Décision n° 2014-433 QPC du 5 décembre 2014 M. André D. [Majoration de la pension au titre de l'assistance d'une tierce personne] Conformité
Décision n° 2014-434 QPC du 5 décembre 2014 Société de laboratoires de biologie médicale Bio Dômes Unilabs SELAS [Tarif des examens de biologie médicale] Conformité
Décision n° 2014-704 DC du 11 décembre 2014 Loi relative à la désignation des conseillers prud'hommes Conformité
Décision n° 2014-706 DC du 18 décembre 2014 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2014-708 DC du 29 décembre 2014 Loi de finances rectificative pour 2014 Non conformité partielle