Les décisions | Conseil constitutionnel

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Décision n° 2014-436 QPC du 15 janvier 2015

Mme Roxane S. [Valeur des créances à terme pour la détermination de l'assiette des droits de mutation à titre gratuit et de l'ISF]

Non conformité partielle

Décision n° 2014-438 QPC du 16 janvier 2015

SELARL GPF Claeys [Conversion d'office de la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire]

Décision n° 2014-437 QPC du 20 janvier 2015

Association française des entreprises privées et autres [Régime fiscal d'opérations réalisées avec des États ou des territoires non coopératifs]

Conformité - réserve

Décision n° 2014-441/442/443 QPC du 23 janvier 2015

Mme Michèle C. et autres [Récupération des charges locatives relatives aux énergies de réseaux]

Décision n° 2014-439 QPC du 23 janvier 2015

M. Ahmed S. [Déchéance de nationalité]

Décision n° 2014-445 QPC du 29 janvier 2015

Société Thyssenkrupp Electrical Steel Ugo SAS [Exonération de taxes intérieures de consommation pour les produits énergétiques faisant l'objet d'un double usage]

Décision n° 2014-446 QPC du 29 janvier 2015

M. Maxime T. [Détention provisoire - examen par la chambre de l'instruction de renvoi]

Conformité - réserve

Décision n° 2014-444 QPC du 29 janvier 2015

Association pour la recherche sur le diabète [Acceptation des libéralités par les associations déclarées]

Décision n° 2014-448 QPC du 6 février 2015

M. Claude A. [Agression sexuelle commise avec une contrainte morale]

Décision n° 2014-449 QPC du 6 février 2015

Société Mutuelle des transports assurances [Transfert d'office du portefeuille de contrats d'assurance]

Non conformité totale

Décision n° 2014-447 QPC du 6 février 2015

Époux R. [Effet du plan de redressement judiciaire à l'égard des cautions]

Décision n° 2014-451 QPC du 13 février 2015

Société Ferme Larrea EARL [Conditions de prise de possession d'un bien ayant fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique II]

Conformité - réserve

Décision n° 2014-452 QPC du 27 février 2015

M. Olivier J. [Mandat d'arrêt à l'encontre des personnes résidant hors du territoire de la République]

Décision n° 2014-450 QPC du 27 février 2015

M. Pierre T. et autre [Sanctions disciplinaires des militaires - Arrêts simples]

Décision n° 2014-455 QPC du 6 mars 2015

M. Jean de M. [Possibilité de verser une partie de l'astreinte prononcée par le juge administratif au budget de l'État]

Décision n° 2014-456 QPC du 6 mars 2015

Société Nextradio TV [Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés - Seuil d'assujettissement]

Décision n° 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC du 18 mars 2015

M. John L. et autres [Cumul des poursuites pour délit d'initié et des poursuites pour manquement d'initié]

Non conformité partielle - effet différé - réserve transitoire

Décision n° 2014-457 QPC du 20 mars 2015

Mme Valérie C., épouse D. [Composition du conseil national de l'ordre des pharmaciens statuant en matière disciplinaire]

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Décision n° 2015-458 QPC du 20 mars 2015

Époux L. [Obligation de vaccination]

Décision n° 2015-460 QPC du 26 mars 2015

Comité de défense des travailleurs frontaliers du Haut-Rhin et autre [Affiliation des résidents français travaillant en Suisse au régime général d'assurance maladie - assiette des cotisations]

Conformité - réserve - non lieu à statuer

Décision n° 2015-459 QPC du 26 mars 2015

M. Frédéric P. [Droit de présentation des greffiers des tribunaux de commerce]

Décision n° 2015-463 QPC du 9 avril 2015

M. Kamel B. et autre [Direction d'une entreprise exerçant des activités privées de sécurité - Condition de nationalité]

Décision n° 2015-464 QPC du 9 avril 2015

M. Marc A. [Délit d'obstacle au droit de visite en matière d'urbanisme]

Décision n° 2015-461 QPC du 24 avril 2015

Mme Christine M., épouse C. [Mise en mouvement de l'action publique en cas d'infraction militaire en temps de paix]

Décision n° 2015-465 QPC du 24 avril 2015

Conférence des présidents d'université [Composition de la formation restreinte du conseil académique]

Décision n° 2015-466 QPC du 7 mai 2015

Epoux P. [Impôt sur le revenu sur les gains de cession de parts de jeune entreprise innovante - Critères d'exonération]

Décision n° 2015-467 QPC du 7 mai 2015

M. Mohamed D. [Réclamation contre l'amende forfaitaire majorée]

Conformité - réserve

Décision n° 2015-468/469/472 QPC du 22 mai 2015

Société UBER France SAS et autre [Voitures de transport avec chauffeur - Interdiction de la « maraude électronique » - Modalités de tarification - Obligation de retour à la base]

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2015-470 QPC du 29 mai 2015

Société SAUR SAS [Interdiction d'interrompre la distribution d'eau dans les résidences principales]

Décision n° 2015-471 QPC du 29 mai 2015

Mme Nathalie K.-M. [Délibérations à scrutin secret du conseil municipal]

Décision n° 2015-712 DC du 11 juin 2015

Résolution réformant les méthodes de travail du Sénat dans le respect du pluralisme, du droit d'amendement et de la spécificité sénatoriale, pour un Sénat plus présent, plus moderne et plus efficace

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2015-474 QPC du 26 juin 2015

Société ICADE [Imposition des plus-values latentes afférentes à des actifs éligibles à l'exonération postérieurement à l'option pour le régime des SIIC]

Décision n° 2015-473 QPC du 26 juin 2015

Époux P. [Imposition des dividendes au barème de l'impôt sur le revenu - Conditions d'application de l'abattement forfaitaire]

Conformité - réserve

Décision n° 2015-476 QPC du 17 juillet 2015

Société Holding Désile [Information des salariés en cas de cession d'une participation majoritaire dans une société - Nullité de la cession intervenue en méconnaissance de cette obligation]

Non conformité partielle

Décision n° 2015-475 QPC du 17 juillet 2015

Société Crédit Agricole SA [Règles de déduction des moins-values de cession de titres de participation - Modalités d'application]

Décision n° 2015-478 QPC du 24 juillet 2015

Association French Data Network et autres [Accès administratif aux données de connexion]

Décision n° 2015-479 QPC du 31 juillet 2015

Société Gecop [Solidarité financière du donneur d'ordre pour le paiement des sommes dues par un cocontractant ou sous-traitant au Trésor public et aux organismes de protection sociale en cas de travail dissimulé]

Conformité - réserve

Décision n° 2015-477 QPC du 31 juillet 2015

M. Jismy R. [Incrimination de la création de nouveaux gallodromes]

Décision n° 2015-480 QPC du 17 septembre 2015

Association Plastics Europe [Suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du Bisphénol A]

Non conformité partielle

Décision n° 2015-482 QPC du 17 septembre 2015

Société Gurdebeke SA [Tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes portant sur les déchets non dangereux]

Conformité - réserve

Décision n° 2015-483 QPC du 17 septembre 2015

M. Jean-Claude C. [Règles d'assujettissement aux prélèvements sociaux des produits des contrats d'assurance-vie « multi-supports »]

Conformité - réserve

Décision n° 2015-481 QPC du 17 septembre 2015

Époux B. [Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger]

Décision n° 2015-484 QPC du 22 septembre 2015

Société UBER France SAS et autre (II) [Incrimination de la mise en relation de clients avec des conducteurs non professionnels]

Décision n° 2015-485 QPC du 25 septembre 2015

M. Johny M. [Acte d'engagement des personnes détenues participant aux activités professionnelles dans les établissements pénitentiaires]

Décision n° 2015-488 QPC du 7 octobre 2015

M. Jean-Pierre E. [Indemnité exceptionnelle accordée à l'époux aux torts duquel le divorce a été prononcé]

Décision n° 2015-487 QPC du 7 octobre 2015

M. Patoarii R. [Ouverture d'une procédure collective à l'encontre du dirigeant d'une personne morale placée en redressement ou en liquidation judiciaire]

Non conformité partielle

Décision n° 2015-486 QPC du 7 octobre 2015

M. Gil L. [Cession forcée des droits sociaux d'un dirigeant dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire]

Décision n° 2015-491 QPC du 14 octobre 2015

M. Pierre G. [Demande tendant à la saisine directe du Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité]

Décision n° 2015-490 QPC du 14 octobre 2015

M. Omar K. [Interdiction administrative de sortie du territoire]

Décision n° 2015-489 QPC du 14 octobre 2015

Société Grands Moulins de Strasbourg SA et autre [Saisine d’office et sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil de la concurrence]