Décision Décision n° 2015-726 DC du 29 décembre 2015 Loi de finances rectificative pour 2015 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2015-725 DC du 29 décembre 2015 Loi de finances pour 2016 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2015-723 DC du 17 décembre 2015 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2015-722 DC du 26 novembre 2015 Loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales Conformité
Décision Décision n° 2015-720 DC du 13 août 2015 Loi relative au dialogue social et à l'emploi Non conformité partielle
Décision Décision n° 2015-719 DC du 13 août 2015 Loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne Non conformité partielle
Décision Décision n° 2015-718 DC du 13 août 2015 Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte Non conformité partielle
Décision Décision n° 2015-717 DC du 6 août 2015 Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République Non conformité partielle
Décision Décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015 Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques Non conformité partielle
Décision Décision n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015 Loi relative au renseignement Non conformité partielle
Décision Décision n° 2015-711 DC du 5 mars 2015 Loi autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire Conformité - réserve
Décision Décision n° 2015-710 DC du 12 février 2015 Loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures Conformité
Décision Décision n° 2015-527 QPC du 22 décembre 2015 M. Cédric D. [Assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence] Conformité
Décision Décision n° 2015-509 QPC du 11 décembre 2015 M. Christian B. [Cotisation de solidarité au régime de sécurité sociale des exploitants agricoles] Non conformité totale
Décision Décision n° 2015-508 QPC du 11 décembre 2015 M. Amir F. [Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits de blanchiment, de recel et d'association de malfaiteurs en lien avec des faits d'escroquerie en bande organisée] Non conformité totale
Décision Décision n° 2015-507 QPC du 11 décembre 2015 Syndicat réunionnais des exploitants de stations-service et autres [Plan de prévention des ruptures d'approvisionnement de produits pétroliers outre-mer] Conformité
Décision Décision n° 2015-506 QPC du 4 décembre 2015 M. Gilbert A. [Respect du secret professionnel et des droits de la défense lors d'une saisie de pièces à l'occasion d'une perquisition] Non conformité partielle - effet différé - réserve transitoire
Décision Décision n° 2015-504/505 QPC du 4 décembre 2015 Mme Nicole B. veuve B. et autre [Allocation de reconnaissance II] Conformité
Décision Décision n° 2015-503 QPC du 4 décembre 2015 M. Gabor R. [Effets de la représentation mutuelle des personnes soumises à imposition commune postérieurement à leur séparation] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2015-502 QPC du 27 novembre 2015 Syndicat Confédération générale du travail [Modalités de répartition, entre les organisations syndicales de salariés, des crédits du fonds paritaire alloués à la mission liée au paritarisme] Conformité
Décision Décision n° 2015-501 QPC du 27 novembre 2015 M. Anis T. [Computation du délai pour former une demande de réhabilitation judiciaire pour une peine autre que l'emprisonnement ou l'amende] Conformité
Décision Décision n° 2015-500 QPC du 27 novembre 2015 Société Foot Locker France SAS [Contestation et prise en charge des frais d'une expertise décidée par le CHSCT] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2015-499 QPC du 20 novembre 2015 M. Hassan B. [Absence de nullité de la procédure en cas de méconnaissance de l'obligation d'enregistrement sonore des débats de cours d'assises] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2015-498 QPC du 20 novembre 2015 Société SIACI Saint-Honoré SAS et autres [Contribution patronale additionnelle sur les « retraites chapeau »] Non conformité totale
Décision Décision n° 2015-497 QPC du 20 novembre 2015 Association Groupement d'employeurs AGRIPLUS [Modalités d'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2015-496 QPC du 21 octobre 2015 Association Fondation pour l'École [Établissements d'enseignement éligibles à la perception des versements libératoires effectués au titre de la fraction dite du « hors quota » de la taxe d'apprentissage] Conformité
Décision Décision n° 2015-495 QPC du 20 octobre 2015 Caisse autonome de retraite des médecins de France et autres [Compensation entre les régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse] Conformité
Décision Décision n° 2015-494 QPC du 16 octobre 2015 Consorts R. [Procédure de restitution, au cours de l'information judiciaire, des objets placés sous main de justice] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2015-493 QPC du 16 octobre 2015 M. Abdullah N. [Peine complémentaire obligatoire de fermeture de débit de boissons] Conformité
Décision Décision n° 2015-492 QPC du 16 octobre 2015 Association Communauté rwandaise de France [Associations pouvant exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne l'apologie des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2015-491R QPC du 11 décembre 2015 M. Pierre G. [Demande de rectification d'erreur matérielle] Rejet
Décision Décision n° 2015-491 QPC du 14 octobre 2015 M. Pierre G. [Demande tendant à la saisine directe du Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité] Rejet
Décision Décision n° 2015-490 QPC du 14 octobre 2015 M. Omar K. [Interdiction administrative de sortie du territoire] Conformité
Décision Décision n° 2015-489 QPC du 14 octobre 2015 Société Grands Moulins de Strasbourg SA et autre [Saisine d’office et sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil de la concurrence] Conformité
Décision Décision n° 2015-488 QPC du 7 octobre 2015 M. Jean-Pierre E. [Indemnité exceptionnelle accordée à l'époux aux torts duquel le divorce a été prononcé] Conformité
Décision Décision n° 2015-487 QPC du 7 octobre 2015 M. Patoarii R. [Ouverture d'une procédure collective à l'encontre du dirigeant d'une personne morale placée en redressement ou en liquidation judiciaire] Non conformité partielle
Décision Décision n° 2015-486 QPC du 7 octobre 2015 M. Gil L. [Cession forcée des droits sociaux d'un dirigeant dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire] Conformité
Décision Décision n° 2015-485 QPC du 25 septembre 2015 M. Johny M. [Acte d'engagement des personnes détenues participant aux activités professionnelles dans les établissements pénitentiaires] Conformité
Décision Décision n° 2015-484 QPC du 22 septembre 2015 Société UBER France SAS et autre (II) [Incrimination de la mise en relation de clients avec des conducteurs non professionnels] Conformité
Décision Décision n° 2015-483 QPC du 17 septembre 2015 M. Jean-Claude C. [Règles d'assujettissement aux prélèvements sociaux des produits des contrats d'assurance-vie « multi-supports »] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2015-482 QPC du 17 septembre 2015 Société Gurdebeke SA [Tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes portant sur les déchets non dangereux] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2015-481 QPC du 17 septembre 2015 Époux B. [Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger] Conformité
Décision Décision n° 2015-480 QPC du 17 septembre 2015 Association Plastics Europe [Suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du Bisphénol A] Non conformité partielle
Décision Décision n° 2015-479 QPC du 31 juillet 2015 Société Gecop [Solidarité financière du donneur d'ordre pour le paiement des sommes dues par un cocontractant ou sous-traitant au Trésor public et aux organismes de protection sociale en cas de travail dissimulé] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2015-478 QPC du 24 juillet 2015 Association French Data Network et autres [Accès administratif aux données de connexion] Conformité
Décision Décision n° 2015-477 QPC du 31 juillet 2015 M. Jismy R. [Incrimination de la création de nouveaux gallodromes] Conformité
Décision Décision n° 2015-476 QPC du 17 juillet 2015 Société Holding Désile [Information des salariés en cas de cession d'une participation majoritaire dans une société - Nullité de la cession intervenue en méconnaissance de cette obligation] Non conformité partielle
Décision Décision n° 2015-475 QPC du 17 juillet 2015 Société Crédit Agricole SA [Règles de déduction des moins-values de cession de titres de participation - Modalités d'application] Conformité
Décision Décision n° 2015-474 QPC du 26 juin 2015 Société ICADE [Imposition des plus-values latentes afférentes à des actifs éligibles à l'exonération postérieurement à l'option pour le régime des SIIC] Conformité
Décision Décision n° 2015-473 QPC du 26 juin 2015 Époux P. [Imposition des dividendes au barème de l'impôt sur le revenu - Conditions d'application de l'abattement forfaitaire] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2015-471 QPC du 29 mai 2015 Mme Nathalie K.-M. [Délibérations à scrutin secret du conseil municipal] Conformité
Décision Décision n° 2015-470 QPC du 29 mai 2015 Société SAUR SAS [Interdiction d'interrompre la distribution d'eau dans les résidences principales] Conformité
Décision Décision n° 2015-468/469/472 QPC du 22 mai 2015 Société UBER France SAS et autre [Voitures de transport avec chauffeur - Interdiction de la « maraude électronique » - Modalités de tarification - Obligation de retour à la base] Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2015-467 QPC du 7 mai 2015 M. Mohamed D. [Réclamation contre l'amende forfaitaire majorée] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2015-466 QPC du 7 mai 2015 Epoux P. [Impôt sur le revenu sur les gains de cession de parts de jeune entreprise innovante - Critères d'exonération] Conformité
Décision Décision n° 2015-465 QPC du 24 avril 2015 Conférence des présidents d'université [Composition de la formation restreinte du conseil académique] Conformité
Décision Décision n° 2015-464 QPC du 9 avril 2015 M. Marc A. [Délit d'obstacle au droit de visite en matière d'urbanisme] Conformité
Décision Décision n° 2015-463 QPC du 9 avril 2015 M. Kamel B. et autre [Direction d'une entreprise exerçant des activités privées de sécurité - Condition de nationalité] Conformité
Décision Décision n° 2015-461 QPC du 24 avril 2015 Mme Christine M., épouse C. [Mise en mouvement de l'action publique en cas d'infraction militaire en temps de paix] Conformité
Décision Décision n° 2015-460 QPC du 26 mars 2015 Comité de défense des travailleurs frontaliers du Haut-Rhin et autre [Affiliation des résidents français travaillant en Suisse au régime général d'assurance maladie - assiette des cotisations] Conformité - réserve - non lieu à statuer
Décision Décision n° 2015-459 QPC du 26 mars 2015 M. Frédéric P. [Droit de présentation des greffiers des tribunaux de commerce] Conformité
Décision Décision n° 2014-709 DC du 15 janvier 2015 Loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral Non conformité partielle
Décision Décision n° 2014-457 QPC du 20 mars 2015 Mme Valérie C., épouse D. [Composition du conseil national de l'ordre des pharmaciens statuant en matière disciplinaire] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision Décision n° 2014-456 QPC du 6 mars 2015 Société Nextradio TV [Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés - Seuil d'assujettissement] Conformité
Décision Décision n° 2014-455 QPC du 6 mars 2015 M. Jean de M. [Possibilité de verser une partie de l'astreinte prononcée par le juge administratif au budget de l'État] Conformité
Décision Décision n° 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC du 18 mars 2015 M. John L. et autres [Cumul des poursuites pour délit d'initié et des poursuites pour manquement d'initié] Non conformité partielle - effet différé - réserve transitoire
Décision Décision n° 2014-452 QPC du 27 février 2015 M. Olivier J. [Mandat d'arrêt à l'encontre des personnes résidant hors du territoire de la République] Conformité
Décision Décision n° 2014-451 QPC du 13 février 2015 Société Ferme Larrea EARL [Conditions de prise de possession d'un bien ayant fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique II] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2014-450 QPC du 27 février 2015 M. Pierre T. et autre [Sanctions disciplinaires des militaires - Arrêts simples] Conformité
Décision Décision n° 2014-449 QPC du 6 février 2015 Société Mutuelle des transports assurances [Transfert d'office du portefeuille de contrats d'assurance] Non conformité totale
Décision Décision n° 2014-448 QPC du 6 février 2015 M. Claude A. [Agression sexuelle commise avec une contrainte morale] Conformité
Décision Décision n° 2014-447 QPC du 6 février 2015 Époux R. [Effet du plan de redressement judiciaire à l'égard des cautions] Conformité
Décision Décision n° 2014-446 QPC du 29 janvier 2015 M. Maxime T. [Détention provisoire - examen par la chambre de l'instruction de renvoi] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2014-445 QPC du 29 janvier 2015 Société Thyssenkrupp Electrical Steel Ugo SAS [Exonération de taxes intérieures de consommation pour les produits énergétiques faisant l'objet d'un double usage] Conformité
Décision Décision n° 2014-444 QPC du 29 janvier 2015 Association pour la recherche sur le diabète [Acceptation des libéralités par les associations déclarées] Conformité
Décision Décision n° 2014-441/442/443 QPC du 23 janvier 2015 Mme Michèle C. et autres [Récupération des charges locatives relatives aux énergies de réseaux] Conformité
Décision Décision n° 2014-439 QPC du 23 janvier 2015 M. Ahmed S. [Déchéance de nationalité] Conformité
Décision Décision n° 2014-438 QPC du 16 janvier 2015 SELARL GPF Claeys [Conversion d'office de la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire] Conformité
Décision Décision n° 2014-437 QPC du 20 janvier 2015 Association française des entreprises privées et autres [Régime fiscal d'opérations réalisées avec des États ou des territoires non coopératifs] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2014-436 QPC du 15 janvier 2015 Mme Roxane S. [Valeur des créances à terme pour la détermination de l'assiette des droits de mutation à titre gratuit et de l'ISF] Non conformité partielle