Décision Décision n° 2014-389 QPC du 4 avril 2014 Syndicat national des médecins biologistes [Test, recueil et traitement de signaux biologiques] Conformité
Décision Décision n° 2014-390 QPC du 11 avril 2014 M. Antoine H. [Destruction d'objets saisis sur décision du procureur de la République] Non conformité totale
Décision Décision n° 2014-391 QPC du 25 avril 2014 Commune de Thonon-les-Bains et autre [Rattachement d'office d'une commune à un EPCI à fiscalité propre] Non conformité totale
Décision Décision n° 2014-392 QPC du 25 avril 2014 Province Sud de Nouvelle-Calédonie [Loi adoptée par référendum - Droit du travail en Nouvelle-Calédonie] Conformité - non lieu à statuer
Décision Décision n° 2014-393 QPC du 25 avril 2014 M. Angelo R. [Organisation et régime intérieur des établissements pénitentiaires] Non conformité totale
Décision Décision n° 2014-394 QPC du 7 mai 2014 Société Casuca [Plantations en limite de propriétés privées] Conformité
Décision Décision n° 2014-395 QPC du 7 mai 2014 Fédération environnement durable et autres [Schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie - Schéma régional éolien] Non conformité partielle - effet différé
Décision Décision n° 2014-396 QPC du 23 mai 2014 France Hydro Électricité [Classement des cours d'eau au titre de la protection de l'eau et des milieux aquatiques] Non conformité partielle
Décision Décision n° 2014-397 QPC du 6 juin 2014 Commune de Guyancourt [Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2014-398 QPC du 2 juin 2014 M. Alain D. [Sommes non prises en considération pour le calcul de la prestation compensatoire] Non conformité totale
Décision Décision n° 2014-399 QPC du 6 juin 2014 Société Beverage and Restauration Organisation SA [Liquidation judiciaire ou cessation partielle de l'activité prononcée d'office pendant la période d'observation du redressement judiciaire] Conformité
Décision Décision n° 2014-400 QPC du 6 juin 2014 Société Orange SA [Frais engagés pour la constitution des garanties de recouvrement des impôts contestés] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision Décision n° 2014-401 QPC du 13 juin 2014 M. David V. [Recours au contrat de travail à durée déterminée et exclusion du versement de l'indemnité de fin de contrat] Conformité
Décision Décision n° 2014-402 QPC du 13 juin 2014 M. Lionel A. [Recours au contrat de travail à durée déterminée et exclusion du versement de l'indemnité de fin de contrat] Conformité
Décision Décision n° 2014-403 QPC du 13 juin 2014 M. Laurent L. [Caducité de l'appel de l'accusé en fuite] Non conformité totale
Décision Décision n° 2014-404 QPC du 20 juin 2014 Époux M. [Régime fiscal applicable aux sommes ou valeurs reçues par l'actionnaire ou l'associé personne physique dont les titres sont rachetés par la société émettrice] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision Décision n° 2014-405 QPC du 20 juin 2014 Commune de Salbris [Répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération] Non conformité totale
Décision Décision n° 2014-406 QPC du 9 juillet 2014 M. Franck I. [Transfert de propriété à l'État des biens placés sous main de justice] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2014-407 QPC du 18 juillet 2014 MM. Jean-Louis M. et Jacques B. [Seconde fraction de l'aide aux partis et groupements politiques] Conformité
Décision Décision n° 2014-408 QPC du 11 juillet 2014 M. Dominique S. [Retrait de crédit de réduction de peine en cas de mauvaise conduite du condamné en détention] Conformité