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  • 1984 (22)
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  • 1980 (28)
  • 1979 (20)
  • 1978 (74)
  • 1977 (28)
  • 1976 (28)
  • 1975 (15)
  • 1974 (16)
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  • 1972 (14)
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  • 1970 (16)
  • 1969 (22)
  • 1968 (58)
  • 1967 (152)
  • 1966 (13)
  • 1965 (18)
  • 1964 (12)
  • 1963 (95)
  • 1962 (18)
  • 1961 (22)
  • 1960 (21)
  • 1959 (121)
  • 1958 (31)

Par type de décision

  • QPC - Question prioritaire de constitutionnalité (66)

    QPC - Question prioritaire de constitutionnalité

    Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation d'une QPC présentée à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, est compétent pour dire si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

  • Loi ordinaire (15)

    Loi ordinaire

    L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

  • Loi organique (6)

    Loi organique

    Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

  • Règlement des assemblées (1)

    Règlement des assemblées

    L'article 61, alinéa premier, de la Constitution dispose que le règlement de l'Assemblée nationale et le règlement du Sénat, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le Conseil statue sur saisine du président de l'assemblée concernée.

  • DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (22)

    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

  • AN - Élections à l'Assemblée nationale (254)

    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie (1)

    LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie

    A la suite de la révision constitutionnelle du 20 juillet 1998, les “ lois du pays” peuvent être déférées au Conseil constitutionnel avant leur promulgation.

  • L - Déclassement (6)

    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • I - Incompatibilité des parlementaires (1)

    I - Incompatibilité des parlementaires

    Le Conseil constitutionnel statue sur les incompatibilités parlementaires et prononce, en tant que de besoin, la démission d'office de l'élu.

  • PDR - Élection présidentielle (2)

    PDR - Élection présidentielle

    Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (4)

    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

  • ELEC - Divers élections (1)

    ELEC - Divers élections

    Décisions relatives au contentieux des élections mais ne constituant pas une requête en annulation d'une élection ainsi que les observations du Conseil constitutionnel.

Bilan Statistique

À jour le
30 juin 2022
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Décision
Décision n° 2012-287 QPC du 15 janvier 2013
Société française du radiotéléphone - SFR [Validation législative et rémunération pour copie privée II]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2012-289 QPC du 17 janvier 2013
M. Laurent D. [Discipline des médecins]
Conformité
Décision
Décision n° 2012-660 DC du 17 janvier 2013
Loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
Conformité
Décision
Décision n° 2012-288 QPC du 17 janvier 2013
Consorts M. [Qualité pour agir en nullité d'un acte pour insanité d'esprit]
Conformité
Décision
Décision n° 2012-4638 AN du 18 janvier 2013
A.N., Eure (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2012-4592 AN du 18 janvier 2013
A.N., Hauts-de-Seine (6ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2012-4676 AN du 25 janvier 2013
A.N., Wallis-et-Futuna
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4594 AN du 25 janvier 2013
A.N., Oise (2ème circ.)
Annulation
Décision
Décision n° 2012-4602 AN du 25 janvier 2013
A.N., Réunion (7ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2012-4677 AN du 25 janvier 2013
A.N., Wallis-et-Futuna
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-290/291 QPC du 25 janvier 2013
Société Distrivit et autres [Droit de consommation du tabac dans les DOM]
Conformité
Décision
Décision n° 2012-4675 AN du 25 janvier 2013
A.N., Wallis-et-Futuna
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4611/4612 AN du 25 janvier 2013
A.N., Wallis-et-Futuna
Annulation - Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4728 AN du 8 février 2013
A.N., Hauts-de-Seine (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4669 AN du 8 février 2013
A.N., Oise (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4756 AN du 8 février 2013
A.N., Ariège (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4660 AN du 8 février 2013
A.N., Hauts-de-Seine (9ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4722 AN du 8 février 2013
A.N., Haute-Garonne (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4674 AN du 8 février 2013
A.N., Bouches-du-Rhône (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4755 AN du 8 février 2013
A.N., Territoire-de-Belfort (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4750 AN du 8 février 2013
A.N., Lot (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4668 AN du 8 février 2013
A.N., Bouches-du-Rhône (7ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4685 AN du 8 février 2013
A.N., Landes (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4684 AN du 8 février 2013
A.N., Landes (1ère circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4693 AN du 8 février 2013
A.N., Meurthe-et-Moselle (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4678 AN du 8 février 2013
A.N., Val-de-Marne (7ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4662 AN du 8 février 2013
A.N., Doubs (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4761 AN du 8 février 2013
A.N., Finistère (8ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4752 AN du 8 février 2013
A.N., Haute-Garonne (10ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4664 AN du 8 février 2013
A.N., Eure-et-Loir (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4686 AN du 8 février 2013
A.N., Yvelines (10ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4695 AN du 8 février 2013
A.N., Aisne (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4727 AN du 8 février 2013
A.N., Var (7ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4682 AN du 8 février 2013
A.N., Eure-et-Loir (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4746 AN du 8 février 2013
A.N., Finistère (5ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4692 AN du 8 février 2013
A.N., Gironde (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4725 AN du 8 février 2013
A.N., Paris (13ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4732 AN du 8 février 2013
A.N., Aisne (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4714 AN du 8 février 2013
A.N., Gironde (12ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4671 AN du 8 février 2013
A.N., Bouches-du-Rhône (8ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4736 AN du 8 février 2013
A.N., Moselle (8ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4724 AN du 8 février 2013
A.N., Hauts-de-Seine (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4654 AN du 8 février 2013
A.N., Polynésie française (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4749 AN du 8 février 2013
A.N., Nord (19ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4763 AN du 8 février 2013
A.N., Yvelines (9ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4681 AN du 8 février 2013
A.N., Côtes-d'Armor (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4731 AN du 8 février 2013
A.N., Alpes-de-Haute-Provence (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4760 AN du 8 février 2013
A.N., Isère (6ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4754 AN du 8 février 2013
A.N., Seine-et-Marne (8ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4691 AN du 8 février 2013
A.N., Nord (7ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4657 AN du 8 février 2013
A.N., Vaucluse (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4683 AN du 8 février 2013
A.N., Loiret (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4737 AN du 8 février 2013
A.N., Loire-Atlantique (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4653 AN du 8 février 2013
A.N., Polynésie française (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4665 AN du 8 février 2013
A.N., Bouches-du-Rhône (3ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4687 AN du 8 février 2013
A.N., Haute-Garonne (6ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4747 AN du 8 février 2013
A.N., Paris (17ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4701 AN du 8 février 2013
A.N., Français établis hors de France (6ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4719 AN du 8 février 2013
A.N., Ardennes (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4721 AN du 8 février 2013
A.N., Somme (3ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4716 AN du 8 février 2013
A.N., Moselle (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4717 AN du 8 février 2013
A.N., Aude (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4667 AN du 8 février 2013
A.N., Bouches-du-Rhône (7ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4712 AN du 8 février 2013
A.N., Français établis hors de France (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-293/294/295/296 QPC du 8 février 2013
Société Motorola Mobility France SAS et autres [Validation législative et rémunération pour copie privée III]
Non lieu à statuer
Décision
Décision n° 2012-4661 AN du 8 février 2013
A.N., Doubs (2ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4688 AN du 8 février 2013
A.N., Seine-Saint-Denis (9ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4739 AN du 8 février 2013
A.N., Gers (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4742 AN du 8 février 2013
A.N., Haute-Savoie (5ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4672 AN du 8 février 2013
A.N., Bouches-du-Rhône (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4720 AN du 8 février 2013
A.N., Gironde (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4655 AN du 8 février 2013
A.N., Polynésie française (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4697 AN du 8 février 2013
A.N., Français établis hors de France (7ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4735 AN du 8 février 2013
A.N., Pas-de-Calais (12ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4694 AN du 8 février 2013
A.N., Gironde (9ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4627 AN du 15 février 2013
A.N., Français établis hors de France (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2012-4633 AN du 15 février 2013
A.N., Français établis hors de France (8ème circ.)
Annulation - Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4705 AN du 15 février 2013
A.N., Français établis hors de France (8ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4702 AN du 15 février 2013
A.N., Français établis hors de France (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4554 AN du 15 février 2013
A.N., Français établis hors de France (7ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2012-4551 AN du 15 février 2013
A.N., Français établis hors de France (1ère circ.)
Annulation - Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4580/4624 AN du 15 février 2013
A.N., Français établis hors de France (6ème circ.)
Rejet - non lieu à statuer [QPC]
Décision
Décision n° 2012-4597/4626 AN du 15 février 2013
A.N., Français établis hors de France (4ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2012-4706 AN du 15 février 2013
A.N., Français établis hors de France (8ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4703 AN du 15 février 2013
A.N., Français établis hors de France (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-292 QPC du 15 février 2013
Mme Suzanne P.-A. [Droit de rétrocession en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique]
Conformité
Décision
Décision n° 2012-297 QPC du 21 février 2013
Association pour la promotion et l'expansion de la laïcité [Traitement des pasteurs des églises consistoriales dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle]
Conformité
Décision
Décision n° 2013-4768 AN du 22 février 2013
A.N., Seine-Saint-Denis (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4734 AN du 22 février 2013
A.N., Aisne (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4663 AN du 22 février 2013
A.N., Loir-et-Cher (3ème circ.)
Non lieu à statuer
Décision
Décision n° 2013-126 ORGA du 22 février 2013
Modification du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux et l'élection des députés et des sénateurs
Décision
Décision n° 2013-4766 AN du 22 février 2013
A.N., Haut-Rhin (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4698 AN du 22 février 2013
A.N., Français établis hors de France (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4733 AN du 22 février 2013
A.N., Aisne (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4792 AN du 22 février 2013
A.N., Seine-et-Marne (11ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4771 AN du 22 février 2013
A.N., Bouches-du-Rhône (1ère circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4800 AN du 22 février 2013
A.N., Cantal (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4666 AN du 22 février 2013
A.N., Bouches-du-Rhône (7ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4690 AN du 22 février 2013
A.N., Rhône (7ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4759 AN du 22 février 2013
A.N., Alpes-Maritimes (7ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4656 AN du 22 février 2013
A.N., Polynésie française (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4738 AN du 22 février 2013
A.N., Gers (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4788 AN du 22 février 2013
A.N., Pas-de-Calais (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4779 AN du 22 février 2013
A.N., Paris (1ère circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4679 AN du 22 février 2013
A.N., Rhône (6ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4726 AN du 22 février 2013
A.N., Paris (18ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4767 AN du 22 février 2013
A.N., Val-d'Oise (8ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4791 AN du 22 février 2013
A.N., Val-d'Oise (3ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4723 AN du 22 février 2013
A.N., Loire-Atlantique (3ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4784 AN du 22 février 2013
A.N., Paris (8ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4744 AN du 22 février 2013
A.N., Lot-et-Garonne (1ère circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4762 AN du 22 février 2013
A.N., Seine-Maritime (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4783 AN du 22 février 2013
A.N., Paris (8ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4699 AN du 22 février 2013
A.N., Français établis hors de France (6ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4730 AN du 22 février 2013
A.N., Saône-et-Loire (3ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4680 AN du 22 février 2013
A.N., Val-d'Oise (9ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4777 AN du 22 février 2013
A.N., Isère (3ème circ.)
Non lieu à statuer
Décision
Décision n° 2013-4786 AN du 22 février 2013
A.N., Gard (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4718 AN du 22 février 2013
A.N., Lot-et-Garonne (2ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4658 AN du 22 février 2013
A.N., Lot-et-Garonne (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4710 AN du 22 février 2013
A.N., Français établis hors de France (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4659 AN du 22 février 2013
A.N., Lot-et-Garonne (3ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4696 AN du 22 février 2013
A.N., Français établis hors de France (7ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4729 AN du 22 février 2013
A.N., Hauts-de-Seine (1ère circ.)
Non lieu à statuer
Décision
Décision n° 2012-4670 AN du 22 février 2013
A.N., Bouches-du-Rhône (7ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4778 AN du 22 février 2013
A.N., Paris (1ère circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4773 AN du 22 février 2013
A.N., Guyane (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4713 AN du 22 février 2013
A.N., Doubs (4ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4758 AN du 22 février 2013
A.N., Yvelines (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4740 AN du 22 février 2013
A.N., Paris (9ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4673 AN du 22 février 2013
A.N., La Réunion (7ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4741 AN du 22 février 2013
A.N., Paris (9ème circ.)
Non lieu à statuer
Décision
Décision n° 2013-4772 AN du 22 février 2013
A.N., Bouches-du-Rhône (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4753 AN du 22 février 2013
A.N., Seine-et-Marne (8ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4764 AN du 22 février 2013
A.N., Isère (10ème circ.)
Non lieu à statuer
Décision
Décision n° 2013-4745 AN du 22 février 2013
A.N., Rhône (14ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4782 AN du 22 février 2013
A.N., Pyrénées-Atlantiques (2ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4689 AN du 22 février 2013
A.N., Rhône (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4781 AN du 22 février 2013
A.N., Mayenne (2ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4751 AN du 22 février 2013
A.N., Paris (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4708 AN du 22 février 2013
A.N., Français établis hors de France (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4748 AN du 22 février 2013
A.N., Nord (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-664 DC du 28 février 2013
Résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin d'instaurer la faculté, pour les groupes politiques, de se doter d'une coprésidence paritaire
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2013-665 DC du 28 février 2013
Loi portant création du contrat de génération
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2012-4700 AN du 1 mars 2013
A.N., Français établis hors de France (6ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4707 AN du 1 mars 2013
A.N., Français établis hors de France (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4795 AN du 1 mars 2013
A.N., Bouches-du-Rhône (14ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4715 AN du 1 mars 2013
A.N., Haute-Vienne (2ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4793 AN du 1 mars 2013
A.N., Yvelines (6ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4709 AN du 1 mars 2013
A.N., Français établis hors de France (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4704 AN du 1 mars 2013
A.N., Français établis hors de France (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-237 L du 21 mars 2013
Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes ou commissions
Réglementaire
Décision
Décision n° 2013-4804 AN du 22 mars 2013
A.N., Mayotte (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4787 AN du 22 mars 2013
A.N., Pyrénées-Atlantiques (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4813 AN du 22 mars 2013
A.N., Polynésie française (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4775 AN du 22 mars 2013
A.N., Paris (7ème circ.)
Non lieu à statuer
Décision
Décision n° 2013-4844 AN du 22 mars 2013
A.N., Guyane (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4842 AN du 22 mars 2013
A.N., Corrèze (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4794 AN du 22 mars 2013
A.N., Haute-Marne (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4833 AN du 22 mars 2013
A.N., Gironde (8ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4839 AN du 22 mars 2013
A.N., Vaucluse (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4807 AN du 22 mars 2013
A.N., Mayotte (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4814 AN du 22 mars 2013
A.N., Marne (3ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4834 AN du 22 mars 2013
A.N., Guyane (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4816 AN du 22 mars 2013
A.N., Pyrénées-Atlantiques (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4830 AN du 22 mars 2013
A.N., Doubs (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4863 AN du 22 mars 2013
A.N., Saint-Martin et Saint Barthelemy
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4819 AN du 22 mars 2013
A.N., Nord (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4806 AN du 22 mars 2013
A.N., Mayotte (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4836 AN du 22 mars 2013
A.N., Corse-du-Sud (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4790 AN du 22 mars 2013
A.N., Doubs (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4785 AN du 22 mars 2013
A.N., Seine-et-Marne (9ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4873 AN du 22 mars 2013
Bas-Rhin 9ème circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4798 AN du 22 mars 2013
A.N., Charente-Maritime (4ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4860 AN du 22 mars 2013
A.N., Hauts-de-Seine (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4780 AN du 22 mars 2013
A.N., Finistère (8ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4765 AN du 22 mars 2013
A.N., Haut-Rhin (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4831 AN du 22 mars 2013
A.N., Doubs (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4841 AN du 22 mars 2013
A.N., Pyrénées-Atlantiques (6ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4838 AN du 22 mars 2013
A.N., Vaucluse (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4843 AN du 22 mars 2013
A.N., Martinique (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4818 AN du 22 mars 2013
A.N., Nord (3ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4802 AN du 22 mars 2013
A.N., Paris (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4810 AN du 22 mars 2013
A.N., Polynésie française (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4840 AN du 22 mars 2013
A.N., VaL-d'Oise (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4837 AN du 22 mars 2013
A.N., Corse-du-Sud (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4797 AN du 22 mars 2013
A.N., Côtes d'Armor (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4871 AN du 22 mars 2013
A.N., Morbihan (6ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4796 AN du 22 mars 2013
A.N., Martinique (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4848 AN du 22 mars 2013
A.N., Oise (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4770 AN du 22 mars 2013
A.N., Paris (10ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-298 QPC du 28 mars 2013
SARL Majestic Champagne [Taxe additionnelle à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises - Modalités de recouvrement]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2013-299 QPC du 28 mars 2013
Mme Maïtena V. [Procédure de licenciement pour motif économique et entreprises en redressement ou en liquidation judiciaires]
Conformité
Décision
Décision n° 2013-314P QPC du 4 avril 2013
M. Jeremy F. [Absence de recours en cas d'extension des effets du mandat d'arrêt européen - question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne]
Décision avant dire droit
Décision
Décision n° 2013-301 QPC du 5 avril 2013
Mme Annick D. épouse L. [Cotisations et contributions sociales des travailleurs non salariés non agricoles outre-mer]
Conformité
Décision
Décision n° 2013-300 QPC du 5 avril 2013
Chambre de commerce et d'industrie de Brest [Champ d'application de la « réduction Fillon » des cotisations patronales de sécurité sociale]
Conformité
Décision
Décision n° 2013-666 DC du 11 avril 2013
Loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2013-4868 AN du 12 avril 2013
A.N., Nouvelle-Calédonie (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4711 AN du 12 avril 2013
A.N., Français établis hors de France (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4874 AN du 12 avril 2013
A.N., La Réunion (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4845 AN du 12 avril 2013
A.N., Guyane (1ère circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4774 AN du 12 avril 2013
A.N., Hauts-de-Seine (11ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4815 AN du 12 avril 2013
A.N., Morbihan (6ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4799 AN du 12 avril 2013
A.N., Loire-Atlantique (10ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4817 AN du 12 avril 2013
A.N., Nord (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4881 AN du 12 avril 2013
A.N., Français établis hors de France (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4867 AN du 12 avril 2013
A.N., Guadeloupe (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-302 QPC du 12 avril 2013
M. Laurent A. et autres [Délai de prescription d'un an pour les délits de presse à raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion]
Conformité
Décision
Décision n° 2013-4862 AN du 12 avril 2013
A.N., Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4853 AN du 12 avril 2013
A.N., Polynésie française (1ère circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4850 AN du 12 avril 2013
A.N., Polynésie française (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4877 AN du 12 avril 2013
A.N., Français établis hors de France (10ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-238 L du 18 avril 2013
Nature juridique de dispositions du premier alinéa de l'article 75 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au service public de la communication
Réglementaire
Décision
Décision n° 2013-239 L du 18 avril 2013
Nature juridique de dispositions relatives à un conseil et divers comités
Réglementaire
Décision
Décision n° 2013-4870 AN du 19 avril 2013
A.N., Nouvelle-Calédonie (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4822 AN du 19 avril 2013
A.N., Mayotte (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4832 AN du 19 avril 2013
A.N., Doubs (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4835 AN du 19 avril 2013
A.N., Meurthe-et-Moselle (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4825 AN du 19 avril 2013
A.N., Mayotte (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4859 AN du 19 avril 2013
A.N., Somme (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4849 AN du 19 avril 2013
A.N., Guadeloupe (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4829 AN du 19 avril 2013
A.N., Doubs (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4861 AN du 19 avril 2013
A.N., Guadeloupe (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4878 AN du 19 avril 2013
A.N., Bas-Rhin (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-305/306/307 QPC du 19 avril 2013
Commune de Tourville-la-Rivière [Taxe locale sur la publicité extérieure]
Conformité
Décision
Décision n° 2013-4876 AN du 19 avril 2013
A.N., Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4824 AN du 19 avril 2013
A.N., Mayotte (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4858 AN du 19 avril 2013
A.N., Somme (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4847 AN du 19 avril 2013
A.N., Guyane (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4872 AN du 19 avril 2013
A.N., Réunion (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4889 AN du 19 avril 2013
A.N., Français établis hors de France (9ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4812 AN du 19 avril 2013
A.N., Polynésie française (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4854 AN du 19 avril 2013
A.N., Polynésie française (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4803 AN du 19 avril 2013
A.N., Paris (6ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4887 AN du 19 avril 2013
A.N., Français établis hors de France (11ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4879 AN du 19 avril 2013
A.N., Français établis hors de France (10ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4856 AN du 19 avril 2013
A.N., Polynésie française (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4869 AN du 19 avril 2013
A.N., Nouvelle-Calédonie (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4809 AN du 19 avril 2013
A.N., Mayotte (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4826 AN du 19 avril 2013
A.N., Mayotte (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4852 AN du 19 avril 2013
A.N., Polynésie française (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4808 AN du 19 avril 2013
A.N., Mayotte (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4823 AN du 19 avril 2013
A.N., Mayotte (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4811 AN du 19 avril 2013
A.N., Polynésie française (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4857 AN du 19 avril 2013
A.N., Polynésie française (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4890 AN du 19 avril 2013
A.N., Français établis hors de France (9ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4851 AN du 19 avril 2013
A.N.,Polynésie Française (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4828 AN du 19 avril 2013
A.N., Ille-et-Vilaine (6ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4875 AN du 19 avril 2013
A.N., Réunion (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4855 AN du 19 avril 2013
A.N., Polynésie française (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2012-4743 AN du 19 avril 2013
A.N., Hautes-Pyrénées (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4821 AN du 19 avril 2013
A.N., Mayotte (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4846 AN du 19 avril 2013
A.N., Guyane (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4864 AN du 19 avril 2013
A.N., Hérault (7ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-303 QPC du 26 avril 2013
Commune de Puyravault [Intégration d'une commune dans un EPCI à fiscalité propre]
Conformité
Décision
Décision n° 2013-304 QPC du 26 avril 2013
Commune de Maing [Retrait d'une commune membre d'un EPCI]
Conformité
Décision
Décision n° 2013-309 QPC du 26 avril 2013
SARL SCMC [Exercice par le préfet du droit de préemption des communes ayant méconnu leurs engagements de réalisation de logements sociaux]
Conformité
Décision
Décision n° 2013-315 QPC du 26 avril 2013
Commune de Couvrot [Fusion d'EPCI en un EPCI à fiscalité propre]
Conformité
Décision
Décision n° 2013-308 QPC du 26 avril 2013
Association « Ensemble pour la planète » [Nouvelle-Calédonie - Autorisations de travaux de recherches minières]
Conformité
Décision
Décision n° 2013-667 DC du 16 mai 2013
Loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2013-310 QPC du 16 mai 2013
M. Jérôme P. [Conseil de discipline des avocats en Polynésie française]
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2013-668 DC du 16 mai 2013
Loi organique relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux
Conformité - déclassement organique
Décision
Décision n° 2013-311 QPC du 17 mai 2013
Société Écocert France [Formalités de l'acte introductif d'instance en matière de presse]
Conformité
Décision
Décision n° 2013-669 DC du 17 mai 2013
Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2013-312 QPC du 22 mai 2013
M. Jory Orlando T. [Conditions d'attribution d'une carte de séjour mention « vie privée et familiale » au conjoint étranger d'un ressortissant français]
Conformité
Décision
Décision n° 2013-313 QPC du 22 mai 2013
Chambre de commerce et d'industrie de région des îles de Guadeloupe et autres [Composition du conseil de surveillance des grands ports maritimes outre-mer]
Conformité
Décision
Décision n° 2013-670 DC du 23 mai 2013
Loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports
Conformité
Décision
Décision n° 2013-4880 AN du 24 mai 2013
A.N., Français de l'étranger (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4865 AN du 24 mai 2013
A.N., Corse-du-sud (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4893 AN du 24 mai 2013
Rectifications d'erreurs matérielles
Rectification d'erreur matérielle
Décision
Décision n° 2013-4776 AN du 24 mai 2013
A.N., Paris (16ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4789 AN du 24 mai 2013
A.N., Réunion (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4769 AN du 24 mai 2013
A.N., Paris (10ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4757 AN du 24 mai 2013
A.N., Gironde (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4801 AN du 24 mai 2013
A.N., Gironde (6ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4884 AN du 24 mai 2013
A.N., Français établis hors de France (11ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4827 AN du 24 mai 2013
A.N., Yvelines (7ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4885 AN du 24 mai 2013
A.N., Français établis hors de France (11ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4866 AN du 24 mai 2013
A.N., Nouvelle Calédonie (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4892 AN du 24 mai 2013
A.N., Yvelines (6ème circ.)
Approbation du compte
Décision
Décision n° 2013-4888 AN du 24 mai 2013
A.N., Français établis hors de France (9ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4882 AN du 24 mai 2013
A.N., Français établis hors de France (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4883 AN du 24 mai 2013
A.N., Français établis hors de France (11ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4820 AN du 24 mai 2013
A.N., Seine-et-Marne (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4886 AN du 24 mai 2013
A.N., Français établis hors de France (11ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4891 AN du 24 mai 2013
A.N., Aude (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2013-317 QPC du 24 mai 2013
Syndicat français de l'industrie cimentière et autre [Quantité minimale de matériaux en bois dans certaines constructions nouvelles]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2013-4805 AN du 24 mai 2013
A.N., Mayotte (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-316 QPC du 24 mai 2013
SCI Pascal et autre [Limite du domaine public maritime naturel]
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2013-671 DC du 6 juin 2013
Loi portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger
Conformité
Décision
Décision n° 2013-318 QPC du 7 juin 2013
M. Mohamed T. [Activité de transport public de personnes à motocyclette ou tricycle à moteur]
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2013-319 QPC du 7 juin 2013
M. Philippe B. [Exception de vérité des faits diffamatoires constituant une infraction amnistiée ou prescrite, ou ayant donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013
Loi relative à la sécurisation de l'emploi
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2013-323 QPC du 14 juin 2013
Communauté de communes Monts d'Or Azergues [Répartition de la DCRTP et du FNGIR des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la modification du périmètre des établissements]
Non conformité totale - effet différé
Décision
Décision n° 2013-314 QPC du 14 juin 2013
M. Jeremy F. [Absence de recours en cas d'extension des effets du mandat d'arrêt européen]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2013-320/321 QPC du 14 juin 2013
M. Yacine T. et autre [Absence de contrat de travail pour les relations de travail des personnes incarcérées]
Conformité
Décision
Décision n° 2013-322 QPC du 14 juin 2013
M. Philippe W. [Statut des maîtres des établissements d'enseignement privés]
Conformité
Décision
Décision n° 2013-324 QPC du 21 juin 2013
Mme Micheline L. [Droits du conjoint survivant pour l'attribution de la pension militaire d'invalidité]
Conformité
Décision
Décision n° 2013-327 QPC du 21 juin 2013
SA Assistance Sécurité et Gardiennage [Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - Validation législative]
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2013-325 QPC du 21 juin 2013
M. Jean-Sébastien C. [Droit de délaissement d'un terrain inscrit en emplacement réservé]
Conformité
Décision
Décision n° 2013-328 QPC du 28 juin 2013
Association Emmaüs Forbach [Incrimination de la perception frauduleuse de prestations d'aide sociale]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2013-330 QPC du 28 juin 2013
Mme Nicole B. [Décharge de plein droit de l'obligation de paiement solidaire de certains impôts]
Conformité
Décision
Décision n° 2013-329 QPC du 28 juin 2013
Société Garage Dupasquier [Publication et affichage d'une sanction administrative]
Conformité
Décision
Décision n° 2013-240 L du 28 juin 2013
Nature juridique de dispositions du premier alinéa de l'article 26 du code civil
Réglementaire
Décision
Décision n° 2013-156 PDR du 4 juillet 2013
Décision du Conseil constitutionnel sur un recours de M. Nicolas Sarkozy dirigé contre la décision du 19 décembre 2012 de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques
Rejet du recours
Décision
Décision n° 2013-326 QPC du 5 juillet 2013
M. Jean-Louis M. [Inéligibilités au mandat de conseiller municipal]
Conformité
Décision
Décision n° 2013-331 QPC du 5 juillet 2013
Société Numéricâble SAS et autre [Pouvoir de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2013-26 ELEC du 11 juillet 2013
Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives des 10 et 17 juin 2012
Décision
Décision n° 2013-332 QPC du 12 juillet 2013
Mme Agnès B. [Sanction des irrégularités commises par un organisme collecteur de fonds au titre du « 1 % logement »]
Conformité
Décision
Décision n° 2013-127 ORGA du 18 juillet 2013
Décision du 18 juillet 2013 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 2013-673 DC du 18 juillet 2013
Loi relative à la représentation des Français établis hors de France
Conformité
Décision
Décision n° 2013-333 QPC du 26 juillet 2013
M. Philippe M. et autres [Représentation des salariés au conseil d'administration]
Conformité
Décision
Décision n° 2013-334/335 QPC du 26 juillet 2013
Société Somaf et autre [Loi relative à l'octroi de mer]
Non lieu à statuer
Décision
Décision n° 2013-336 QPC du 1 août 2013
Société Natixis Asset Management [Participation des salariés aux résultats de l'entreprise dans les entreprises publiques]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2013-337 QPC du 1 août 2013
M. Didier M. [Présomption irréfragable de gratuité de certaines aliénations]
Conformité
Décision
Décision n° 2013-674 DC du 1 août 2013
Loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires
Conformité
Décision
Décision n° 2013-338/339 QPC du 13 septembre 2013
Société Invest Hôtels Saint-Dizier Rennes et autre [Prise de possession d'un bien exproprié selon la procédure d'urgence]
Conformité
Décision
Décision n° 2013-156R PDR du 13 septembre 2013
Rectification d'une erreur matérielle dans la décision du Conseil constitutionnel sur un recours de M. Nicolas Sarkozy dirigé contre la décision du 19 décembre 2012 de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques
Rectification d'erreur matérielle
Décision
Décision n° 2013-342 QPC du 20 septembre 2013
SCI de la Perrière Neuve et autre [Effets de l'ordonnance d'expropriation sur les droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés]
Conformité
Décision
Décision n° 2013-340 QPC du 20 septembre 2013
M. Alain G. [Assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite]
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2013-344 QPC du 27 septembre 2013
Société SCOR SE [Garantie de l'État à la caisse centrale de réassurance, pour les risques résultant de catastrophes naturelles]
Conformité
Décision
Décision n° 2013-343 QPC du 27 septembre 2013
Époux L. [Détermination du taux d'intérêt majorant les sommes indûment perçues à l'occasion d'un changement d'exploitant agricole]
Non conformité partielle - effet différé
Décision
Décision n° 2013-341 QPC du 27 septembre 2013
M. Smaïn Q. et autre [Majoration de la redevance d'occupation du domaine public fluvial pour stationnement sans autorisation]
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2013-345 QPC du 27 septembre 2013
Syndicat national Groupe Air France CFTC [Communication syndicale par voie électronique dans l'entreprise]
Conformité
Décision
Décision n° 2013-3 LP du 1 octobre 2013
Loi du pays relative à la concurrence en Nouvelle-Calédonie
Conformité
Décision
Décision n° 2013-676 DC du 9 octobre 2013
Loi relative à la transparence de la vie publique
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2013-675 DC du 9 octobre 2013
Loi organique relative à la transparence de la vie publique
Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Décision
Décision n° 2013-347 QPC du 11 octobre 2013
M. Karamoko F. [Élection de domicile des étrangers en situation irrégulière sans domicile stable]
Conformité
Décision
Décision n° 2013-348 QPC du 11 octobre 2013
Mme Henriette B. [Répartition de la pension de réversion entre ayants cause de lits différents]
Conformité
Décision
Décision n° 2013-346 QPC du 11 octobre 2013
Société Schuepbach Energy LLC [Interdiction de la fracturation hydraulique pour l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures - Abrogation des permis de recherches]
Conformité
Décision
Décision n° 2013-349 QPC du 18 octobre 2013
Sociétés Allianz IARD et autre [Autorité des décisions du Conseil constitutionnel]
Non lieu à statuer
Décision
Décision n° 2013-4894 AN du 18 octobre 2013
A.N., Hauts-de-Seine (13ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2013-4810R AN du 18 octobre 2013
A.N., Polynésie Française (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2013-353 QPC du 18 octobre 2013
M. Franck M. et autres [Célébration du mariage - Absence de « clause de conscience » de l'officier de l'état civil]
Conformité
Décision
Décision n° 2013-350 QPC du 25 octobre 2013
Commune du Pré-Saint-Gervais [Mise en oeuvre de l'action publique en cas d'injure ou de diffamation publique envers un corps constitué]
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2013-351 QPC du 25 octobre 2013
Société Boulanger [Taxe locale sur la publicité extérieure II]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2013-241 L du 5 novembre 2013
Nature juridique de dispositions relatives à des conseils consultatifs
Réglementaire
Décision
Décision n° 2013-677 DC du 14 novembre 2013
Loi organique relative à l'indépendance de l'audiovisuel public
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2013-678 DC du 14 novembre 2013
Loi organique portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2013-352 QPC du 15 novembre 2013
Société Mara Télécom et autre [Saisine d'office du tribunal pour l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en Polynésie française]
Non conformité totale
Décision
Décision n° 2013-355 QPC du 22 novembre 2013
Communauté de communes du Val de Sèvre [Compensation du transfert de la taxe sur les surfaces commerciales aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre]
Conformité
Décision
Décision n° 2013-128 ORGA du 22 novembre 2013
Décision modifiant le règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité
Décision
Décision n° 2013-242 L du 22 novembre 2013
Nature juridique de dispositions du premier alinéa des articles L. 231-11, L. 261-11-1, L. 262-5 et L. 662-2 du code de la construction et de l'habitation
Réglementaire
Décision
Décision n° 2013-354 QPC du 22 novembre 2013
Mme Charly K. [Imprescriptibilité de l'action du ministère public en négation de la nationalité française]
Conformité
Décision
Décision n° 2013-356 QPC du 29 novembre 2013
M. Christophe D. [Prorogation de compétence de la cour d'assises des mineurs en cas de connexité ou d'indivisibilité]
Conformité
Décision
Décision n° 2013-129 ORGA du 29 novembre 2013
Décision du 29 novembre 2013 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 2013-357 QPC du 29 novembre 2013
Société Wesgate Charters Ltd [Visite des navires par les agents des douanes]
Non conformité totale - effet différé
Décision
Décision n° 2013-358 QPC du 29 novembre 2013
M. Azdine A. [Conditions de renouvellement d'une carte de séjour mention « vie privée et familiale » au conjoint étranger d'un ressortissant français]
Conformité
Décision
Décision n° 2013-680 DC du 4 décembre 2013
Loi organique relative au procureur de la République financier
Conformité
Décision
Décision n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013
Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2013-681 DC du 5 décembre 2013
Loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution
Conformité - réserve
Décision
Décision n° 2013-359 QPC du 13 décembre 2013
Société Sud Radio Services et autre [Mise en demeure par le Conseil supérieur de l'audiovisuel]
Conformité
Décision
Décision n° 2013-30 I du 19 décembre 2013
Situation de Mme Sophie DION au regard du régime des incompatibilités parlementaires
Compatibilité
Décision
Décision n° 2013-682 DC du 19 décembre 2013
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2013-357R QPC du 29 décembre 2013
Société Wesgate Charters Ltd [Rectification d'erreur matérielle]
Rectification d'erreur matérielle
Décision
Décision n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013
Loi de finances rectificative pour 2013
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013
Loi de finances pour 2014
Non conformité partielle
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