Décision Décision n° 69-38 DC du 15 janvier 1970 Résolution tendant à modifier les articles 31, 32, 34, 41, 50 et 147 du règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision Décision n° 70-39 DC du 19 juin 1970 Traité signé à Luxembourg le 22 avril 1970 portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les communautés européennes et du traité instituant un conseil unique et une commission unique des Communautés européennes et décision du Conseil des Communautés européennes en date du 21 avril 1970, relative au remplacement des contributions des Etats membres par des ressources propres aux Communautés Conformité
Décision Décision n° 70-40 DC du 9 juillet 1970 Loi organique relative au statut des magistrats Non conformité partielle
Décision Décision n° 70-41 DC du 30 décembre 1970 Loi de finances rectificative pour 1970 et notamment son article 6-1 relatif à l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat Non conformité partielle
Décision Décision n° 2015-510 QPC du 7 janvier 2016 Association Expert-comptable média association [Sanctions pécuniaires prononcées par l'Autorité de la concurrence] Conformité - non lieu à statuer
Décision Décision n° 2015-511 QPC du 7 janvier 2016 Société Carcassonne Presse Diffusion SAS [Décisions de la commission spécialisée composée d'éditeurs en matière de distribution de presse] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2015-512 QPC du 8 janvier 2016 M. Vincent R. [Délit de contestation de l'existence de certains crimes contre l'humanité] Conformité
Décision Décision n° 2015-513/514/526 QPC du 14 janvier 2016 M. Alain D. et autres [Cumul des poursuites pénales pour délit d'initié avec des poursuites devant la commission des sanctions de l'AMF pour manquement d'initié - II] Conformité - non lieu à statuer
Décision Décision n° 2015-515 QPC du 14 janvier 2016 M. Marc François-Xavier M.-M. [Exclusion de certains compléments de prix du bénéfice de l'abattement pour durée de détention en matière de plus-value mobilière] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2015-516 QPC du 15 janvier 2016 M. Robert M. et autres [Incompatibilité de l’exercice de l’activité de conducteur de taxi avec celle de conducteur de VTC] Non conformité totale
Décision Décision n° 2015-517 QPC du 22 janvier 2016 Fédération des promoteurs immobiliers [Prise en charge par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre de l'hébergement des salariés du cocontractant ou du sous-traitant soumis à des conditions d'hébergement indignes] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2015-518 QPC du 2 février 2016 Association Avenir Haute Durance et autres [Traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2015-519 QPC du 3 février 2016 Mouvement des entreprises de France et autres [Critère de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs pour l'appréciation de la représentativité] Conformité
Décision Décision n° 2015-520 QPC du 3 février 2016 Société Metro Holding France SA venant aux droits de la société CRFP Cash [Application du régime fiscal des sociétés mères aux produits de titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote] Non conformité totale
Décision Décision n° 2015-521/528 QPC du 19 février 2016 Commune d'Éguilles et autre [Répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres de la métropole d'Aix-Marseille-Provence] Conformité
Décision Décision n° 2015-522 QPC du 19 février 2016 Mme Josette B.-M. [Allocation de reconnaissance III] Non conformité totale - non lieu à statuer
Décision Décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016 M. Michel O. [Absence d'indemnité compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié] Non conformité totale
Décision Décision n° 2015-524 QPC du 2 mars 2016 M. Abdel Manane M. K. [Gel administratif des avoirs] Non conformité partielle
Décision Décision n° 2015-525 QPC du 2 mars 2016 Société civile immobilière PB 12 [Validation des évaluations de valeur locative par comparaison avec un local détruit ou restructuré] Non conformité totale
Décision Décision n° 2015-529 QPC du 23 mars 2016 Société Iliad et autre [Obligation de distribution des services d'initiative publique locale] Conformité