Les décisions | Conseil constitutionnel

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Décision n° 2014-709 DC du 15 janvier 2015

Loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral

Non conformité partielle

Décision n° 2014-436 QPC du 15 janvier 2015

Mme Roxane S. [Valeur des créances à terme pour la détermination de l'assiette des droits de mutation à titre gratuit et de l'ISF]

Non conformité partielle

Décision n° 2014-438 QPC du 16 janvier 2015

SELARL GPF Claeys [Conversion d'office de la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire]

Décision n° 2014-437 QPC du 20 janvier 2015

Association française des entreprises privées et autres [Régime fiscal d'opérations réalisées avec des États ou des territoires non coopératifs]

Conformité - réserve

Décision n° 2014-439 QPC du 23 janvier 2015

M. Ahmed S. [Déchéance de nationalité]

Décision n° 2014-441/442/443 QPC du 23 janvier 2015

Mme Michèle C. et autres [Récupération des charges locatives relatives aux énergies de réseaux]

Décision n° 2014-445 QPC du 29 janvier 2015

Société Thyssenkrupp Electrical Steel Ugo SAS [Exonération de taxes intérieures de consommation pour les produits énergétiques faisant l'objet d'un double usage]

Décision n° 2014-444 QPC du 29 janvier 2015

Association pour la recherche sur le diabète [Acceptation des libéralités par les associations déclarées]

Décision n° 2014-446 QPC du 29 janvier 2015

M. Maxime T. [Détention provisoire - examen par la chambre de l'instruction de renvoi]

Conformité - réserve

Décision n° 2014-449 QPC du 6 février 2015

Société Mutuelle des transports assurances [Transfert d'office du portefeuille de contrats d'assurance]

Non conformité totale

Décision n° 2014-448 QPC du 6 février 2015

M. Claude A. [Agression sexuelle commise avec une contrainte morale]

Décision n° 2014-447 QPC du 6 février 2015

Époux R. [Effet du plan de redressement judiciaire à l'égard des cautions]

Décision n° 2015-710 DC du 12 février 2015

Loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

Décision n° 2014-451 QPC du 13 février 2015

Société Ferme Larrea EARL [Conditions de prise de possession d'un bien ayant fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique II]

Conformité - réserve

Décision n° 2014-450 QPC du 27 février 2015

M. Pierre T. et autre [Sanctions disciplinaires des militaires - Arrêts simples]

Décision n° 2014-452 QPC du 27 février 2015

M. Olivier J. [Mandat d'arrêt à l'encontre des personnes résidant hors du territoire de la République]

Décision n° 2015-711 DC du 5 mars 2015

Loi autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire

Conformité - réserve

Décision n° 2014-455 QPC du 6 mars 2015

M. Jean de M. [Possibilité de verser une partie de l'astreinte prononcée par le juge administratif au budget de l'État]

Décision n° 2014-456 QPC du 6 mars 2015

Société Nextradio TV [Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés - Seuil d'assujettissement]

Décision n° 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC du 18 mars 2015

M. John L. et autres [Cumul des poursuites pour délit d'initié et des poursuites pour manquement d'initié]

Non conformité partielle - effet différé - réserve transitoire

Décision n° 2015-458 QPC du 20 mars 2015

Époux L. [Obligation de vaccination]

Décision n° 2014-457 QPC du 20 mars 2015

Mme Valérie C., épouse D. [Composition du conseil national de l'ordre des pharmaciens statuant en matière disciplinaire]

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Décision n° 2015-460 QPC du 26 mars 2015

Comité de défense des travailleurs frontaliers du Haut-Rhin et autre [Affiliation des résidents français travaillant en Suisse au régime général d'assurance maladie - assiette des cotisations]

Conformité - réserve - non lieu à statuer

Décision n° 2015-459 QPC du 26 mars 2015

M. Frédéric P. [Droit de présentation des greffiers des tribunaux de commerce]

Décision n° 2015-463 QPC du 9 avril 2015

M. Kamel B. et autre [Direction d'une entreprise exerçant des activités privées de sécurité - Condition de nationalité]

Décision n° 2015-464 QPC du 9 avril 2015

M. Marc A. [Délit d'obstacle au droit de visite en matière d'urbanisme]

Décision n° 2015-465 QPC du 24 avril 2015

Conférence des présidents d'université [Composition de la formation restreinte du conseil académique]

Décision n° 2015-461 QPC du 24 avril 2015

Mme Christine M., épouse C. [Mise en mouvement de l'action publique en cas d'infraction militaire en temps de paix]

Décision n° 2015-467 QPC du 7 mai 2015

M. Mohamed D. [Réclamation contre l'amende forfaitaire majorée]

Conformité - réserve

Décision n° 2015-466 QPC du 7 mai 2015

Epoux P. [Impôt sur le revenu sur les gains de cession de parts de jeune entreprise innovante - Critères d'exonération]

Décision n° 2015-468/469/472 QPC du 22 mai 2015

Société UBER France SAS et autre [Voitures de transport avec chauffeur - Interdiction de la « maraude électronique » - Modalités de tarification - Obligation de retour à la base]

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2015-470 QPC du 29 mai 2015

Société SAUR SAS [Interdiction d'interrompre la distribution d'eau dans les résidences principales]

Décision n° 2015-471 QPC du 29 mai 2015

Mme Nathalie K.-M. [Délibérations à scrutin secret du conseil municipal]

Décision n° 2015-473 QPC du 26 juin 2015

Époux P. [Imposition des dividendes au barème de l'impôt sur le revenu - Conditions d'application de l'abattement forfaitaire]

Conformité - réserve

Décision n° 2015-474 QPC du 26 juin 2015

Société ICADE [Imposition des plus-values latentes afférentes à des actifs éligibles à l'exonération postérieurement à l'option pour le régime des SIIC]

Décision n° 2015-475 QPC du 17 juillet 2015

Société Crédit Agricole SA [Règles de déduction des moins-values de cession de titres de participation - Modalités d'application]

Décision n° 2015-476 QPC du 17 juillet 2015

Société Holding Désile [Information des salariés en cas de cession d'une participation majoritaire dans une société - Nullité de la cession intervenue en méconnaissance de cette obligation]

Non conformité partielle

Décision n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015

Loi relative au renseignement

Non conformité partielle

Décision n° 2015-478 QPC du 24 juillet 2015

Association French Data Network et autres [Accès administratif aux données de connexion]

Décision n° 2015-479 QPC du 31 juillet 2015

Société Gecop [Solidarité financière du donneur d'ordre pour le paiement des sommes dues par un cocontractant ou sous-traitant au Trésor public et aux organismes de protection sociale en cas de travail dissimulé]

Conformité - réserve

Décision n° 2015-477 QPC du 31 juillet 2015

M. Jismy R. [Incrimination de la création de nouveaux gallodromes]

Décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015

Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Non conformité partielle

Décision n° 2015-717 DC du 6 août 2015

Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République

Non conformité partielle

Décision n° 2015-719 DC du 13 août 2015

Loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne

Non conformité partielle

Décision n° 2015-718 DC du 13 août 2015

Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Non conformité partielle

Décision n° 2015-720 DC du 13 août 2015

Loi relative au dialogue social et à l'emploi

Non conformité partielle

Décision n° 2015-482 QPC du 17 septembre 2015

Société Gurdebeke SA [Tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes portant sur les déchets non dangereux]

Conformité - réserve

Décision n° 2015-481 QPC du 17 septembre 2015

Époux B. [Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger]

Décision n° 2015-483 QPC du 17 septembre 2015

M. Jean-Claude C. [Règles d'assujettissement aux prélèvements sociaux des produits des contrats d'assurance-vie « multi-supports »]

Conformité - réserve

Décision n° 2015-480 QPC du 17 septembre 2015

Association Plastics Europe [Suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du Bisphénol A]

Non conformité partielle