Décision Décision n° 2016-603 QPC du 9 décembre 2016 Consorts C. [Délai de rapport fiscal des donations antérieures] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2016-602 QPC du 9 décembre 2016 M. Patrick H [Incarcération lors de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2016-601 QPC du 9 décembre 2016 M. Ibrahim B. [Exécution provisoire des décisions prononcées à l'encontre des mineurs] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2016-600 QPC du 2 décembre 2016 M. Raïme A. [Perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence III] Non conformité partielle - effet différé - non lieu à statuer
Décision Décision n°2016-599 QPC du 2 décembre 2016 Mme Sandrine A. [Personnes justiciables de la cour de discipline budgétaire et financière] Conformité
Décision Décision n° 2016-598 QPC du 25 novembre 2016 Société Eurofrance [Retenue à la source de l'impôt sur les revenus appliquée aux produits distribués dans un État ou territoire non coopératif] Conformité - réserve - non lieu à statuer
Décision Décision n° 2016-597 QPC du 25 novembre 2016 Commune de Coti-Chiavari [Plan d'aménagement et de développement durable de Corse] Conformité
Décision Décision n° 2016-596 QPC du 18 novembre 2016 Mme Sihame B. [Absence de délai pour statuer sur l'appel interjeté contre une ordonnance de refus de restitution d'un bien saisi] Conformité
Décision Décision n° 2016-595 QPC du 18 novembre 2016 Société Aprochim et autres [Conditions d'exercice de l'activité d'élimination des déchets] Non conformité de date à date
Décision Décision n° 2016-594 QPC du 4 novembre 2016 Mme Sylvie T. [Absence de nullité en cas d'audition réalisée sous serment au cours d'une garde à vue] Non conformité totale
Décision Décision n° 2016-593 QPC du 21 octobre 2016 Société Eylau Unilabs et autre [Règles d'implantation des sites d'un laboratoire de biologie médicale] Conformité
Décision Décision n° 2016-592 QPC du 21 octobre 2016 Mme Françoise B. [Recours en récupération des frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées] Conformité
Décision Décision n° 2016-591 QPC du 21 octobre 2016 Mme Helen S. [Registre public des trusts] Non conformité totale
Décision Décision n° 2016-590 QPC du 21 octobre 2016 La Quadrature du Net et autres [Surveillance et contrôle des transmissions empruntant la voie hertzienne] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision Décision n° 2016-589 QPC du 21 octobre 2016 Association des maires de Guyane et autres [Répartition, entre la collectivité territoriale et les communes de Guyane, de la fraction du produit de l'octroi de mer affectée à la dotation globale garantie] Conformité
Décision Décision n° 2016-588 QPC du 21 octobre 2016 Communauté de communes des sources du lac d'Annecy et autre [Choix de l'EPCI à fiscalité propre de rattachement pour les communes nouvelles] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2016-587 QPC du 14 octobre 2016 Époux F. [Exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat d'un agent général d'assurances] Non conformité totale
Décision Décision n° 2016-583/584/585/586 QPC du 14 octobre 2016 Société Finestim SAS et autre [Saisie spéciale des biens ou droits mobiliers incorporels] Conformité
Décision Décision n° 2016-582 QPC du 13 octobre 2016 Société Goodyear Dunlop Tires France SA [Indemnité à la charge de l'employeur en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse] Conformité
Décision Décision n° 2016-581 QPC du 5 octobre 2016 Société SOREQA SPLA [Obligation de relogement des occupants d'immeubles affectés par une opération d'aménagement] Conformité
