Décision Décision n° 2015-470 QPC du 29 mai 2015 Société SAUR SAS [Interdiction d'interrompre la distribution d'eau dans les résidences principales] Conformité
Décision Décision n° 2015-471 QPC du 29 mai 2015 Mme Nathalie K.-M. [Délibérations à scrutin secret du conseil municipal] Conformité
Décision Décision n° 2015-468/469/472 QPC du 22 mai 2015 Société UBER France SAS et autre [Voitures de transport avec chauffeur - Interdiction de la « maraude électronique » - Modalités de tarification - Obligation de retour à la base] Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2015-467 QPC du 7 mai 2015 M. Mohamed D. [Réclamation contre l'amende forfaitaire majorée] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2015-466 QPC du 7 mai 2015 Epoux P. [Impôt sur le revenu sur les gains de cession de parts de jeune entreprise innovante - Critères d'exonération] Conformité
Décision Décision n° 2015-461 QPC du 24 avril 2015 Mme Christine M., épouse C. [Mise en mouvement de l'action publique en cas d'infraction militaire en temps de paix] Conformité
Décision Décision n° 2015-465 QPC du 24 avril 2015 Conférence des présidents d'université [Composition de la formation restreinte du conseil académique] Conformité
Décision Décision n° 2015-464 QPC du 9 avril 2015 M. Marc A. [Délit d'obstacle au droit de visite en matière d'urbanisme] Conformité
Décision Décision n° 2015-463 QPC du 9 avril 2015 M. Kamel B. et autre [Direction d'une entreprise exerçant des activités privées de sécurité - Condition de nationalité] Conformité
Décision Décision n° 2015-460 QPC du 26 mars 2015 Comité de défense des travailleurs frontaliers du Haut-Rhin et autre [Affiliation des résidents français travaillant en Suisse au régime général d'assurance maladie - assiette des cotisations] Conformité - réserve - non lieu à statuer
Décision Décision n° 2015-459 QPC du 26 mars 2015 M. Frédéric P. [Droit de présentation des greffiers des tribunaux de commerce] Conformité
Décision Décision n° 2014-457 QPC du 20 mars 2015 Mme Valérie C., épouse D. [Composition du conseil national de l'ordre des pharmaciens statuant en matière disciplinaire] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision Décision n° 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC du 18 mars 2015 M. John L. et autres [Cumul des poursuites pour délit d'initié et des poursuites pour manquement d'initié] Non conformité partielle - effet différé - réserve transitoire
Décision Décision n° 2014-455 QPC du 6 mars 2015 M. Jean de M. [Possibilité de verser une partie de l'astreinte prononcée par le juge administratif au budget de l'État] Conformité
Décision Décision n° 2014-456 QPC du 6 mars 2015 Société Nextradio TV [Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés - Seuil d'assujettissement] Conformité
Décision Décision n° 2014-452 QPC du 27 février 2015 M. Olivier J. [Mandat d'arrêt à l'encontre des personnes résidant hors du territoire de la République] Conformité
Décision Décision n° 2014-450 QPC du 27 février 2015 M. Pierre T. et autre [Sanctions disciplinaires des militaires - Arrêts simples] Conformité
Décision Décision n° 2014-451 QPC du 13 février 2015 Société Ferme Larrea EARL [Conditions de prise de possession d'un bien ayant fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique II] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2014-449 QPC du 6 février 2015 Société Mutuelle des transports assurances [Transfert d'office du portefeuille de contrats d'assurance] Non conformité totale
Décision Décision n° 2014-448 QPC du 6 février 2015 M. Claude A. [Agression sexuelle commise avec une contrainte morale] Conformité