Décision n° 2013-357R QPC du 29 décembre 2013 Société Wesgate Charters Ltd [Rectification d'erreur matérielle] Rectification d'erreur matérielle
Décision n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013 Loi de finances rectificative pour 2013 Non conformité partielle
Décision n° 2013-30 I du 19 décembre 2013 Situation de Mme Sophie DION au regard du régime des incompatibilités parlementaires Compatibilité
Décision n° 2013-682 DC du 19 décembre 2013 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 Non conformité partielle
Décision n° 2013-359 QPC du 13 décembre 2013 Société Sud Radio Services et autre [Mise en demeure par le Conseil supérieur de l'audiovisuel] Conformité
Décision n° 2013-681 DC du 5 décembre 2013 Loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution Conformité - réserve
Décision n° 2013-680 DC du 4 décembre 2013 Loi organique relative au procureur de la République financier Conformité
Décision n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013 Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2013-356 QPC du 29 novembre 2013 M. Christophe D. [Prorogation de compétence de la cour d'assises des mineurs en cas de connexité ou d'indivisibilité] Conformité
Décision n° 2013-129 ORGA du 29 novembre 2013 Décision du 29 novembre 2013 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision n° 2013-357 QPC du 29 novembre 2013 Société Wesgate Charters Ltd [Visite des navires par les agents des douanes] Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2013-358 QPC du 29 novembre 2013 M. Azdine A. [Conditions de renouvellement d'une carte de séjour mention « vie privée et familiale » au conjoint étranger d'un ressortissant français] Conformité
Décision n° 2013-355 QPC du 22 novembre 2013 Communauté de communes du Val de Sèvre [Compensation du transfert de la taxe sur les surfaces commerciales aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre] Conformité
Décision n° 2013-128 ORGA du 22 novembre 2013 Décision modifiant le règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité
Décision n° 2013-242 L du 22 novembre 2013 Nature juridique de dispositions du premier alinéa des articles L. 231-11, L. 261-11-1, L. 262-5 et L. 662-2 du code de la construction et de l'habitation Réglementaire
Décision n° 2013-354 QPC du 22 novembre 2013 Mme Charly K. [Imprescriptibilité de l'action du ministère public en négation de la nationalité française] Conformité
Décision n° 2013-352 QPC du 15 novembre 2013 Société Mara Télécom et autre [Saisine d'office du tribunal pour l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en Polynésie française] Non conformité totale
Décision n° 2013-677 DC du 14 novembre 2013 Loi organique relative à l'indépendance de l'audiovisuel public Non conformité partielle
Décision n° 2013-678 DC du 14 novembre 2013 Loi organique portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie Conformité - réserve
Décision n° 2013-241 L du 5 novembre 2013 Nature juridique de dispositions relatives à des conseils consultatifs Réglementaire
Décision n° 2013-350 QPC du 25 octobre 2013 Commune du Pré-Saint-Gervais [Mise en oeuvre de l'action publique en cas d'injure ou de diffamation publique envers un corps constitué] Non conformité partielle
Décision n° 2013-351 QPC du 25 octobre 2013 Société Boulanger [Taxe locale sur la publicité extérieure II] Non conformité totale
Décision n° 2013-349 QPC du 18 octobre 2013 Sociétés Allianz IARD et autre [Autorité des décisions du Conseil constitutionnel] Non lieu à statuer
Décision n° 2013-353 QPC du 18 octobre 2013 M. Franck M. et autres [Célébration du mariage - Absence de « clause de conscience » de l'officier de l'état civil] Conformité
Décision n° 2013-347 QPC du 11 octobre 2013 M. Karamoko F. [Élection de domicile des étrangers en situation irrégulière sans domicile stable] Conformité
Décision n° 2013-348 QPC du 11 octobre 2013 Mme Henriette B. [Répartition de la pension de réversion entre ayants cause de lits différents] Conformité
Décision n° 2013-346 QPC du 11 octobre 2013 Société Schuepbach Energy LLC [Interdiction de la fracturation hydraulique pour l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures - Abrogation des permis de recherches] Conformité
Décision n° 2013-676 DC du 9 octobre 2013 Loi relative à la transparence de la vie publique Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2013-675 DC du 9 octobre 2013 Loi organique relative à la transparence de la vie publique Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Décision n° 2013-3 LP du 1 octobre 2013 Loi du pays relative à la concurrence en Nouvelle-Calédonie Conformité
Décision n° 2013-344 QPC du 27 septembre 2013 Société SCOR SE [Garantie de l'État à la caisse centrale de réassurance, pour les risques résultant de catastrophes naturelles] Conformité
Décision n° 2013-343 QPC du 27 septembre 2013 Époux L. [Détermination du taux d'intérêt majorant les sommes indûment perçues à l'occasion d'un changement d'exploitant agricole] Non conformité partielle - effet différé
Décision n° 2013-341 QPC du 27 septembre 2013 M. Smaïn Q. et autre [Majoration de la redevance d'occupation du domaine public fluvial pour stationnement sans autorisation] Conformité - réserve
Décision n° 2013-345 QPC du 27 septembre 2013 Syndicat national Groupe Air France CFTC [Communication syndicale par voie électronique dans l'entreprise] Conformité
Décision n° 2013-342 QPC du 20 septembre 2013 SCI de la Perrière Neuve et autre [Effets de l'ordonnance d'expropriation sur les droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés] Conformité
Décision n° 2013-340 QPC du 20 septembre 2013 M. Alain G. [Assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite] Conformité - réserve
Décision n° 2013-338/339 QPC du 13 septembre 2013 Société Invest Hôtels Saint-Dizier Rennes et autre [Prise de possession d'un bien exproprié selon la procédure d'urgence] Conformité
Décision n° 2013-156R PDR du 13 septembre 2013 Rectification d'une erreur matérielle dans la décision du Conseil constitutionnel sur un recours de M. Nicolas Sarkozy dirigé contre la décision du 19 décembre 2012 de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques Rectification d'erreur matérielle
Décision n° 2013-336 QPC du 1 août 2013 Société Natixis Asset Management [Participation des salariés aux résultats de l'entreprise dans les entreprises publiques] Non conformité totale
Décision n° 2013-337 QPC du 1 août 2013 M. Didier M. [Présomption irréfragable de gratuité de certaines aliénations] Conformité
Décision n° 2013-674 DC du 1 août 2013 Loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires Conformité
Décision n° 2013-333 QPC du 26 juillet 2013 M. Philippe M. et autres [Représentation des salariés au conseil d'administration] Conformité
Décision n° 2013-334/335 QPC du 26 juillet 2013 Société Somaf et autre [Loi relative à l'octroi de mer] Non lieu à statuer
Décision n° 2013-127 ORGA du 18 juillet 2013 Décision du 18 juillet 2013 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
Décision n° 2013-673 DC du 18 juillet 2013 Loi relative à la représentation des Français établis hors de France Conformité
Décision n° 2013-332 QPC du 12 juillet 2013 Mme Agnès B. [Sanction des irrégularités commises par un organisme collecteur de fonds au titre du « 1 % logement »] Conformité
Décision n° 2013-26 ELEC du 11 juillet 2013 Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives des 10 et 17 juin 2012
