Décision n° 2015-9 LOM du 21 octobre 2015 Pacte civil de solidarité en Polynésie française Compétence de la collectivité
Décision n° 2014-4917 AN du 23 janvier 2015 Polynésie française, 1ère circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2014-8 LOM du 8 janvier 2015 Droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations en Polynésie française Compétence de la collectivité