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Décision
Décision n° 2015-725 DC du 29 décembre 2015
Loi de finances pour 2016
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2015-726 DC du 29 décembre 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2015-33 I du 22 décembre 2015
Situation de M. Michel BOUVARD au regard du régime des incompatibilités parlementaires
Incompatibilité
Décision
Décision n° 2015-527 QPC du 22 décembre 2015
M. Cédric D. [Assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence]
Conformité
Décision
Décision n° 2015-4949R AN du 22 décembre 2015
Doubs, 4ème circ.
Rejet
Décision
Décision n° 2015-723 DC du 17 décembre 2015
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2015-724 DC du 17 décembre 2015
Loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française
Conformité
Décision
Décision n° 2015-32 I du 17 décembre 2015
Situation de M. Thierry ROBERT au regard du régime des incompatibilités parlementaires
Compatibilité
Décision
Décision n° 2015-507 QPC du 11 décembre 2015
Syndicat réunionnais des exploitants de stations-service et autres [Plan de prévention des ruptures d'approvisionnement de produits pétroliers outre-mer]
Conformité
Décision
Décision n° 2015-508 QPC du 11 décembre 2015
M. Amir F. [Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits de blanchiment, de recel et d'association de malfaiteurs en lien avec des faits d'escroquerie en bande organisée]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2015-509 QPC du 11 décembre 2015
M. Christian B. [Cotisation de solidarité au régime de sécurité sociale des exploitants agricoles]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2015-491R QPC du 11 décembre 2015
M. Pierre G. [Demande de rectification d'erreur matérielle]
Rejet
Décision
Décision n° 2015-261 L du 10 décembre 2015
Nature juridique de dispositions du code de la sécurité intérieure
Réglementaire
Décision
Décision n° 2015-503 QPC du 4 décembre 2015
M. Gabor R. [Effets de la représentation mutuelle des personnes soumises à imposition commune postérieurement à leur séparation]
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2015-504/505 QPC du 4 décembre 2015
Mme Nicole B. veuve B. et autre [Allocation de reconnaissance II]
Conformité
Décision
Décision n° 2015-506 QPC du 4 décembre 2015
M. Gilbert A. [Respect du secret professionnel et des droits de la défense lors d'une saisie de pièces à l'occasion d'une perquisition]
Non conformité partielle - effet différé - réserve transitoire
Décision
Décision n° 2015-502 QPC du 27 novembre 2015
Syndicat Confédération générale du travail [Modalités de répartition, entre les organisations syndicales de salariés, des crédits du fonds paritaire alloués à la mission liée au paritarisme]
Conformité
Décision
Décision n° 2015-500 QPC du 27 novembre 2015
Société Foot Locker France SAS [Contestation et prise en charge des frais d'une expertise décidée par le CHSCT]
Non conformité totale - effet différé
Décision
Décision n° 2015-501 QPC du 27 novembre 2015
M. Anis T. [Computation du délai pour former une demande de réhabilitation judiciaire pour une peine autre que l'emprisonnement ou l'amende]
Conformité
Décision
Décision n° 2015-722 DC du 26 novembre 2015
Loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales
Conformité
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  • 1966 (13)
  • 1965 (18)
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  • 1962 (18)
  • 1961 (22)
  • 1960 (21)
  • 1959 (121)
  • 1958 (31)

Par type de décisions

  • QPC - Question prioritaire de constitutionnalité (68)
    cross

    QPC - Question prioritaire de constitutionnalité

    Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation d'une QPC présentée à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, est compétent pour dire si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

  • Loi ordinaire (13)
    cross

    Loi ordinaire

    L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

  • Loi organique (4)
    cross

    Loi organique

    Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

  • Règlement des assemblées (1)
    cross

    Règlement des assemblées

    L'article 61, alinéa premier, de la Constitution dispose que le règlement de l'Assemblée nationale et le règlement du Sénat, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le Conseil statue sur saisine du président de l'assemblée concernée.

  • DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (18)
    cross

    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

  • AN - Élections à l'Assemblée nationale (8)
    cross

    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • SEN - Élections au Sénat (44)
    cross

    SEN - Élections au Sénat

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie (1)
    cross

    LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie

    A la suite de la révision constitutionnelle du 20 juillet 1998, les “ lois du pays” peuvent être déférées au Conseil constitutionnel avant leur promulgation.

  • LOM - Compétences outre-mer (2)
    cross

    LOM - Compétences outre-mer

    Le Conseil constitutionnel est compétent pour constater qu'une loi est intervenue dans le domaine de compétence de la Polynésie française, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin et pour permettre ainsi à ces dernières de la modifier ou de l'abroger. Il statue dans un délai de trois mois.

  • L - Déclassement (10)
    cross

    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • I - Incompatibilité des parlementaires (3)
    cross

    I - Incompatibilité des parlementaires

    Le Conseil constitutionnel statue sur les incompatibilités parlementaires et prononce, en tant que de besoin, la démission d'office de l'élu.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (2)
    cross

    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

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À jour le
30 juin 2022
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