Décision Décision n° 78-103 DC du 17 janvier 1979 Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature Conformité
Décision Décision n° 79-106 DC du 25 juillet 1979 Loi organique complétant l'article L.O. 296 du Code électoral (remplacement d'un sénateur devenu membre du Gouvernement) Conformité
Décision Décision n° 79-108 DC du 21 novembre 1979 Résolution tendant à modifier l'article 13 du règlement du Sénat Conformité
Décision Décision n° 2014-689 DC du 13 février 2014 Loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Décision Décision n° 2014-697 DC du 24 juillet 2014 Loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF Conformité
Décision Décision n° 2014-702 DC du 16 octobre 2014 Résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale afin de doter les groupes parlementaires d'un statut d'association Conformité
Décision Décision n° 2014-703 DC du 19 novembre 2014 Loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2014-705 DC du 11 décembre 2014 Résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale Non conformité partielle - réserve