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  • 1963 (95)
  • 1962 (18)
  • 1961 (22)
  • 1960 (21)
  • 1959 (121)
  • 1958 (31)

Par type de décision

  • QPC - Question prioritaire de constitutionnalité (68)

    QPC - Question prioritaire de constitutionnalité

    Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation d'une QPC présentée à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, est compétent pour dire si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

  • Loi ordinaire (13)

    Loi ordinaire

    L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

  • Loi organique (4)

    Loi organique

    Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

  • Règlement des assemblées (1)

    Règlement des assemblées

    L'article 61, alinéa premier, de la Constitution dispose que le règlement de l'Assemblée nationale et le règlement du Sénat, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le Conseil statue sur saisine du président de l'assemblée concernée.

  • DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (18)

    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

  • AN - Élections à l'Assemblée nationale (8)

    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • SEN - Élections au Sénat (44)

    SEN - Élections au Sénat

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie (1)

    LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie

    A la suite de la révision constitutionnelle du 20 juillet 1998, les “ lois du pays” peuvent être déférées au Conseil constitutionnel avant leur promulgation.

  • LOM - Compétences outre-mer (2)

    LOM - Compétences outre-mer

    Le Conseil constitutionnel est compétent pour constater qu'une loi est intervenue dans le domaine de compétence de la Polynésie française, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin et pour permettre ainsi à ces dernières de la modifier ou de l'abroger. Il statue dans un délai de trois mois.

  • L - Déclassement (10)

    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • I - Incompatibilité des parlementaires (3)

    I - Incompatibilité des parlementaires

    Le Conseil constitutionnel statue sur les incompatibilités parlementaires et prononce, en tant que de besoin, la démission d'office de l'élu.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (2)

    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

Bilan Statistique

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Décision n° 2015-4952 SEN du 19 novembre 2015
Haute-Loire
Inéligibilité
Décision n° 2015-4951 AN du 19 novembre 2015
Doubs, 4ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2015-4950 AN du 19 novembre 2015
Doubs, 4ème circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2015-4949R AN du 22 décembre 2015
Doubs, 4ème circ.
Rejet
Décision n° 2015-4949 AN du 19 novembre 2015
Doubs, 4ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2015-4948 SEN du 19 novembre 2015
Polynésie française
Rejet
Décision n° 2015-4947 SEN du 25 juin 2015
Alpes-de-Haute-Provence
Inéligibilité
Décision n° 2015-4946 SEN du 18 juin 2015
Saône-et-Loire
Inéligibilité
Décision n° 2015-4945 SEN du 18 juin 2015
Var
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2015-4944 SEN du 18 juin 2015
Var
Inéligibilité
Décision n° 2015-4943 SEN du 11 juin 2015
Ardennes
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2015-4942 SEN du 19 novembre 2015
Wallis-et-Futuna
Inéligibilité
Décision n° 2015-4941 SEN du 11 juin 2015
Saône-et-Loire
Inéligibilité
Décision n° 2015-4940 SEN du 25 juin 2015
Allier
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2015-4939 SEN du 22 mai 2015
Aude
Inéligibilité
Décision n° 2015-4938 SEN du 22 mai 2015
Aude
Inéligibilité
Décision n° 2015-4937 SEN du 22 mai 2015
Aude
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2015-4936 SEN du 22 mai 2015
Haute-Savoie
Inéligibilité
Décision n° 2015-4935 SEN du 25 juin 2015
Haute-Vienne
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2015-4934 SEN du 11 juin 2015
Cantal
Inéligibilité
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