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  • 1967 (152)
  • 1966 (13)
  • 1965 (18)
  • 1964 (12)
  • 1963 (95)
  • 1962 (18)
  • 1961 (22)
  • 1960 (21)
  • 1959 (121)
  • 1958 (31)

Par type de décision

  • QPC - Question prioritaire de constitutionnalité (66)

    QPC - Question prioritaire de constitutionnalité

    Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation d'une QPC présentée à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, est compétent pour dire si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

  • Loi ordinaire (15)

    Loi ordinaire

    L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

  • Loi organique (6)

    Loi organique

    Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

  • Règlement des assemblées (1)

    Règlement des assemblées

    L'article 61, alinéa premier, de la Constitution dispose que le règlement de l'Assemblée nationale et le règlement du Sénat, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le Conseil statue sur saisine du président de l'assemblée concernée.

  • DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (22)

    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

  • AN - Élections à l'Assemblée nationale (254)

    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie (1)

    LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie

    A la suite de la révision constitutionnelle du 20 juillet 1998, les “ lois du pays” peuvent être déférées au Conseil constitutionnel avant leur promulgation.

  • L - Déclassement (6)

    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • I - Incompatibilité des parlementaires (1)

    I - Incompatibilité des parlementaires

    Le Conseil constitutionnel statue sur les incompatibilités parlementaires et prononce, en tant que de besoin, la démission d'office de l'élu.

  • PDR - Élection présidentielle (2)

    PDR - Élection présidentielle

    Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (4)

    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

  • ELEC - Divers élections (1)

    ELEC - Divers élections

    Décisions relatives au contentieux des élections mais ne constituant pas une requête en annulation d'une élection ainsi que les observations du Conseil constitutionnel.

Bilan Statistique

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Décision n° 2013-4894 AN du 18 octobre 2013
A.N., Hauts-de-Seine (13ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2013-4893 AN du 24 mai 2013
Rectifications d'erreurs matérielles
Rectification d'erreur matérielle
Décision n° 2013-4892 AN du 24 mai 2013
A.N., Yvelines (6ème circ.)
Approbation du compte
Décision n° 2013-4891 AN du 24 mai 2013
A.N., Aude (2ème circ.)
Rejet
Décision n° 2013-4890 AN du 19 avril 2013
A.N., Français établis hors de France (9ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2013-4889 AN du 19 avril 2013
A.N., Français établis hors de France (9ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2013-4888 AN du 24 mai 2013
A.N., Français établis hors de France (9ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2013-4887 AN du 19 avril 2013
A.N., Français établis hors de France (11ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2013-4886 AN du 24 mai 2013
A.N., Français établis hors de France (11ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2013-4885 AN du 24 mai 2013
A.N., Français établis hors de France (11ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2013-4884 AN du 24 mai 2013
A.N., Français établis hors de France (11ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2013-4883 AN du 24 mai 2013
A.N., Français établis hors de France (11ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2013-4882 AN du 24 mai 2013
A.N., Français établis hors de France (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2013-4881 AN du 12 avril 2013
A.N., Français établis hors de France (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2013-4880 AN du 24 mai 2013
A.N., Français de l'étranger (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2013-4879 AN du 19 avril 2013
A.N., Français établis hors de France (10ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2013-4878 AN du 19 avril 2013
A.N., Bas-Rhin (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2013-4877 AN du 12 avril 2013
A.N., Français établis hors de France (10ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2013-4876 AN du 19 avril 2013
A.N., Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Inéligibilité
Décision n° 2013-4875 AN du 19 avril 2013
A.N., Réunion (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2013-4874 AN du 12 avril 2013
A.N., La Réunion (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2013-4873 AN du 22 mars 2013
Bas-Rhin 9ème circ.
Inéligibilité
Décision n° 2013-4872 AN du 19 avril 2013
A.N., Réunion (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2013-4871 AN du 22 mars 2013
A.N., Morbihan (6ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2013-4870 AN du 19 avril 2013
A.N., Nouvelle-Calédonie (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2013-4869 AN du 19 avril 2013
A.N., Nouvelle-Calédonie (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2013-4868 AN du 12 avril 2013
A.N., Nouvelle-Calédonie (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2013-4867 AN du 12 avril 2013
A.N., Guadeloupe (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2013-4866 AN du 24 mai 2013
A.N., Nouvelle Calédonie (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2013-4865 AN du 24 mai 2013
A.N., Corse-du-sud (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2013-4864 AN du 19 avril 2013
A.N., Hérault (7ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2013-4863 AN du 22 mars 2013
A.N., Saint-Martin et Saint Barthelemy
Inéligibilité
Décision n° 2013-4862 AN du 12 avril 2013
A.N., Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Inéligibilité
Décision n° 2013-4861 AN du 19 avril 2013
A.N., Guadeloupe (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2013-4860 AN du 22 mars 2013
A.N., Hauts-de-Seine (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2013-4859 AN du 19 avril 2013
A.N., Somme (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2013-4858 AN du 19 avril 2013
A.N., Somme (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2013-4857 AN du 19 avril 2013
A.N., Polynésie française (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2013-4856 AN du 19 avril 2013
A.N., Polynésie française (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2013-4855 AN du 19 avril 2013
A.N., Polynésie française (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2013-4854 AN du 19 avril 2013
A.N., Polynésie française (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2013-4853 AN du 12 avril 2013
A.N., Polynésie française (1ère circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2013-4852 AN du 19 avril 2013
A.N., Polynésie française (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2013-4851 AN du 19 avril 2013
A.N.,Polynésie Française (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2013-4850 AN du 12 avril 2013
A.N., Polynésie française (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2013-4849 AN du 19 avril 2013
A.N., Guadeloupe (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2013-4848 AN du 22 mars 2013
A.N., Oise (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2013-4847 AN du 19 avril 2013
A.N., Guyane (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2013-4846 AN du 19 avril 2013
A.N., Guyane (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2013-4845 AN du 12 avril 2013
A.N., Guyane (1ère circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2013-4844 AN du 22 mars 2013
A.N., Guyane (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2013-4843 AN du 22 mars 2013
A.N., Martinique (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2013-4842 AN du 22 mars 2013
A.N., Corrèze (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2013-4841 AN du 22 mars 2013
A.N., Pyrénées-Atlantiques (6ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2013-4840 AN du 22 mars 2013
A.N., VaL-d'Oise (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2013-4839 AN du 22 mars 2013
A.N., Vaucluse (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2013-4838 AN du 22 mars 2013
A.N., Vaucluse (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2013-4837 AN du 22 mars 2013
A.N., Corse-du-Sud (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2013-4836 AN du 22 mars 2013
A.N., Corse-du-Sud (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2013-4835 AN du 19 avril 2013
A.N., Meurthe-et-Moselle (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2013-4834 AN du 22 mars 2013
A.N., Guyane (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2013-4833 AN du 22 mars 2013
A.N., Gironde (8ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2013-4832 AN du 19 avril 2013
A.N., Doubs (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2013-4831 AN du 22 mars 2013
A.N., Doubs (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2013-4830 AN du 22 mars 2013
A.N., Doubs (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2013-4829 AN du 19 avril 2013
A.N., Doubs (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2013-4828 AN du 19 avril 2013
A.N., Ille-et-Vilaine (6ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2013-4827 AN du 24 mai 2013
A.N., Yvelines (7ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2013-4826 AN du 19 avril 2013
A.N., Mayotte (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2013-4825 AN du 19 avril 2013
A.N., Mayotte (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2013-4824 AN du 19 avril 2013
A.N., Mayotte (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2013-4823 AN du 19 avril 2013
A.N., Mayotte (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2013-4822 AN du 19 avril 2013
A.N., Mayotte (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2013-4821 AN du 19 avril 2013
A.N., Mayotte (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2013-4820 AN du 24 mai 2013
A.N., Seine-et-Marne (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2013-4819 AN du 22 mars 2013
A.N., Nord (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2013-4818 AN du 22 mars 2013
A.N., Nord (3ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2013-4817 AN du 12 avril 2013
A.N., Nord (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2013-4816 AN du 22 mars 2013
A.N., Pyrénées-Atlantiques (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2013-4815 AN du 12 avril 2013
A.N., Morbihan (6ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2013-4814 AN du 22 mars 2013
A.N., Marne (3ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2013-4813 AN du 22 mars 2013
A.N., Polynésie française (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2013-4812 AN du 19 avril 2013
A.N., Polynésie française (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2013-4811 AN du 19 avril 2013
A.N., Polynésie française (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2013-4810R AN du 18 octobre 2013
A.N., Polynésie Française (2ème circ.)
Rejet
Décision n° 2013-4810 AN du 22 mars 2013
A.N., Polynésie française (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2013-4809 AN du 19 avril 2013
A.N., Mayotte (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2013-4808 AN du 19 avril 2013
A.N., Mayotte (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2013-4807 AN du 22 mars 2013
A.N., Mayotte (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2013-4806 AN du 22 mars 2013
A.N., Mayotte (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2013-4805 AN du 24 mai 2013
A.N., Mayotte (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2013-4804 AN du 22 mars 2013
A.N., Mayotte (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2013-4803 AN du 19 avril 2013
A.N., Paris (6ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2013-4802 AN du 22 mars 2013
A.N., Paris (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2013-4801 AN du 24 mai 2013
A.N., Gironde (6ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2013-4800 AN du 22 février 2013
A.N., Cantal (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2013-4799 AN du 12 avril 2013
A.N., Loire-Atlantique (10ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2013-4798 AN du 22 mars 2013
A.N., Charente-Maritime (4ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2013-4797 AN du 22 mars 2013
A.N., Côtes d'Armor (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2013-4796 AN du 22 mars 2013
A.N., Martinique (4ème circ.)
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