Décision Décision n° 2014-4897 AN du 22 mai 2014 A.N., Français établis hors de France (8ème circ.) Inéligibilité
Décision Décision n° 2014-12 FNR du 1 juillet 2014 Présentation du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral Non méconnaissance de la loi organique