Loi sur l'exploration et l'exploitation des ressources minérales des grands fonds marins Non conformité partielle
Décision Décision n° 81-135 DC du 31 décembre 1981 Quatrième loi de finances rectificative pour 1981 Conformité
Décision Décision n° 81-136 DC du 31 décembre 1981 Troisième loi de finances rectificative pour 1981 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2015-510 QPC du 7 janvier 2016 Association Expert-comptable média association [Sanctions pécuniaires prononcées par l'Autorité de la concurrence] Conformité - non lieu à statuer
Décision Décision n° 2015-511 QPC du 7 janvier 2016 Société Carcassonne Presse Diffusion SAS [Décisions de la commission spécialisée composée d'éditeurs en matière de distribution de presse] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2015-512 QPC du 8 janvier 2016 M. Vincent R. [Délit de contestation de l'existence de certains crimes contre l'humanité] Conformité
Décision Décision n° 2015-513/514/526 QPC du 14 janvier 2016 M. Alain D. et autres [Cumul des poursuites pénales pour délit d'initié avec des poursuites devant la commission des sanctions de l'AMF pour manquement d'initié - II] Conformité - non lieu à statuer
Décision Décision n° 2015-515 QPC du 14 janvier 2016 M. Marc François-Xavier M.-M. [Exclusion de certains compléments de prix du bénéfice de l'abattement pour durée de détention en matière de plus-value mobilière] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2015-516 QPC du 15 janvier 2016 M. Robert M. et autres [Incompatibilité de l’exercice de l’activité de conducteur de taxi avec celle de conducteur de VTC] Non conformité totale
Décision Décision n° 2015-517 QPC du 22 janvier 2016 Fédération des promoteurs immobiliers [Prise en charge par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre de l'hébergement des salariés du cocontractant ou du sous-traitant soumis à des conditions d'hébergement indignes] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2015-518 QPC du 2 février 2016 Association Avenir Haute Durance et autres [Traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2015-519 QPC du 3 février 2016 Mouvement des entreprises de France et autres [Critère de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs pour l'appréciation de la représentativité] Conformité
Décision Décision n° 2015-520 QPC du 3 février 2016 Société Metro Holding France SA venant aux droits de la société CRFP Cash [Application du régime fiscal des sociétés mères aux produits de titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote] Non conformité totale
Décision Décision n° 2015-521/528 QPC du 19 février 2016 Commune d'Éguilles et autre [Répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres de la métropole d'Aix-Marseille-Provence] Conformité
Décision Décision n° 2015-522 QPC du 19 février 2016 Mme Josette B.-M. [Allocation de reconnaissance III] Non conformité totale - non lieu à statuer