Décision n° 2015-726 DC du 29 décembre 2015 Loi de finances rectificative pour 2015 Non conformité partielle
Décision n° 2015-724 DC du 17 décembre 2015 Loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française Conformité
Décision n° 2015-723 DC du 17 décembre 2015 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 Non conformité partielle
Décision n° 2015-722 DC du 26 novembre 2015 Loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales Conformité
Décision n° 2015-721 DC du 12 novembre 2015 Loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy Non conformité partielle
Décision n° 2015-134 ORGA du 12 novembre 2015 Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision n° 2015-720 DC du 13 août 2015 Loi relative au dialogue social et à l'emploi Non conformité partielle
Décision n° 2015-719 DC du 13 août 2015 Loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne Non conformité partielle
Décision n° 2015-718 DC du 13 août 2015 Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte Non conformité partielle
Décision n° 2015-717 DC du 6 août 2015 Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République Non conformité partielle
Décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015 Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques Non conformité partielle
Décision n° 2015-716 DC du 30 juillet 2015 Loi organique relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté Conformité
Décision n° 2015-714 DC du 23 juillet 2015 Loi organique relative à la nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement Conformité