Décision n° 2014-8 LOM du 8 janvier 2015 Droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations en Polynésie française Compétence de la collectivité
Décision n° 2015-9 LOM du 21 octobre 2015 Pacte civil de solidarité en Polynésie française Compétence de la collectivité
Décision n° 2015-712 DC du 11 juin 2015 Résolution réformant les méthodes de travail du Sénat dans le respect du pluralisme, du droit d'amendement et de la spécificité sénatoriale, pour un Sénat plus présent, plus moderne et plus efficace Non conformité partielle - réserve