Décision n° 2022-845 DC du 20 décembre 2022 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 Non conformité partielle
Décision n° 2022-844 DC du 15 décembre 2022 Loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi Conformité
Décision n° 2022-841 DC du 13 août 2022 Loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne Conformité
Décision n° 2022-843 DC du 12 août 2022 Loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2022-840 DC du 30 juillet 2022 Loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 Conformité
Décision n° 2022-839 DC du 17 mars 2022 Loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte Non conformité partielle
Décision n° 2022-837 DC du 10 mars 2022 Loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale Conformité
Décision n° 2022-835 DC du 21 janvier 2022 Loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022 Loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2015-726 DC du 29 décembre 2015 Loi de finances rectificative pour 2015 Non conformité partielle
Décision n° 2015-723 DC du 17 décembre 2015 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 Non conformité partielle
Décision n° 2015-722 DC du 26 novembre 2015 Loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales Conformité
Décision n° 2015-720 DC du 13 août 2015 Loi relative au dialogue social et à l'emploi Non conformité partielle
Décision n° 2015-719 DC du 13 août 2015 Loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne Non conformité partielle
Décision n° 2015-718 DC du 13 août 2015 Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte Non conformité partielle
Décision n° 2015-717 DC du 6 août 2015 Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République Non conformité partielle
Décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015 Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques Non conformité partielle