Aller au contenu principal
Accueil Conseil constitutionnel
Menu
  • Actualités et événements
    • Toutes les actualités
    • Affaires en instance
    • Agenda
    • Publications
      • Toutes les publications
      • Titre VII
      • Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel
      • Rapports d'activité
    • Événements
      • Tous les événements
      • Audiences publiques en région
      • Concours Découvrons notre Constitution
      • Journées européennes du patrimoine
      • La Nuit du droit
      • Prix de thèse
      • Prix du livre - salon du livre juridique
      • Colloques et anniversaires
  • Le Conseil
    • Découvrir le Conseil constitutionnel
      • Le Conseil constitutionnel
      • Présentation générale
      • Fondements textuels
      • Les services du Conseil
    • Les membres du Conseil
      • Les membres du Conseil
      • Statut et nomination des membres
      • Le collège
      • Les membres depuis 1959
    • Saisir le Conseil
      • Comment saisir le Conseil ?
      • Le circuit d'une saisine
      • Qui peut saisir le Conseil ?
    • Activités internationales
    • Histoire du Palais-Royal
  • Les décisions
    • Toutes les décisions
      • Les dernières décisions
      • Décisions par année
      • Décisions par type
    • Comprendre le contentieux électoral
      • Contentieux electoral
      • Élections législatives, juin 2022
      • Élections législatives, 11-18 juin 2017
      • Élections sénatoriales, 24 septembre 2017
      • Tous les dossiers électoraux
    • Outils et ressources
      • Tables analytiques
      • Recueil des dispositions déclarées conformes
      • Bilan statistique
      • Archives des comptes-rendus de séances
    • Affaires en instance
  • La Constitution
    • Découvrir la Constitution
    • Le bloc de constitutionnalité
      • La Constitution de 1958 (texte intégral)
      • La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
      • Le Préambule de la Constitution de 1946
      • La Charte de l'environnement de 2004
    • Les révisions constitutionnelles
    • Les Constitutions dans l'histoire
Recherche experte décisions
  • FR
  • EN
  • ES
  • DE
Fil d'Ariane
  1. Les décisions
  2. Les décisions en 2015
  • Classique
  • Synthétique
Trier par
  • Date (chronologique)
  • Date (antéchronologique)
  • Tri par référent (A -> Z)
  • Tri par référent (Z -> A)

Pagination

  • sur 2
  • Page suivante ››
  • Dernière page »
  • 100 résultats par page
  • 20 résultats par page
  • 50 résultats par page
  • - Tout -
Décision
Décision n° 2014-8 LOM du 8 janvier 2015
Droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations en Polynésie française
Compétence de la collectivité
Décision
Décision n° 2014-709 DC du 15 janvier 2015
Loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2014-436 QPC du 15 janvier 2015
Mme Roxane S. [Valeur des créances à terme pour la détermination de l'assiette des droits de mutation à titre gratuit et de l'ISF]
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2014-438 QPC du 16 janvier 2015
SELARL GPF Claeys [Conversion d'office de la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire]
Conformité
Décision
Décision n° 2014-437 QPC du 20 janvier 2015
Association française des entreprises privées et autres [Régime fiscal d'opérations réalisées avec des États ou des territoires non coopératifs]
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2014-4911 SEN du 23 janvier 2015
Rhône
Rejet
Décision
Décision n° 2014-439 QPC du 23 janvier 2015
M. Ahmed S. [Déchéance de nationalité]
Conformité
Décision
Décision n° 2014-4914 SEN du 23 janvier 2015
Hérault
Rejet
Décision
Décision n° 2014-4909 SEN du 23 janvier 2015
Yonne
Rejet - Conformité [QPC]
Décision
Décision n° 2014-4918 AN du 23 janvier 2015
Aube, 3ème circ.
Rejet
Décision
Décision n° 2014-4917 AN du 23 janvier 2015
Polynésie française, 1ère circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2014-441/442/443 QPC du 23 janvier 2015
Mme Michèle C. et autres [Récupération des charges locatives relatives aux énergies de réseaux]
Conformité
Décision
Décision n° 2014-4898/4899 AN du 23 janvier 2015
Polynésie française, 1ère
Rejet
Décision
Décision n° 2014-445 QPC du 29 janvier 2015
Société Thyssenkrupp Electrical Steel Ugo SAS [Exonération de taxes intérieures de consommation pour les produits énergétiques faisant l'objet d'un double usage]
Conformité
Décision
Décision n° 2014-446 QPC du 29 janvier 2015
M. Maxime T. [Détention provisoire - examen par la chambre de l'instruction de renvoi]
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2014-444 QPC du 29 janvier 2015
Association pour la recherche sur le diabète [Acceptation des libéralités par les associations déclarées]
Conformité
Décision
Décision n° 2015-252 L du 29 janvier 2015
Nature juridique de la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie »
Réglementaire
Décision
Décision n° 2014-449 QPC du 6 février 2015
Société Mutuelle des transports assurances [Transfert d'office du portefeuille de contrats d'assurance]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2014-448 QPC du 6 février 2015
M. Claude A. [Agression sexuelle commise avec une contrainte morale]
Conformité
Décision
Décision n° 2014-4907 SEN du 6 février 2015
Polynésie française
Annulation
Décision
Décision n° 2014-4916 SEN du 6 février 2015
Saint-Martin
Rejet
Décision
Décision n° 2014-447 QPC du 6 février 2015
Époux R. [Effet du plan de redressement judiciaire à l'égard des cautions]
Conformité
Décision
Décision n° 2015-710 DC du 12 février 2015
Loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Conformité
Décision
Décision n° 2014-4902 SEN du 12 février 2015
Vaucluse
Réformation
Décision
Décision n° 2015-253 L du 13 février 2015
Nature juridique d'une disposition de l'article L. 758-1 du code de l'éducation
Réglementaire
Décision
Décision n° 2014-451 QPC du 13 février 2015
Société Ferme Larrea EARL [Conditions de prise de possession d'un bien ayant fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique II]
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2014-4900 SEN du 13 février 2015
Français établis hors de France
Rejet
Décision
Décision n° 2014-452 QPC du 27 février 2015
M. Olivier J. [Mandat d'arrêt à l'encontre des personnes résidant hors du territoire de la République]
Conformité
Décision
Décision n° 2014-5 LP du 27 février 2015
Loi du pays portant création de centimes additionnels sur la taxe sur les jeux, spectacles et divertissements au profit des provinces
Conformité
Décision
Décision n° 2014-450 QPC du 27 février 2015
M. Pierre T. et autre [Sanctions disciplinaires des militaires - Arrêts simples]
Conformité
Décision
Décision n° 2015-711 DC du 5 mars 2015
Loi autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2014-455 QPC du 6 mars 2015
M. Jean de M. [Possibilité de verser une partie de l'astreinte prononcée par le juge administratif au budget de l'État]
Conformité
Décision
Décision n° 2014-456 QPC du 6 mars 2015
Société Nextradio TV [Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés - Seuil d'assujettissement]
Conformité
Décision
Décision n° 2015-133 ORGA du 16 mars 2015
Décret du 16 mars 2015 portant nomination du secrétaire général du Conseil constitutionnel - M. VALLÉE (Laurent)
Décision
Décision n° 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC du 18 mars 2015
M. John L. et autres [Cumul des poursuites pour délit d'initié et des poursuites pour manquement d'initié]
Non conformité partielle - effet différé - réserve transitoire
Décision
Décision n° 2014-457 QPC du 20 mars 2015
Mme Valérie C., épouse D. [Composition du conseil national de l'ordre des pharmaciens statuant en matière disciplinaire]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision
Décision n° 2015-458 QPC du 20 mars 2015
Époux L. [Obligation de vaccination]
Conformité
Décision
Décision n° 2015-459 QPC du 26 mars 2015
M. Frédéric P. [Droit de présentation des greffiers des tribunaux de commerce]
Conformité
Décision
Décision n° 2015-460 QPC du 26 mars 2015
Comité de défense des travailleurs frontaliers du Haut-Rhin et autre [Affiliation des résidents français travaillant en Suisse au régime général d'assurance maladie - assiette des cotisations]
Conformité - réserve - non lieu à statuer
Décision
Décision n° 2015-463 QPC du 9 avril 2015
M. Kamel B. et autre [Direction d'une entreprise exerçant des activités privées de sécurité - Condition de nationalité]
Conformité
Décision
Décision n° 2015-254 L du 9 avril 2015
Nature juridique de dispositions des articles L. 341-3 et L. 341-9 du code forestier
Réglementaire
Décision
Décision n° 2015-464 QPC du 9 avril 2015
M. Marc A. [Délit d'obstacle au droit de visite en matière d'urbanisme]
Conformité
Décision
Décision n° 2015-255 L du 21 avril 2015
Nature juridique de la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie »
Réglementaire
Décision
Décision n° 2015-4928 SEN du 22 avril 2015
Aisne
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2015-4925 SEN du 22 avril 2015
Guyane
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2015-4923 SEN du 22 avril 2015
Polynésie française
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2015-4922 SEN du 22 avril 2015
Polynésie française
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2015-4927 AN du 22 avril 2015
Doubs, 4ème circ.
Rejet
Décision
Décision n° 2015-4913 SEN du 22 avril 2015
Territoire de Belfort
Rejet
Décision
Décision n° 2015-461 QPC du 24 avril 2015
Mme Christine M., épouse C. [Mise en mouvement de l'action publique en cas d'infraction militaire en temps de paix]
Conformité
Décision
Décision n° 2015-465 QPC du 24 avril 2015
Conférence des présidents d'université [Composition de la formation restreinte du conseil académique]
Conformité
Décision
Décision n° 2014-4906 SEN du 7 mai 2015
Alpes Maritimes
Rejet
Décision
Décision n° 2015-467 QPC du 7 mai 2015
M. Mohamed D. [Réclamation contre l'amende forfaitaire majorée]
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2014-4905 SEN du 7 mai 2015
Tarn
Rejet
Décision
Décision n° 2015-466 QPC du 7 mai 2015
Epoux P. [Impôt sur le revenu sur les gains de cession de parts de jeune entreprise innovante - Critères d'exonération]
Conformité
Décision
Décision n° 2015-4932 SEN du 22 mai 2015
Ariège
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2015-4933 SEN du 22 mai 2015
Ariège
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2015-4939 SEN du 22 mai 2015
Aude
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2015-4930 SEN du 22 mai 2015
Creuse
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2014-4904 SEN du 22 mai 2015
Eure-et-Loir
Rejet
Décision
Décision n° 2015-4937 SEN du 22 mai 2015
Aude
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2015-468/469/472 QPC du 22 mai 2015
Société UBER France SAS et autre [Voitures de transport avec chauffeur - Interdiction de la « maraude électronique » - Modalités de tarification - Obligation de retour à la base]
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2015-4938 SEN du 22 mai 2015
Aude
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2015-4924 SEN du 22 mai 2015
Hérault
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2015-4936 SEN du 22 mai 2015
Haute-Savoie
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2015-4929 SEN du 22 mai 2015
Cher
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2015-470 QPC du 29 mai 2015
Société SAUR SAS [Interdiction d'interrompre la distribution d'eau dans les résidences principales]
Conformité
Décision
Décision n° 2015-471 QPC du 29 mai 2015
Mme Nathalie K.-M. [Délibérations à scrutin secret du conseil municipal]
Conformité
Décision
Décision n° 2015-712 DC du 11 juin 2015
Résolution réformant les méthodes de travail du Sénat dans le respect du pluralisme, du droit d'amendement et de la spécificité sénatoriale, pour un Sénat plus présent, plus moderne et plus efficace
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2015-4931 SEN du 11 juin 2015
Gers
Annulation - Inéligibilité
Décision
Décision n° 2014-4910 SEN du 11 juin 2015
Calvados
Rejet
Décision
Décision n° 2015-4943 SEN du 11 juin 2015
Ardennes
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2015-4934 SEN du 11 juin 2015
Cantal
Annulation - Inéligibilité
Décision
Décision n° 2015-4926 SEN du 11 juin 2015
Calvados
Annulation - Inéligibilité
Décision
Décision n° 2015-4941 SEN du 11 juin 2015
Saône-et-Loire
Annulation - Inéligibilité
Décision
Décision n° 2015-4945 SEN du 18 juin 2015
Var
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2015-4921 SEN du 18 juin 2015
Aveyron
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2015-4946 SEN du 18 juin 2015
Saône-et-Loire
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2015-4920 SEN du 18 juin 2015
Aveyron
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2015-4919 SEN du 18 juin 2015
Aveyron
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2015-4944 SEN du 18 juin 2015
Var
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2014-4908 SEN du 18 juin 2015
Aveyron
Rejet
Décision
Décision n° 2015-4940 SEN du 25 juin 2015
Allier
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2014-4915 SEN du 25 juin 2015
Guyane
Rejet
Décision
Décision n° 2015-4935 SEN du 25 juin 2015
Haute-Vienne
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2015-4947 SEN du 25 juin 2015
Alpes-de-Haute-Provence
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2015-474 QPC du 26 juin 2015
Société ICADE [Imposition des plus-values latentes afférentes à des actifs éligibles à l'exonération postérieurement à l'option pour le régime des SIIC]
Conformité
Décision
Décision n° 2015-473 QPC du 26 juin 2015
Époux P. [Imposition des dividendes au barème de l'impôt sur le revenu - Conditions d'application de l'abattement forfaitaire]
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2015-475 QPC du 17 juillet 2015
Société Crédit Agricole SA [Règles de déduction des moins-values de cession de titres de participation - Modalités d'application]
Conformité
Décision
Décision n° 2015-476 QPC du 17 juillet 2015
Société Holding Désile [Information des salariés en cas de cession d'une participation majoritaire dans une société - Nullité de la cession intervenue en méconnaissance de cette obligation]
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2015-256 L du 21 juillet 2015
Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes
Partiellement réglementaire
Décision
Décision n° 2015-714 DC du 23 juillet 2015
Loi organique relative à la nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
Conformité
Décision
Décision n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015
Loi relative au renseignement
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2015-478 QPC du 24 juillet 2015
Association French Data Network et autres [Accès administratif aux données de connexion]
Conformité
Décision
Décision n° 2015-716 DC du 30 juillet 2015
Loi organique relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté
Conformité
Décision
Décision n° 2015-479 QPC du 31 juillet 2015
Société Gecop [Solidarité financière du donneur d'ordre pour le paiement des sommes dues par un cocontractant ou sous-traitant au Trésor public et aux organismes de protection sociale en cas de travail dissimulé]
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2015-477 QPC du 31 juillet 2015
M. Jismy R. [Incrimination de la création de nouveaux gallodromes]
Conformité
Décision
Décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015
Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2015-717 DC du 6 août 2015
Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2015-719 DC du 13 août 2015
Loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
Non conformité partielle
  • Classique
  • Synthétique
Trier par
  • Date (chronologique)
  • Date (antéchronologique)
  • Tri par référent (A -> Z)
  • Tri par référent (Z -> A)

Pagination

  • sur 2
  • Page suivante ››
  • Dernière page »
  • 100 résultats par page
  • 20 résultats par page
  • 50 résultats par page
  • - Tout -
Filtrer votre recherche

Par année

  • (-) 2015 (156)
  • 2023 (498)
  • 2022 (195)
  • 2021 (149)
  • 2020 (81)
  • 2019 (109)
  • 2018 (523)
  • 2017 (267)
  • 2016 (113)
  • 2014 (118)
  • 2013 (357)
  • 2012 (203)
  • 2011 (145)
  • 2010 (102)
  • 2009 (48)
  • 2008 (138)
  • 2007 (149)
  • 2006 (26)
  • 2005 (44)
  • 2004 (45)
  • 2003 (149)
  • 2002 (173)
  • 2001 (42)
  • 2000 (41)
  • 1999 (32)
  • 1998 (321)
  • 1997 (152)
  • 1996 (65)
  • 1995 (73)
  • 1994 (39)
  • 1993 (823)
  • 1992 (37)
  • 1991 (28)
  • 1990 (27)
  • 1989 (33)
  • 1988 (126)
  • 1987 (25)
  • 1986 (61)
  • 1985 (28)
  • 1984 (22)
  • 1983 (29)
  • 1982 (30)
  • 1981 (86)
  • 1980 (28)
  • 1979 (20)
  • 1978 (74)
  • 1977 (28)
  • 1976 (28)
  • 1975 (15)
  • 1974 (16)
  • 1973 (59)
  • 1972 (14)
  • 1971 (12)
  • 1970 (16)
  • 1969 (22)
  • 1968 (58)
  • 1967 (152)
  • 1966 (13)
  • 1965 (18)
  • 1964 (12)
  • 1963 (95)
  • 1962 (18)
  • 1961 (22)
  • 1960 (21)
  • 1959 (121)
  • 1958 (31)

Par type de décisions

  • QPC - Question prioritaire de constitutionnalité (68)
    cross

    QPC - Question prioritaire de constitutionnalité

    Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation d'une QPC présentée à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, est compétent pour dire si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

  • Loi ordinaire (13)
    cross

    Loi ordinaire

    L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

  • Loi organique (4)
    cross

    Loi organique

    Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

  • Règlement des assemblées (1)
    cross

    Règlement des assemblées

    L'article 61, alinéa premier, de la Constitution dispose que le règlement de l'Assemblée nationale et le règlement du Sénat, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le Conseil statue sur saisine du président de l'assemblée concernée.

  • DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (18)
    cross

    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

  • AN - Élections à l'Assemblée nationale (8)
    cross

    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • SEN - Élections au Sénat (44)
    cross

    SEN - Élections au Sénat

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie (1)
    cross

    LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie

    A la suite de la révision constitutionnelle du 20 juillet 1998, les “ lois du pays” peuvent être déférées au Conseil constitutionnel avant leur promulgation.

  • LOM - Compétences outre-mer (2)
    cross

    LOM - Compétences outre-mer

    Le Conseil constitutionnel est compétent pour constater qu'une loi est intervenue dans le domaine de compétence de la Polynésie française, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin et pour permettre ainsi à ces dernières de la modifier ou de l'abroger. Il statue dans un délai de trois mois.

  • L - Déclassement (10)
    cross

    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • I - Incompatibilité des parlementaires (3)
    cross

    I - Incompatibilité des parlementaires

    Le Conseil constitutionnel statue sur les incompatibilités parlementaires et prononce, en tant que de besoin, la démission d'office de l'élu.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (2)
    cross

    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

Bilan Statistique

À jour le
30 juin 2022
Voir le Bilan
Suivre l'activité du conseil constitutionnel
S’abonner par courriel à la revue Titre VII ou aux notifications du Conseil constitutionnel pour être informé en temps réel sur le contentieux (saisines, décisions et communiqués de presse).
Pied de page
  • Actualités
    • Toutes les actualités
    • Agenda
    • Publications
  • Les décisions
    • Toutes les décisions
    • QPC 360°
    • Assister à une audience
  • Espace presse
    • Communiqués
    • Ressources
    • Espace photo
    • Accréditation
  • Mentions légales
    • Informations légales
    • Précisions sur les informations à portée juridique
  • Le Conseil
    • Recrutement
    • Contacts
  • FAQ
    • Guide du site internet
    • Accessibilité
    • Application
Accueil
Nous suivre
  • lien_twitter
  • lien_facebook
  • lien_dailymotion
  • Flux RSS
L'application du conseil
Notre boutique
Haut de page