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Par type de décision

  • (-) QPC - Question prioritaire de constitutionnalité (68)

    QPC - Question prioritaire de constitutionnalité

    Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation d'une QPC présentée à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, est compétent pour dire si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

  • (-) Loi ordinaire (13)

    Loi ordinaire

    L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

  • Loi organique (4)

    Loi organique

    Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

  • Règlement des assemblées (1)

    Règlement des assemblées

    L'article 61, alinéa premier, de la Constitution dispose que le règlement de l'Assemblée nationale et le règlement du Sénat, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le Conseil statue sur saisine du président de l'assemblée concernée.

  • DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (18)

    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

  • AN - Élections à l'Assemblée nationale (8)

    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • SEN - Élections au Sénat (44)

    SEN - Élections au Sénat

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie (1)

    LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie

    A la suite de la révision constitutionnelle du 20 juillet 1998, les “ lois du pays” peuvent être déférées au Conseil constitutionnel avant leur promulgation.

  • LOM - Compétences outre-mer (2)

    LOM - Compétences outre-mer

    Le Conseil constitutionnel est compétent pour constater qu'une loi est intervenue dans le domaine de compétence de la Polynésie française, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin et pour permettre ainsi à ces dernières de la modifier ou de l'abroger. Il statue dans un délai de trois mois.

  • L - Déclassement (10)

    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • I - Incompatibilité des parlementaires (3)

    I - Incompatibilité des parlementaires

    Le Conseil constitutionnel statue sur les incompatibilités parlementaires et prononce, en tant que de besoin, la démission d'office de l'élu.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (2)

    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

Bilan Statistique

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Décision n° 2014-436 QPC du 15 janvier 2015
Mme Roxane S. [Valeur des créances à terme pour la détermination de l'assiette des droits de mutation à titre gratuit et de l'ISF]
Non conformité partielle
Décision n° 2014-709 DC du 15 janvier 2015
Loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
Non conformité partielle
Décision n° 2014-438 QPC du 16 janvier 2015
SELARL GPF Claeys [Conversion d'office de la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire]
Conformité
Décision n° 2014-437 QPC du 20 janvier 2015
Association française des entreprises privées et autres [Régime fiscal d'opérations réalisées avec des États ou des territoires non coopératifs]
Conformité - réserve
Décision n° 2014-441/442/443 QPC du 23 janvier 2015
Mme Michèle C. et autres [Récupération des charges locatives relatives aux énergies de réseaux]
Conformité
Décision n° 2014-439 QPC du 23 janvier 2015
M. Ahmed S. [Déchéance de nationalité]
Conformité
Décision n° 2014-445 QPC du 29 janvier 2015
Société Thyssenkrupp Electrical Steel Ugo SAS [Exonération de taxes intérieures de consommation pour les produits énergétiques faisant l'objet d'un double usage]
Conformité
Décision n° 2014-446 QPC du 29 janvier 2015
M. Maxime T. [Détention provisoire - examen par la chambre de l'instruction de renvoi]
Conformité - réserve
Décision n° 2014-444 QPC du 29 janvier 2015
Association pour la recherche sur le diabète [Acceptation des libéralités par les associations déclarées]
Conformité
Décision n° 2014-448 QPC du 6 février 2015
M. Claude A. [Agression sexuelle commise avec une contrainte morale]
Conformité
Décision n° 2014-449 QPC du 6 février 2015
Société Mutuelle des transports assurances [Transfert d'office du portefeuille de contrats d'assurance]
Non conformité totale
Décision n° 2014-447 QPC du 6 février 2015
Époux R. [Effet du plan de redressement judiciaire à l'égard des cautions]
Conformité
Décision n° 2015-710 DC du 12 février 2015
Loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Conformité
Décision n° 2014-451 QPC du 13 février 2015
Société Ferme Larrea EARL [Conditions de prise de possession d'un bien ayant fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique II]
Conformité - réserve
Décision n° 2014-452 QPC du 27 février 2015
M. Olivier J. [Mandat d'arrêt à l'encontre des personnes résidant hors du territoire de la République]
Conformité
Décision n° 2014-450 QPC du 27 février 2015
M. Pierre T. et autre [Sanctions disciplinaires des militaires - Arrêts simples]
Conformité
Décision n° 2015-711 DC du 5 mars 2015
Loi autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire
Conformité - réserve
Décision n° 2014-455 QPC du 6 mars 2015
M. Jean de M. [Possibilité de verser une partie de l'astreinte prononcée par le juge administratif au budget de l'État]
Conformité
Décision n° 2014-456 QPC du 6 mars 2015
Société Nextradio TV [Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés - Seuil d'assujettissement]
Conformité
Décision n° 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC du 18 mars 2015
M. John L. et autres [Cumul des poursuites pour délit d'initié et des poursuites pour manquement d'initié]
Non conformité partielle - effet différé - réserve transitoire
Décision n° 2014-457 QPC du 20 mars 2015
Mme Valérie C., épouse D. [Composition du conseil national de l'ordre des pharmaciens statuant en matière disciplinaire]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision n° 2015-458 QPC du 20 mars 2015
Époux L. [Obligation de vaccination]
Conformité
Décision n° 2015-460 QPC du 26 mars 2015
Comité de défense des travailleurs frontaliers du Haut-Rhin et autre [Affiliation des résidents français travaillant en Suisse au régime général d'assurance maladie - assiette des cotisations]
Conformité - réserve - non lieu à statuer
Décision n° 2015-459 QPC du 26 mars 2015
M. Frédéric P. [Droit de présentation des greffiers des tribunaux de commerce]
Conformité
Décision n° 2015-463 QPC du 9 avril 2015
M. Kamel B. et autre [Direction d'une entreprise exerçant des activités privées de sécurité - Condition de nationalité]
Conformité
Décision n° 2015-464 QPC du 9 avril 2015
M. Marc A. [Délit d'obstacle au droit de visite en matière d'urbanisme]
Conformité
Décision n° 2015-461 QPC du 24 avril 2015
Mme Christine M., épouse C. [Mise en mouvement de l'action publique en cas d'infraction militaire en temps de paix]
Conformité
Décision n° 2015-465 QPC du 24 avril 2015
Conférence des présidents d'université [Composition de la formation restreinte du conseil académique]
Conformité
Décision n° 2015-466 QPC du 7 mai 2015
Epoux P. [Impôt sur le revenu sur les gains de cession de parts de jeune entreprise innovante - Critères d'exonération]
Conformité
Décision n° 2015-467 QPC du 7 mai 2015
M. Mohamed D. [Réclamation contre l'amende forfaitaire majorée]
Conformité - réserve
Décision n° 2015-468/469/472 QPC du 22 mai 2015
Société UBER France SAS et autre [Voitures de transport avec chauffeur - Interdiction de la « maraude électronique » - Modalités de tarification - Obligation de retour à la base]
Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2015-470 QPC du 29 mai 2015
Société SAUR SAS [Interdiction d'interrompre la distribution d'eau dans les résidences principales]
Conformité
Décision n° 2015-471 QPC du 29 mai 2015
Mme Nathalie K.-M. [Délibérations à scrutin secret du conseil municipal]
Conformité
Décision n° 2015-474 QPC du 26 juin 2015
Société ICADE [Imposition des plus-values latentes afférentes à des actifs éligibles à l'exonération postérieurement à l'option pour le régime des SIIC]
Conformité
Décision n° 2015-473 QPC du 26 juin 2015
Époux P. [Imposition des dividendes au barème de l'impôt sur le revenu - Conditions d'application de l'abattement forfaitaire]
Conformité - réserve
Décision n° 2015-476 QPC du 17 juillet 2015
Société Holding Désile [Information des salariés en cas de cession d'une participation majoritaire dans une société - Nullité de la cession intervenue en méconnaissance de cette obligation]
Non conformité partielle
Décision n° 2015-475 QPC du 17 juillet 2015
Société Crédit Agricole SA [Règles de déduction des moins-values de cession de titres de participation - Modalités d'application]
Conformité
Décision n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015
Loi relative au renseignement
Non conformité partielle
Décision n° 2015-478 QPC du 24 juillet 2015
Association French Data Network et autres [Accès administratif aux données de connexion]
Conformité
Décision n° 2015-479 QPC du 31 juillet 2015
Société Gecop [Solidarité financière du donneur d'ordre pour le paiement des sommes dues par un cocontractant ou sous-traitant au Trésor public et aux organismes de protection sociale en cas de travail dissimulé]
Conformité - réserve
Décision n° 2015-477 QPC du 31 juillet 2015
M. Jismy R. [Incrimination de la création de nouveaux gallodromes]
Conformité
Décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015
Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Non conformité partielle
Décision n° 2015-717 DC du 6 août 2015
Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Non conformité partielle
Décision n° 2015-718 DC du 13 août 2015
Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Non conformité partielle
Décision n° 2015-719 DC du 13 août 2015
Loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
Non conformité partielle
Décision n° 2015-720 DC du 13 août 2015
Loi relative au dialogue social et à l'emploi
Non conformité partielle
Décision n° 2015-480 QPC du 17 septembre 2015
Association Plastics Europe [Suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du Bisphénol A]
Non conformité partielle
Décision n° 2015-482 QPC du 17 septembre 2015
Société Gurdebeke SA [Tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes portant sur les déchets non dangereux]
Conformité - réserve
Décision n° 2015-483 QPC du 17 septembre 2015
M. Jean-Claude C. [Règles d'assujettissement aux prélèvements sociaux des produits des contrats d'assurance-vie « multi-supports »]
Conformité - réserve
Décision n° 2015-481 QPC du 17 septembre 2015
Époux B. [Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger]
Conformité
Décision n° 2015-484 QPC du 22 septembre 2015
Société UBER France SAS et autre (II) [Incrimination de la mise en relation de clients avec des conducteurs non professionnels]
Conformité
Décision n° 2015-485 QPC du 25 septembre 2015
M. Johny M. [Acte d'engagement des personnes détenues participant aux activités professionnelles dans les établissements pénitentiaires]
Conformité
Décision n° 2015-488 QPC du 7 octobre 2015
M. Jean-Pierre E. [Indemnité exceptionnelle accordée à l'époux aux torts duquel le divorce a été prononcé]
Conformité
Décision n° 2015-487 QPC du 7 octobre 2015
M. Patoarii R. [Ouverture d'une procédure collective à l'encontre du dirigeant d'une personne morale placée en redressement ou en liquidation judiciaire]
Non conformité partielle
Décision n° 2015-486 QPC du 7 octobre 2015
M. Gil L. [Cession forcée des droits sociaux d'un dirigeant dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire]
Conformité
Décision n° 2015-491 QPC du 14 octobre 2015
M. Pierre G. [Demande tendant à la saisine directe du Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité]
Rejet
Décision n° 2015-490 QPC du 14 octobre 2015
M. Omar K. [Interdiction administrative de sortie du territoire]
Conformité
Décision n° 2015-489 QPC du 14 octobre 2015
Société Grands Moulins de Strasbourg SA et autre [Saisine d’office et sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil de la concurrence]
Conformité
Décision n° 2015-492 QPC du 16 octobre 2015
Association Communauté rwandaise de France [Associations pouvant exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne l'apologie des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2015-494 QPC du 16 octobre 2015
Consorts R. [Procédure de restitution, au cours de l'information judiciaire, des objets placés sous main de justice]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2015-493 QPC du 16 octobre 2015
M. Abdullah N. [Peine complémentaire obligatoire de fermeture de débit de boissons]
Conformité
Décision n° 2015-495 QPC du 20 octobre 2015
Caisse autonome de retraite des médecins de France et autres [Compensation entre les régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse]
Conformité
Décision n° 2015-496 QPC du 21 octobre 2015
Association Fondation pour l'École [Établissements d'enseignement éligibles à la perception des versements libératoires effectués au titre de la fraction dite du « hors quota » de la taxe d'apprentissage]
Conformité
Décision n° 2015-497 QPC du 20 novembre 2015
Association Groupement d'employeurs AGRIPLUS [Modalités d'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés]
Conformité - réserve
Décision n° 2015-499 QPC du 20 novembre 2015
M. Hassan B. [Absence de nullité de la procédure en cas de méconnaissance de l'obligation d'enregistrement sonore des débats de cours d'assises]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2015-498 QPC du 20 novembre 2015
Société SIACI Saint-Honoré SAS et autres [Contribution patronale additionnelle sur les « retraites chapeau »]
Non conformité totale
Décision n° 2015-722 DC du 26 novembre 2015
Loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales
Conformité
Décision n° 2015-501 QPC du 27 novembre 2015
M. Anis T. [Computation du délai pour former une demande de réhabilitation judiciaire pour une peine autre que l'emprisonnement ou l'amende]
Conformité
Décision n° 2015-500 QPC du 27 novembre 2015
Société Foot Locker France SAS [Contestation et prise en charge des frais d'une expertise décidée par le CHSCT]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2015-502 QPC du 27 novembre 2015
Syndicat Confédération générale du travail [Modalités de répartition, entre les organisations syndicales de salariés, des crédits du fonds paritaire alloués à la mission liée au paritarisme]
Conformité
Décision n° 2015-503 QPC du 4 décembre 2015
M. Gabor R. [Effets de la représentation mutuelle des personnes soumises à imposition commune postérieurement à leur séparation]
Conformité - réserve
Décision n° 2015-504/505 QPC du 4 décembre 2015
Mme Nicole B. veuve B. et autre [Allocation de reconnaissance II]
Conformité
Décision n° 2015-506 QPC du 4 décembre 2015
M. Gilbert A. [Respect du secret professionnel et des droits de la défense lors d'une saisie de pièces à l'occasion d'une perquisition]
Non conformité partielle - effet différé - réserve transitoire
Décision n° 2015-509 QPC du 11 décembre 2015
M. Christian B. [Cotisation de solidarité au régime de sécurité sociale des exploitants agricoles]
Non conformité totale
Décision n° 2015-491R QPC du 11 décembre 2015
M. Pierre G. [Demande de rectification d'erreur matérielle]
Rejet
Décision n° 2015-508 QPC du 11 décembre 2015
M. Amir F. [Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits de blanchiment, de recel et d'association de malfaiteurs en lien avec des faits d'escroquerie en bande organisée]
Non conformité totale
Décision n° 2015-507 QPC du 11 décembre 2015
Syndicat réunionnais des exploitants de stations-service et autres [Plan de prévention des ruptures d'approvisionnement de produits pétroliers outre-mer]
Conformité
Décision n° 2015-723 DC du 17 décembre 2015
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Non conformité partielle
Décision n° 2015-527 QPC du 22 décembre 2015
M. Cédric D. [Assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence]
Conformité
Décision n° 2015-726 DC du 29 décembre 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Non conformité partielle
Décision n° 2015-725 DC du 29 décembre 2015
Loi de finances pour 2016
Non conformité partielle
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