Décision Décision n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016 Loi de finances pour 2017 Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2016-743 DC du 29 décembre 2016 Loi de finances rectificative pour 2016 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2016-742 DC du 22 décembre 2016 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2016-265 L du 22 décembre 2016 Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 1333-18 du code de la santé publique Réglementaire
Décision Décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016 Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2016-264 L du 17 novembre 2016 Nature juridique de dispositions relatives à la conférence des finances publiques Réglementaire
Décision Décision n° 2016-739 DC du 17 novembre 2016 Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016 Loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias Non conformité partielle
Décision Décision n° 2016-736 DC du 4 août 2016 Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2016-737 DC du 4 août 2016 Loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages Non conformité partielle
Décision Décision n° 2016-263 L du 16 juin 2016 Nature juridique des dispositions relatives au conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse et au conseil national de la jeunesse Réglementaire
Décision Décision n° 2016-730 DC du 21 avril 2016 Loi de modernisation de diverses règles applicables aux élections Conformité
Décision Décision n° 2016-262 L du 3 mars 2016 Nature juridique des dispositions de l'article L. 2332-3 du code de la défense Réglementaire
Décision Décision n° 2016-728 DC du 3 mars 2016 Loi relative au droit des étrangers en France Non conformité partielle
Décision Décision n° 2015-727 DC du 21 janvier 2016 Loi de modernisation de notre système de santé Non conformité partielle
Décision Décision n° 83-164 DC du 29 décembre 1983 Loi de finances pour 1984 Non conformité partielle
Décision Décision n° 83-135 L du 14 décembre 1983 Nature juridique de dispositions de l'article 24 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal Réglementaire
Décision Décision n° 83-133 L du 12 octobre 1983 Nature juridique des dispositions de l'article 1er de la loi n° 67-7 du 3 janvier 1967 portant création d'organismes de recherche Réglementaire
Décision Décision n° 83-134 L du 12 octobre 1983 Nature juridique de dispositions du Code général des impôts, d'ordonnance n° 58-1372 du 23 décembre 1958et de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 Réglementaire
Décision Décision n° 83-162 DC du 20 juillet 1983 Loi relative à la démocratisation du secteur public Non conformité partielle
Décision Décision n° 83-161 DC du 19 juillet 1983 Loi portant règlement définitif du budget de 1981 Conformité
Décision Décision n° 83-132 L du 19 juillet 1983 Nature juridique des disposition du premier alinéa de l'article 172 bis du Code général des impôts issue de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 portant loi de finances rectificative pour 1970 Réglementaire
Décision Décision n° 83-160 DC du 19 juillet 1983 Loi portant approbation d'une convention fiscale avec le territoire d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie et dépendances Conformité
Décision Décision n° 83-131 L du 19 juillet 1983 Nature juridique des dispositions de l'article 15, alinéa 1er, du Code de la mutualité, telles qu'elles résultent de la loi n° 70-1207 du 23 décembre 1970 relative aux possibilités d'emprunt des groupements mutualistes Réglementaire
Décision Décision n° 83-130 L du 19 juillet 1983 Nature juridique des dispositions de l'article 4 de la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime Réglementaire
Décision Décision n° 83-156 DC du 28 mai 1983 Loi portant diverses mesures relatives aux prestations de vieillesse Conformité
Décision Décision n° 82-152 DC du 14 janvier 1983 Loi portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale Conformité
Décision Décision n° 82-153 DC du 14 janvier 1983 Loi relative au statut général des fonctionnaires Non conformité partielle
Décision Décision n° 82-151 DC du 12 janvier 1983 Loi modifiant certaines dispositions relatives à l'élection des conseils municipaux dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française Conformité