Décision Décision n° 2015-501 QPC du 27 novembre 2015 M. Anis T. [Computation du délai pour former une demande de réhabilitation judiciaire pour une peine autre que l'emprisonnement ou l'amende] Conformité
Décision Décision n° 2015-500 QPC du 27 novembre 2015 Société Foot Locker France SAS [Contestation et prise en charge des frais d'une expertise décidée par le CHSCT] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2015-499 QPC du 20 novembre 2015 M. Hassan B. [Absence de nullité de la procédure en cas de méconnaissance de l'obligation d'enregistrement sonore des débats de cours d'assises] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2015-498 QPC du 20 novembre 2015 Société SIACI Saint-Honoré SAS et autres [Contribution patronale additionnelle sur les « retraites chapeau »] Non conformité totale
Décision Décision n° 2015-497 QPC du 20 novembre 2015 Association Groupement d'employeurs AGRIPLUS [Modalités d'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2015-496 QPC du 21 octobre 2015 Association Fondation pour l'École [Établissements d'enseignement éligibles à la perception des versements libératoires effectués au titre de la fraction dite du « hors quota » de la taxe d'apprentissage] Conformité
Décision Décision n° 2015-495 QPC du 20 octobre 2015 Caisse autonome de retraite des médecins de France et autres [Compensation entre les régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse] Conformité
Décision Décision n° 2015-494 QPC du 16 octobre 2015 Consorts R. [Procédure de restitution, au cours de l'information judiciaire, des objets placés sous main de justice] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2015-493 QPC du 16 octobre 2015 M. Abdullah N. [Peine complémentaire obligatoire de fermeture de débit de boissons] Conformité
Décision Décision n° 2015-492 QPC du 16 octobre 2015 Association Communauté rwandaise de France [Associations pouvant exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne l'apologie des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2015-491R QPC du 11 décembre 2015 M. Pierre G. [Demande de rectification d'erreur matérielle] Rejet
Décision Décision n° 2015-491 QPC du 14 octobre 2015 M. Pierre G. [Demande tendant à la saisine directe du Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité] Rejet
Décision Décision n° 2015-490 QPC du 14 octobre 2015 M. Omar K. [Interdiction administrative de sortie du territoire] Conformité
Décision Décision n° 2015-489 QPC du 14 octobre 2015 Société Grands Moulins de Strasbourg SA et autre [Saisine d’office et sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil de la concurrence] Conformité
Décision Décision n° 2015-488 QPC du 7 octobre 2015 M. Jean-Pierre E. [Indemnité exceptionnelle accordée à l'époux aux torts duquel le divorce a été prononcé] Conformité
Décision Décision n° 2015-487 QPC du 7 octobre 2015 M. Patoarii R. [Ouverture d'une procédure collective à l'encontre du dirigeant d'une personne morale placée en redressement ou en liquidation judiciaire] Non conformité partielle
Décision Décision n° 2015-486 QPC du 7 octobre 2015 M. Gil L. [Cession forcée des droits sociaux d'un dirigeant dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire] Conformité
Décision Décision n° 2015-485 QPC du 25 septembre 2015 M. Johny M. [Acte d'engagement des personnes détenues participant aux activités professionnelles dans les établissements pénitentiaires] Conformité
Décision Décision n° 2015-484 QPC du 22 septembre 2015 Société UBER France SAS et autre (II) [Incrimination de la mise en relation de clients avec des conducteurs non professionnels] Conformité
Décision Décision n° 2015-483 QPC du 17 septembre 2015 M. Jean-Claude C. [Règles d'assujettissement aux prélèvements sociaux des produits des contrats d'assurance-vie « multi-supports »] Conformité - réserve