Décision Décision n° 2014-707 DC du 29 décembre 2014 Loi de finances pour 2015 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2014-708 DC du 29 décembre 2014 Loi de finances rectificative pour 2014 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2014-706 DC du 18 décembre 2014 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2014-705 DC du 11 décembre 2014 Résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2014-704 DC du 11 décembre 2014 Loi relative à la désignation des conseillers prud'hommes Conformité
Décision Décision n° 2014-435 QPC du 5 décembre 2014 M. Jean-François V. [Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2014-434 QPC du 5 décembre 2014 Société de laboratoires de biologie médicale Bio Dômes Unilabs SELAS [Tarif des examens de biologie médicale] Conformité
Décision Décision n° 2014-433 QPC du 5 décembre 2014 M. André D. [Majoration de la pension au titre de l'assistance d'une tierce personne] Conformité
Décision Décision n° 2014-432 QPC du 28 novembre 2014 M. Dominique de L. [Incompatibilité des fonctions de militaire en activité avec un mandat électif local] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2014-431 QPC du 28 novembre 2014 Sociétés ING Direct NV et ING Bank NV [Impôts sur les sociétés - agrément ministériel autorisant le report de déficits non encore déduits] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2014-132 ORGA du 27 novembre 2014 Nomination du président de la formation prévue au troisième alinéa de l'article 45-4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 2014-251 L du 27 novembre 2014 Nature juridique de dispositions du code la sécurité sociale Réglementaire
Décision Décision n° 2014-430 QPC du 21 novembre 2014 Mme Barbara D. et autres [Cession des oeuvres et transmission du droit de reproduction] Conformité
Décision Décision n° 2014-4 LP du 21 novembre 2014 Loi du pays relative à l'accès à l'emploi titulaire des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie Non conformité partielle
Décision Décision n° 2014-428 QPC du 21 novembre 2014 M. Nadav B. [Report de l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue en matière de délinquance ou de criminalité organisées] Conformité
Décision Décision n° 2014-440 QPC du 21 novembre 2014 M. Jean-Louis M. [Demande tendant à la saisine directe du Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité] Rejet
Décision Décision n° 2014-429 QPC du 21 novembre 2014 M. Pierre T. [Droit de présentation des notaires] Conformité
Décision Décision n° 2014-7 LOM du 19 novembre 2014 Dispositions de droit civil en Polynésie française Compétence de la collectivité
Décision Décision n° 2014-703 DC du 19 novembre 2014 Loi organique portant application de l’article 68 de la Constitution Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2014-425 QPC du 14 novembre 2014 Société Mutuelle Saint-Christophe [Taxe spéciale sur les contrats d'assurance contre l'incendie] Conformité
