Mme Jalila K. [Perte de la nationalité française par acquisition d'une nationalité étrangère - Égalité entre les sexes]

Consorts P. de B. [Droits de mutation pour les transmissions à titre gratuit entre adoptants et adoptés]

TF1 SA [Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision]

M. Michel P. [Droit d'appel des jugements correctionnels par la partie civile]

Coopérative GIPHAR-SOGIPHAR et autre [Publicité en faveur des officines de pharmacie]

Époux M. [Exonération au titre de l'impôt sur le revenu des indemnités journalières de sécurité sociale allouées aux personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé]

SELARL PJA, ès qualités de liquidateur de la société Maflow France [Validation législative des délibérations des syndicats mixtes instituant le « versement transport »]

Consorts L. [Prise en charge en unité pour malades difficiles des personnes hospitalisées sans leur consentement]

Société Nouvelle d'exploitation Sthrau hôtel [Saisine d'office du tribunal pour l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire]

Société Madag [Droit de vote dans les sociétés cotées]

M. Marc S. et autre [Exploitation numérique des livres indisponibles]

SAS Labeyrie [Majoration de la contribution supplémentaire à l'apprentissage]

M. Marc V. [Saisine d'office du tribunal pour la résolution d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire]

Loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites

Loi relative aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé

Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

A.N., Lot-et-Garonne (3ème circ.)

A.N., Lot-et-Garonne (3ème circ.)

Syndicats mixtes ouverts en Polynésie française

Prescription des créances sur les personnes publiques en Polynésie française