Décision n° 2014-22 D du 16 septembre 2014 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Gaston FLOSSE de sa qualité de membre du Sénat Déchéance
Décision n° 2014-4897 AN du 22 mai 2014 A.N., Français établis hors de France (8ème circ.) Inéligibilité