Les décisions | Conseil constitutionnel

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Décision n° 2016-740 DC du 8 décembre 2016

Loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte

Non conformité partielle

Décision n° 2016-735 DC du 4 août 2016

Loi organique relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité

Décision n° 2016-734 DC du 28 juillet 2016

Loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France

Décision n° 2016-733 DC du 28 juillet 2016

Loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales

Non conformité partielle

Décision n° 2016-732 DC du 28 juillet 2016

Loi organique relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2016-731 DC du 21 avril 2016

Loi organique relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie

Décision n° 2016-729 DC du 21 avril 2016

Loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle

Conformité - réserve

Décision n° 2016-603 QPC du 9 décembre 2016

Consorts C. [Délai de rapport fiscal des donations antérieures]

Conformité - réserve

Décision n° 2016-602 QPC du 9 décembre 2016

M. Patrick H [Incarcération lors de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen]

Conformité - réserve

Décision n° 2016-601 QPC du 9 décembre 2016

M. Ibrahim B. [Exécution provisoire des décisions prononcées à l'encontre des mineurs]

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2016-600 QPC du 2 décembre 2016

M. Raïme A. [Perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence III]

Non conformité partielle - effet différé - non lieu à statuer

Décision n°2016-599 QPC du 2 décembre 2016

Mme Sandrine A. [Personnes justiciables de la cour de discipline budgétaire et financière]

Décision n° 2016-598 QPC du 25 novembre 2016

Société Eurofrance [Retenue à la source de l'impôt sur les revenus appliquée aux produits distribués dans un État ou territoire non coopératif]

Conformité - réserve - non lieu à statuer

Décision n° 2016-597 QPC du 25 novembre 2016

Commune de Coti-Chiavari [Plan d'aménagement et de développement durable de Corse]

Décision n° 2016-596 QPC du 18 novembre 2016

Mme Sihame B. [Absence de délai pour statuer sur l'appel interjeté contre une ordonnance de refus de restitution d'un bien saisi]

Décision n° 2016-595 QPC du 18 novembre 2016

Société Aprochim et autres [Conditions d'exercice de l'activité d'élimination des déchets]

Non conformité de date à date

Décision n° 2016-594 QPC du 4 novembre 2016

Mme Sylvie T. [Absence de nullité en cas d'audition réalisée sous serment au cours d'une garde à vue]

Non conformité totale

Décision n° 2016-593 QPC du 21 octobre 2016

Société Eylau Unilabs et autre [Règles d’implantation des sites d’un laboratoire de biologie médicale]

Décision n° 2016-592 QPC du 21 octobre 2016

Mme Françoise B. [Recours en récupération des frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées]

Décision n° 2016-591 QPC du 21 octobre 2016

Mme Helen S. [Registre public des trusts]

Non conformité totale

Décision n° 2016-590 QPC du 21 octobre 2016

La Quadrature du Net et autres [Surveillance et contrôle des transmissions empruntant la voie hertzienne]

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Décision n° 2016-589 QPC du 21 octobre 2016

Association des maires de Guyane et autres [Répartition, entre la collectivité territoriale et les communes de Guyane, de la fraction du produit de l'octroi de mer affectée à la dotation globale garantie]

Décision n° 2016-588 QPC du 21 octobre 2016

Communauté de communes des sources du lac d'Annecy et autre [Choix de l'EPCI à fiscalité propre de rattachement pour les communes nouvelles]

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2016-587 QPC du 14 octobre 2016

Époux F. [Exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat d'un agent général d'assurances]

Non conformité totale

Décision n° 2016-583/584/585/586 QPC du 14 octobre 2016

Société Finestim SAS et autre [Saisie spéciale des biens ou droits mobiliers incorporels]

Décision n° 2016-582 QPC du 13 octobre 2016

Société Goodyear Dunlop Tires France SA [Indemnité à la charge de l'employeur en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse]

Décision n° 2016-581 QPC du 5 octobre 2016

Société SOREQA SPLA [Obligation de relogement des occupants d'immeubles affectés par une opération d'aménagement]

Décision n° 2016-580 QPC du 5 octobre 2016

M. Nabil F. [Expulsion en urgence absolue]

Décision n° 2016-579 QPC du 5 octobre 2016

Caisse des dépôts et consignations [Renvoi à un accord collectif pour la détermination des critères de représentation syndicale]

Non conformité partielle - effet différé

Décision n° 2016-574/575/576/577/578 QPC du 5 octobre 2016

Société BNP PARIBAS SA [Extinction des créances pour défaut de déclaration dans les délais en cas d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net]

Décision n° 2016-573 QPC du 29 septembre 2016

M. Lakhdar Y. [Cumul des poursuites pénales pour banqueroute avec la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et cumul des mesures de faillite ou d'interdiction prononcées dans ces cadres]

Non conformité partielle

Décision n° 2016-572 QPC du 30 septembre 2016

M. Gilles M. et autres [Cumul des poursuites pénales pour le délit de diffusion de fausses informations avec des poursuites devant la commission des sanctions de l'AMF pour manquement à la bonne information du public]

Conformité - réserve

Décision n° 2016-571 QPC du 30 septembre 2016

Société Layher SAS [Exonération de la contribution de 3 % sur les montants distribués en faveur des sociétés d'un groupe fiscalement intégré]

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2016-570 QPC du 29 septembre 2016

M. Pierre M. [Cumul des poursuites pénales pour banqueroute avec la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et cumul des mesures de faillite ou d'interdiction prononcées dans ces cadres]

Décision n° 2016-569 QPC du 23 septembre 2016

Syndicat de la magistrature et autre [Transaction pénale par officier de police judiciaire - Participation des conseils départementaux de prévention de la délinquance et des zones de sécurité prioritaires à l'exécution des peines ]

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2016-567/568 QPC du 23 septembre 2016

M. Georges F. et autre [Perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence II]

Non conformité totale

Décision n° 2016-566 QPC du 16 septembre 2016

Mme Marie-Lou B. et autre [Communication des réquisitions du ministère public devant la chambre de l'instruction]

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Décision n° 2016-565 R QPC du 23 septembre 2016

Assemblée des départements de France [Rectification d'erreur matérielle]

Rectification d'erreur matérielle

Décision n° 2016-565 QPC du 16 septembre 2016

Assemblée des départements de France [Clause de compétence générale des départements]

Décision n° 2016-564 QPC du 16 septembre 2016

M. Lucas M. [Non imputation des déficits et réductions d'impôt pour l'établissement de l'impôt sur le revenu en cas d'application de certaines pénalités fiscales]

Décision n° 2016-563 QPC du 16 septembre 2016

M. Dominique B. [Date d'évaluation de la valeur des droits sociaux des associés cédants, retrayants ou exclus]

Décision n° 2016-561/562 QPC du 9 septembre 2016

M. Mukhtar A. [Écrou extraditionnel]

Conformité - réserve

Décision n° 2016-560 QPC du 8 septembre 2016

M. Pierre D. [Date d'effet du changement de régime matrimonial en cas d'homologation judiciaire]

Décision n° 2016-558/559 QPC du 29 juillet 2016

M. Joseph L. et autre [Droit individuel à la formation en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié]

Décision n° 2016-557 QPC du 29 juillet 2016

M. Bruno B. [Prononcé du divorce subordonné à la constitution d'une garantie par l'époux débiteur d'une prestation compensatoire en capital]

Décision n° 2016-556 QPC du 22 juillet 2016

M. Patrick S. [Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale II]

Conformité - réserve - non lieu à statuer

Décision n° 2016-555 QPC du 22 juillet 2016

M. Karim B. [Subordination de la mise en mouvement de l'action publique en matière d'infractions fiscales à une plainte de l'administration]

Décision n° 2016-554 QPC du 22 juillet 2016

M. Gilbert B. [Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger II]

Non conformité totale

Décision n° 2016-553 QPC du 8 juillet 2016

Société Natixis [Application du régime fiscal des sociétés mères aux produits de titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote II]

Non conformité totale

Décision n° 2016-552 QPC du 8 juillet 2016

Société Brenntag [Droit de communication de documents des agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence et des fonctionnaires habilités par le ministre chargé de l'économie]