Mme Roxane S. [Valeur des créances à terme pour la détermination de l'assiette des droits de mutation à titre gratuit et de l'ISF]

SELARL GPF Claeys [Conversion d'office de la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire]

Association française des entreprises privées et autres [Régime fiscal d'opérations réalisées avec des États ou des territoires non coopératifs]

Mme Michèle C. et autres [Récupération des charges locatives relatives aux énergies de réseaux]

M. Ahmed S. [Déchéance de nationalité]

Société Thyssenkrupp Electrical Steel Ugo SAS [Exonération de taxes intérieures de consommation pour les produits énergétiques faisant l'objet d'un double usage]

M. Maxime T. [Détention provisoire - examen par la chambre de l'instruction de renvoi]

Association pour la recherche sur le diabète [Acceptation des libéralités par les associations déclarées]

M. Claude A. [Agression sexuelle commise avec une contrainte morale]

Société Mutuelle des transports assurances [Transfert d'office du portefeuille de contrats d'assurance]

Époux R. [Effet du plan de redressement judiciaire à l'égard des cautions]

Société Ferme Larrea EARL [Conditions de prise de possession d'un bien ayant fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique II]

M. Olivier J. [Mandat d'arrêt à l'encontre des personnes résidant hors du territoire de la République]

M. Pierre T. et autre [Sanctions disciplinaires des militaires - Arrêts simples]

M. Jean de M. [Possibilité de verser une partie de l'astreinte prononcée par le juge administratif au budget de l'État]

Société Nextradio TV [Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés - Seuil d'assujettissement]

M. John L. et autres [Cumul des poursuites pour délit d'initié et des poursuites pour manquement d'initié]

Mme Valérie C., épouse D. [Composition du conseil national de l'ordre des pharmaciens statuant en matière disciplinaire]

Époux L. [Obligation de vaccination]

Comité de défense des travailleurs frontaliers du Haut-Rhin et autre [Affiliation des résidents français travaillant en Suisse au régime général d'assurance maladie - assiette des cotisations]