Décision n° 2014-705 DC du 11 décembre 2014 Résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2014-702 DC du 16 octobre 2014 Résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale afin de doter les groupes parlementaires d'un statut d'association Conformité
Décision n° 2014-251 L du 27 novembre 2014 Nature juridique de dispositions du code la sécurité sociale Réglementaire
Décision n° 2014-250 L du 9 juillet 2014 Nature juridique de la dénomination « Agence foncière et technique de la région parisienne » Réglementaire
Décision n° 2014-249 L du 18 juillet 2014 Nature juridique de l'article L. 632-7 du code de l'éducation Réglementaire
Décision n° 2014-248 L du 22 mai 2014 Nature juridique des dispositions des articles L. 231-2, L. 231-7 et L. 766-5 du code de la sécurité sociale Réglementaire
Décision n° 2014-247 L du 25 avril 2014 Nature juridique des dispositions de la dernière phrase de l'article L. 4443-4-1 du code de la santé publique Réglementaire
Décision n° 2014-246 L du 20 mars 2014 Nature juridique de l'article L. 723-23 du code rural et de la pêche maritime Réglementaire
Décision n° 2014-245 L du 28 février 2014 Nature juridique de dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 43 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral Réglementaire
Décision n° 2014-244 L du 6 février 2014 Nature juridique des dispositions de l'article 3 et du deuxième alinéa de l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 Réglementaire
Décision n° 2014-243 L du 16 janvier 2014 Nature juridique de dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 621-5 du code rural et de la pêche maritime Réglementaire
