Mme Jalila K. [Perte de la nationalité française par acquisition d'une nationalité étrangère - Égalité entre les sexes]

Loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites

Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

Loi relative aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé

Consorts P. de B. [Droits de mutation pour les transmissions à titre gratuit entre adoptants et adoptés]

M. Michel P. [Droit d'appel des jugements correctionnels par la partie civile]

Coopérative GIPHAR-SOGIPHAR et autre [Publicité en faveur des officines de pharmacie]

TF1 SA [Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision]

Époux M. [Exonération au titre de l'impôt sur le revenu des indemnités journalières de sécurité sociale allouées aux personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé]

Loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen

Consorts L. [Prise en charge en unité pour malades difficiles des personnes hospitalisées sans leur consentement]

SELARL PJA, ès qualités de liquidateur de la société Maflow France [Validation législative des délibérations des syndicats mixtes instituant le « versement transport »]

Société Madag [Droit de vote dans les sociétés cotées]

M. Marc S. et autre [Exploitation numérique des livres indisponibles]

Société Nouvelle d'exploitation Sthrau hôtel [Saisine d'office du tribunal pour l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire]

M. Marc V. [Saisine d'office du tribunal pour la résolution d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire]

SAS Labeyrie [Majoration de la contribution supplémentaire à l'apprentissage]

Loi relative à la consommation

Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

M. Bertrand L. et autres [Régime de saisie des navires utilisés pour commettre des infractions en matière de pêche maritime]