Décision Décision n° 2015-459 QPC du 26 mars 2015 M. Frédéric P. [Droit de présentation des greffiers des tribunaux de commerce] Conformité
Décision Décision n° 2015-464 QPC du 9 avril 2015 M. Marc A. [Délit d'obstacle au droit de visite en matière d'urbanisme] Conformité
Décision Décision n° 2015-463 QPC du 9 avril 2015 M. Kamel B. et autre [Direction d'une entreprise exerçant des activités privées de sécurité - Condition de nationalité] Conformité
Décision Décision n° 2015-461 QPC du 24 avril 2015 Mme Christine M., épouse C. [Mise en mouvement de l'action publique en cas d'infraction militaire en temps de paix] Conformité
Décision Décision n° 2015-465 QPC du 24 avril 2015 Conférence des présidents d'université [Composition de la formation restreinte du conseil académique] Conformité
Décision Décision n° 2015-467 QPC du 7 mai 2015 M. Mohamed D. [Réclamation contre l'amende forfaitaire majorée] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2015-466 QPC du 7 mai 2015 Epoux P. [Impôt sur le revenu sur les gains de cession de parts de jeune entreprise innovante - Critères d'exonération] Conformité
Décision Décision n° 2015-468/469/472 QPC du 22 mai 2015 Société UBER France SAS et autre [Voitures de transport avec chauffeur - Interdiction de la « maraude électronique » - Modalités de tarification - Obligation de retour à la base] Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2015-470 QPC du 29 mai 2015 Société SAUR SAS [Interdiction d'interrompre la distribution d'eau dans les résidences principales] Conformité
Décision Décision n° 2015-471 QPC du 29 mai 2015 Mme Nathalie K.-M. [Délibérations à scrutin secret du conseil municipal] Conformité
Décision Décision n° 2015-712 DC du 11 juin 2015 Résolution réformant les méthodes de travail du Sénat dans le respect du pluralisme, du droit d'amendement et de la spécificité sénatoriale, pour un Sénat plus présent, plus moderne et plus efficace Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2015-474 QPC du 26 juin 2015 Société ICADE [Imposition des plus-values latentes afférentes à des actifs éligibles à l'exonération postérieurement à l'option pour le régime des SIIC] Conformité
Décision Décision n° 2015-473 QPC du 26 juin 2015 Époux P. [Imposition des dividendes au barème de l'impôt sur le revenu - Conditions d'application de l'abattement forfaitaire] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2015-476 QPC du 17 juillet 2015 Société Holding Désile [Information des salariés en cas de cession d'une participation majoritaire dans une société - Nullité de la cession intervenue en méconnaissance de cette obligation] Non conformité partielle
Décision Décision n° 2015-475 QPC du 17 juillet 2015 Société Crédit Agricole SA [Règles de déduction des moins-values de cession de titres de participation - Modalités d'application] Conformité
Décision Décision n° 2015-478 QPC du 24 juillet 2015 Association French Data Network et autres [Accès administratif aux données de connexion] Conformité
Décision Décision n° 2015-479 QPC du 31 juillet 2015 Société Gecop [Solidarité financière du donneur d'ordre pour le paiement des sommes dues par un cocontractant ou sous-traitant au Trésor public et aux organismes de protection sociale en cas de travail dissimulé] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2015-477 QPC du 31 juillet 2015 M. Jismy R. [Incrimination de la création de nouveaux gallodromes] Conformité
Décision Décision n° 2015-480 QPC du 17 septembre 2015 Association Plastics Europe [Suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du Bisphénol A] Non conformité partielle
Décision Décision n° 2015-481 QPC du 17 septembre 2015 Époux B. [Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger] Conformité