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Décision
Décision n° 2014-707 DC du 29 décembre 2014
Loi de finances pour 2015
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2014-708 DC du 29 décembre 2014
Loi de finances rectificative pour 2014
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2014-706 DC du 18 décembre 2014
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2014-705 DC du 11 décembre 2014
Résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2014-704 DC du 11 décembre 2014
Loi relative à la désignation des conseillers prud'hommes
Conformité
Décision
Décision n° 2014-435 QPC du 5 décembre 2014
M. Jean-François V. [Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus]
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2014-434 QPC du 5 décembre 2014
Société de laboratoires de biologie médicale Bio Dômes Unilabs SELAS [Tarif des examens de biologie médicale]
Conformité
Décision
Décision n° 2014-433 QPC du 5 décembre 2014
M. André D. [Majoration de la pension au titre de l'assistance d'une tierce personne]
Conformité
Décision
Décision n° 2014-431 QPC du 28 novembre 2014
Sociétés ING Direct NV et ING Bank NV [Impôts sur les sociétés - agrément ministériel autorisant le report de déficits non encore déduits]
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2014-432 QPC du 28 novembre 2014
M. Dominique de L. [Incompatibilité des fonctions de militaire en activité avec un mandat électif local]
Non conformité totale - effet différé
Décision
Décision n° 2014-430 QPC du 21 novembre 2014
Mme Barbara D. et autres [Cession des oeuvres et transmission du droit de reproduction]
Conformité
Décision
Décision n° 2014-428 QPC du 21 novembre 2014
M. Nadav B. [Report de l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue en matière de délinquance ou de criminalité organisées]
Conformité
Décision
Décision n° 2014-440 QPC du 21 novembre 2014
M. Jean-Louis M. [Demande tendant à la saisine directe du Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité]
Rejet
Décision
Décision n° 2014-429 QPC du 21 novembre 2014
M. Pierre T. [Droit de présentation des notaires]
Conformité
Décision
Décision n° 2014-703 DC du 19 novembre 2014
Loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2014-426 QPC du 14 novembre 2014
M. Alain L. [Droit de retenir des oeuvres d'art proposées à l'exportation]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2014-425 QPC du 14 novembre 2014
Société Mutuelle Saint-Christophe [Taxe spéciale sur les contrats d'assurance contre l'incendie]
Conformité
Décision
Décision n° 2014-427 QPC du 14 novembre 2014
M. Mario S. [Extradition des personnes ayant acquis la nationalité française]
Conformité
Décision
Décision n° 2014-424 QPC du 7 novembre 2014
Association Mouvement raëlien international [Capacité juridique des associations ayant leur siège social à l'étranger]
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2014-423 QPC du 24 octobre 2014
M. Stéphane R. et autres [Cour de discipline budgétaire et financière]
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2014-422 QPC du 17 octobre 2014
Chambre syndicale des cochers chauffeurs CGT-taxis [Voitures de tourisme avec chauffeurs]
Conformité
Décision
Décision n° 2014-702 DC du 16 octobre 2014
Résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale afin de doter les groupes parlementaires d'un statut d'association
Conformité
Décision
Décision n° 2014-701 DC du 9 octobre 2014
Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2014-420/421 QPC du 9 octobre 2014
M. Maurice L. et autre [Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits d'escroquerie en bande organisée]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire - non lieu à statuer
Décision
Décision n° 2014-418 QPC du 8 octobre 2014
Société SGI [Amende pour contribution à l'obtention, par un tiers, d'un avantage fiscal indu]
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2014-419 QPC du 8 octobre 2014
Société Praxair SAS [Contribution au service public de l'électricité]
Conformité
Décision
Décision n° 2014-415 QPC du 26 septembre 2014
M. François F. [Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif]
Conformité
Décision
Décision n° 2014-416 QPC du 26 septembre 2014
Association France Nature Environnement [Transaction pénale sur l'action publique en matière environnementale]
Conformité
Décision
Décision n° 2014-414 QPC du 26 septembre 2014
Société Assurances du Crédit mutuel [Contrat d'assurance : conséquences, en Alsace-Moselle, de l'omission ou de la déclaration inexacte de l'assuré]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2014-413 QPC du 19 septembre 2014
Société PV-CP Distribution [Plafonnement de la cotisation économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée]
Non conformité totale - effet différé
Décision
Décision n° 2014-417 QPC du 19 septembre 2014
Société Red Bull On Premise et autre [Contribution prévue par l'article 1613 bis A du code général des impôts]
Non conformité partielle - effet différé
Décision
Décision n° 2014-412 QPC du 19 septembre 2014
M. Laurent D. [Délits de mise et de conservation en mémoire informatisée des données sensibles]
Conformité - non lieu à statuer
Décision
Décision n° 2014-411 QPC du 9 septembre 2014
Commune de Tarascon [Application immédiate de certaines dispositions du projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles]
Conformité
Décision
Décision n° 2014-696 DC du 7 août 2014
Loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2014-698 DC du 6 août 2014
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2014-699 DC du 6 août 2014
Loi de finances rectificative pour 2014
Conformité
Décision
Décision n° 2014-700 DC du 31 juillet 2014
Loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2014-695 DC du 24 juillet 2014
Loi relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public
Conformité
Décision
Décision n° 2014-697 DC du 24 juillet 2014
Loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF
Conformité
Décision
Décision n° 2014-407 QPC du 18 juillet 2014
MM. Jean-Louis M. et Jacques B. [Seconde fraction de l'aide aux partis et groupements politiques]
Conformité
Décision
Décision n° 2014-410 QPC du 18 juillet 2014
Société Roquette Frères [Rémunération de la capacité de production des installations de cogénération d'une puissance supérieure à 12 mégawatts]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2014-408 QPC du 11 juillet 2014
M. Dominique S. [Retrait de crédit de réduction de peine en cas de mauvaise conduite du condamné en détention]
Conformité
Décision
Décision n° 2014-409 QPC du 11 juillet 2014
M. Clément B. et autres [Droit de vote des copropriétaires]
Conformité
Décision
Décision n° 2014-406 QPC du 9 juillet 2014
M. Franck I. [Transfert de propriété à l'État des biens placés sous main de justice]
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2014-404 QPC du 20 juin 2014
Époux M. [Régime fiscal applicable aux sommes ou valeurs reçues par l'actionnaire ou l'associé personne physique dont les titres sont rachetés par la société émettrice]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision
Décision n° 2014-405 QPC du 20 juin 2014
Commune de Salbris [Répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2014-401 QPC du 13 juin 2014
M. David V. [Recours au contrat de travail à durée déterminée et exclusion du versement de l'indemnité de fin de contrat]
Conformité
Décision
Décision n° 2014-402 QPC du 13 juin 2014
M. Lionel A. [Recours au contrat de travail à durée déterminée et exclusion du versement de l'indemnité de fin de contrat]
Conformité
Décision
Décision n° 2014-403 QPC du 13 juin 2014
M. Laurent L. [Caducité de l'appel de l'accusé en fuite]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2014-399 QPC du 6 juin 2014
Société Beverage and Restauration Organisation SA [Liquidation judiciaire ou cessation partielle de l'activité prononcée d'office pendant la période d'observation du redressement judiciaire]
Conformité
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Par type de décisions

  • (-) QPC - Question prioritaire de constitutionnalité (67)
    cross

    QPC - Question prioritaire de constitutionnalité

    Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation d'une QPC présentée à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, est compétent pour dire si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

  • (-) DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (24)
    cross

    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

    • Loi ordinaire (19)
      cross

      Loi ordinaire

      L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

    • Loi organique (3)
      cross

      Loi organique

      Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

    • Règlement des assemblées (2)
      cross

      Règlement des assemblées

      L'article 61, alinéa premier, de la Constitution dispose que le règlement de l'Assemblée nationale et le règlement du Sénat, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le Conseil statue sur saisine du président de l'assemblée concernée.

  • AN - Élections à l'Assemblée nationale (3)
    cross

    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • SEN - Élections au Sénat (3)
    cross

    SEN - Élections au Sénat

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie (1)
    cross

    LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie

    A la suite de la révision constitutionnelle du 20 juillet 1998, les “ lois du pays” peuvent être déférées au Conseil constitutionnel avant leur promulgation.

  • LOM - Compétences outre-mer (6)
    cross

    LOM - Compétences outre-mer

    Le Conseil constitutionnel est compétent pour constater qu'une loi est intervenue dans le domaine de compétence de la Polynésie française, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin et pour permettre ainsi à ces dernières de la modifier ou de l'abroger. Il statue dans un délai de trois mois.

  • L - Déclassement (9)
    cross

    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • D - Déchéance de parlementaires (1)
    cross

    D - Déchéance de parlementaires

    Le Conseil constitutionnel prononce la déchéance d'un parlementaire dont l'inéligibilité se révèle postérieurement à son élection.

  • FNR - Fins de non-recevoir (1)
    cross

    FNR - Fins de non-recevoir

    Le quatrième alinéa de l'article 39 de la Constitution dispose que les projets de loi ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour si la Conférence des présidents de la première assemblée saisie constate que les règles fixées par la loi organique sont méconnues. En cas de désaccord entre la Conférence des présidents et le Gouvernement, le président de l'assemblée intéressée ou le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours. L'article 41 de la Constitution dispose que s'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le gouvernement peut opposer l'irrecevabilité. En cas de désaccord entre le gouvernement et le président de l'assemblée intéressée, le Conseil constitutionnel, à la demande de l'un ou de l'autre, statue dans le délai de huit jours.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (3)
    cross

    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

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30 juin 2020
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