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  • 1966 (13)
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  • 1964 (12)
  • 1963 (95)
  • 1962 (18)
  • 1961 (22)
  • 1960 (21)
  • 1959 (121)
  • 1958 (31)

Par type de décision

  • QPC - Question prioritaire de constitutionnalité (67)

    QPC - Question prioritaire de constitutionnalité

    Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation d'une QPC présentée à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, est compétent pour dire si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

  • Loi ordinaire (19)

    Loi ordinaire

    L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

  • Loi organique (3)

    Loi organique

    Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

  • Règlement des assemblées (2)

    Règlement des assemblées

    L'article 61, alinéa premier, de la Constitution dispose que le règlement de l'Assemblée nationale et le règlement du Sénat, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le Conseil statue sur saisine du président de l'assemblée concernée.

  • DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (24)

    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

  • AN - Élections à l'Assemblée nationale (3)

    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • SEN - Élections au Sénat (3)

    SEN - Élections au Sénat

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie (1)

    LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie

    A la suite de la révision constitutionnelle du 20 juillet 1998, les “ lois du pays” peuvent être déférées au Conseil constitutionnel avant leur promulgation.

  • LOM - Compétences outre-mer (6)

    LOM - Compétences outre-mer

    Le Conseil constitutionnel est compétent pour constater qu'une loi est intervenue dans le domaine de compétence de la Polynésie française, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin et pour permettre ainsi à ces dernières de la modifier ou de l'abroger. Il statue dans un délai de trois mois.

  • L - Déclassement (9)

    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • D - Déchéance de parlementaires (1)

    D - Déchéance de parlementaires

    Le Conseil constitutionnel prononce la déchéance d'un parlementaire dont l'inéligibilité se révèle postérieurement à son élection.

  • FNR - Fins de non-recevoir (1)

    FNR - Fins de non-recevoir

    Le quatrième alinéa de l'article 39 de la Constitution dispose que les projets de loi ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour si la Conférence des présidents de la première assemblée saisie constate que les règles fixées par la loi organique sont méconnues. En cas de désaccord entre la Conférence des présidents et le Gouvernement, le président de l'assemblée intéressée ou le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours. L'article 41 de la Constitution dispose que s'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le gouvernement peut opposer l'irrecevabilité. En cas de désaccord entre le gouvernement et le président de l'assemblée intéressée, le Conseil constitutionnel, à la demande de l'un ou de l'autre, statue dans le délai de huit jours.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (3)

    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

Bilan Statistique

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Décision n° 2013-360 QPC du 9 janvier 2014
Mme Jalila K. [Perte de la nationalité française par acquisition d'une nationalité étrangère - Égalité entre les sexes]
Non conformité partielle
Décision n° 2013-361 QPC du 28 janvier 2014
Consorts P. de B. [Droits de mutation pour les transmissions à titre gratuit entre adoptants et adoptés]
Conformité
Décision n° 2013-362 QPC du 6 février 2014
TF1 SA [Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision]
Non conformité partielle
Décision n° 2013-363 QPC du 31 janvier 2014
M. Michel P. [Droit d'appel des jugements correctionnels par la partie civile]
Conformité - non lieu à statuer
Décision n° 2013-364 QPC du 31 janvier 2014
Coopérative GIPHAR-SOGIPHAR et autre [Publicité en faveur des officines de pharmacie]
Conformité
Décision n° 2013-365 QPC du 6 février 2014
Époux M. [Exonération au titre de l'impôt sur le revenu des indemnités journalières de sécurité sociale allouées aux personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé]
Conformité
Décision n° 2013-366 QPC du 14 février 2014
SELARL PJA, ès qualités de liquidateur de la société Maflow France [Validation législative des délibérations des syndicats mixtes instituant le « versement transport »]
Conformité - réserve
Décision n° 2013-367 QPC du 14 février 2014
Consorts L. [Prise en charge en unité pour malades difficiles des personnes hospitalisées sans leur consentement]
Conformité
Décision n° 2013-368 QPC du 7 mars 2014
Société Nouvelle d'exploitation Sthrau hôtel [Saisine d'office du tribunal pour l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire]
Non conformité totale
Décision n° 2013-369 QPC du 28 février 2014
Société Madag [Droit de vote dans les sociétés cotées]
Conformité
Décision n° 2013-370 QPC du 28 février 2014
M. Marc S. et autre [Exploitation numérique des livres indisponibles]
Conformité
Décision n° 2013-371 QPC du 7 mars 2014
SAS Labeyrie [Majoration de la contribution supplémentaire à l'apprentissage]
Conformité - réserve
Décision n° 2013-372 QPC du 7 mars 2014
M. Marc V. [Saisine d'office du tribunal pour la résolution d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire]
Non conformité totale
Décision n° 2013-683 DC du 16 janvier 2014
Loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Conformité
Décision n° 2013-686 DC du 23 janvier 2014
Loi relative aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé
Conformité
Décision n° 2013-687 DC du 23 janvier 2014
Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Conformité - réserve
Décision n° 2013-4895 AN du 22 mai 2014
A.N., Lot-et-Garonne (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2013-4896 AN du 22 mai 2014
A.N., Lot-et-Garonne (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2014-2 LOM du 26 juin 2014
Syndicats mixtes ouverts en Polynésie française
Compétence de l'État
Décision n° 2014-3 LOM du 11 septembre 2014
Prescription des créances sur les personnes publiques en Polynésie française
Compétence de la collectivité
Décision n° 2014-4 LOM du 19 septembre 2014
Motivation des actes administratifs en Polynésie française
Compétence de la collectivité
Décision n° 2014-4 LP du 21 novembre 2014
Loi du pays relative à l'accès à l'emploi titulaire des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie
Non conformité partielle
Décision n° 2014-5 LOM du 23 octobre 2014
Accès aux documents administratifs en Polynésie française
Partiellement compétence de la collectivité
Décision n° 2014-6 LOM du 7 novembre 2014
Droit de la propriété intellectuelle en Polynésie française
Partiellement compétence de la collectivité
Décision n° 2014-7 LOM du 19 novembre 2014
Dispositions de droit civil en Polynésie française
Compétence de la collectivité
Décision n° 2014-12 FNR du 1 juillet 2014
Présentation du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
Non méconnaissance de la loi organique
Décision n° 2014-22 D du 16 septembre 2014
Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Gaston FLOSSE de sa qualité de membre du Sénat
Déchéance
Décision n° 2014-130 ORGA du 6 août 2014
Nomination des membres de la formation prévue au troisième alinéa de l'article 45-4 de l'ordonnance n° 58 1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
Décision n° 2014-131 ORGA du 23 octobre 2014
Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision n° 2014-132 ORGA du 27 novembre 2014
Nomination du président de la formation prévue au troisième alinéa de l'article 45-4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
Décision n° 2014-243 L du 16 janvier 2014
Nature juridique de dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 621-5 du code rural et de la pêche maritime
Réglementaire
Décision n° 2014-244 L du 6 février 2014
Nature juridique des dispositions de l'article 3 et du deuxième alinéa de l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995
Réglementaire
Décision n° 2014-245 L du 28 février 2014
Nature juridique de dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 43 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral
Réglementaire
Décision n° 2014-246 L du 20 mars 2014
Nature juridique de l'article L. 723-23 du code rural et de la pêche maritime
Réglementaire
Décision n° 2014-247 L du 25 avril 2014
Nature juridique des dispositions de la dernière phrase de l'article L. 4443-4-1 du code de la santé publique
Réglementaire
Décision n° 2014-248 L du 22 mai 2014
Nature juridique des dispositions des articles L. 231-2, L. 231-7 et L. 766-5 du code de la sécurité sociale
Réglementaire
Décision n° 2014-249 L du 18 juillet 2014
Nature juridique de l'article L. 632-7 du code de l'éducation
Réglementaire
Décision n° 2014-250 L du 9 juillet 2014
Nature juridique de la dénomination « Agence foncière et technique de la région parisienne »
Réglementaire
Décision n° 2014-251 L du 27 novembre 2014
Nature juridique de dispositions du code la sécurité sociale
Réglementaire
Décision n° 2014-373 QPC du 4 avril 2014
Société Sephora [Conditions de recours au travail de nuit]
Conformité
Décision n° 2014-374 QPC du 4 avril 2014
Société Sephora [Recours suspensif contre les dérogations préfectorales au repos dominical]
Non conformité totale
Décision n° 2014-375 et autres QPC du 21 mars 2014
M. Bertrand L. et autres [Régime de saisie des navires utilisés pour commettre des infractions en matière de pêche maritime]
Non conformité totale
Décision n° 2014-385 QPC du 28 mars 2014
M. Joël M. [Discipline des officiers publics ou ministériels - Interdiction temporaire d'exercer]
Conformité
Décision n° 2014-386 QPC du 28 mars 2014
Collectivité de Saint-Barthélemy [Dotation globale de compensation]
Conformité
Décision n° 2014-387 QPC du 4 avril 2014
M. Jacques J. [Visites domiciliaires, perquisitions et saisies dans les lieux de travail]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2014-388 QPC du 11 avril 2014
Confédération Générale du Travail Force Ouvrière et autre [Portage salarial]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2014-389 QPC du 4 avril 2014
Syndicat national des médecins biologistes [Test, recueil et traitement de signaux biologiques]
Conformité
Décision n° 2014-390 QPC du 11 avril 2014
M. Antoine H. [Destruction d'objets saisis sur décision du procureur de la République]
Non conformité totale
Décision n° 2014-391 QPC du 25 avril 2014
Commune de Thonon-les-Bains et autre [Rattachement d'office d'une commune à un EPCI à fiscalité propre]
Non conformité totale
Décision n° 2014-392 QPC du 25 avril 2014
Province Sud de Nouvelle-Calédonie [Loi adoptée par référendum - Droit du travail en Nouvelle-Calédonie]
Conformité - non lieu à statuer
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