Décision Décision n° 2016-743 DC du 29 décembre 2016 Loi de finances rectificative pour 2016 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016 Loi de finances pour 2017 Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2016-742 DC du 22 décembre 2016 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016 Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2016-739 DC du 17 novembre 2016 Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016 Loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias Non conformité partielle
Décision Décision n° 2016-136 ORGA du 10 novembre 2016 Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 2016-135 ORGA du 8 septembre 2016 Détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection du Président de la République et modalités de publication du nom et de la qualité des citoyens qui présentent des candidats à l'élection du Président de la République Décision abrogée
Décision Décision n° 2016-736 DC du 4 août 2016 Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2016-737 DC du 4 août 2016 Loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages Non conformité partielle
Décision Décision n° 2016-730 DC du 21 avril 2016 Loi de modernisation de diverses règles applicables aux élections Conformité
Décision Décision n° 2016-728 DC du 3 mars 2016 Loi relative au droit des étrangers en France Non conformité partielle
Décision Décision n° 2015-727 DC du 21 janvier 2016 Loi de modernisation de notre système de santé Non conformité partielle