Décision Décision n° 2013-357R QPC du 29 décembre 2013 Société Wesgate Charters Ltd [Rectification d'erreur matérielle] Rectification d'erreur matérielle
Décision Décision n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013 Loi de finances rectificative pour 2013 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013 Loi de finances pour 2014 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2013-30 I du 19 décembre 2013 Situation de Mme Sophie DION au regard du régime des incompatibilités parlementaires Compatibilité
Décision Décision n° 2013-682 DC du 19 décembre 2013 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2013-359 QPC du 13 décembre 2013 Société Sud Radio Services et autre [Mise en demeure par le Conseil supérieur de l'audiovisuel] Conformité
Décision Décision n° 2013-681 DC du 5 décembre 2013 Loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution Conformité - réserve
Décision Décision n° 2013-680 DC du 4 décembre 2013 Loi organique relative au procureur de la République financier Conformité
Décision Décision n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013 Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2013-356 QPC du 29 novembre 2013 M. Christophe D. [Prorogation de compétence de la cour d'assises des mineurs en cas de connexité ou d'indivisibilité] Conformité
Décision Décision n° 2013-129 ORGA du 29 novembre 2013 Décision du 29 novembre 2013 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 2013-357 QPC du 29 novembre 2013 Société Wesgate Charters Ltd [Visite des navires par les agents des douanes] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2013-358 QPC du 29 novembre 2013 M. Azdine A. [Conditions de renouvellement d'une carte de séjour mention « vie privée et familiale » au conjoint étranger d'un ressortissant français] Conformité
Décision Décision n° 2013-355 QPC du 22 novembre 2013 Communauté de communes du Val de Sèvre [Compensation du transfert de la taxe sur les surfaces commerciales aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre] Conformité
Décision Décision n° 2013-128 ORGA du 22 novembre 2013 Décision modifiant le règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité
Décision Décision n° 2013-242 L du 22 novembre 2013 Nature juridique de dispositions du premier alinéa des articles L. 231-11, L. 261-11-1, L. 262-5 et L. 662-2 du code de la construction et de l'habitation Réglementaire
Décision Décision n° 2013-354 QPC du 22 novembre 2013 Mme Charly K. [Imprescriptibilité de l'action du ministère public en négation de la nationalité française] Conformité
Décision Décision n° 2013-352 QPC du 15 novembre 2013 Société Mara Télécom et autre [Saisine d'office du tribunal pour l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en Polynésie française] Non conformité totale
Décision Décision n° 2013-677 DC du 14 novembre 2013 Loi organique relative à l'indépendance de l'audiovisuel public Non conformité partielle
Décision Décision n° 2013-678 DC du 14 novembre 2013 Loi organique portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie Conformité - réserve
Décision Décision n° 2013-241 L du 5 novembre 2013 Nature juridique de dispositions relatives à des conseils consultatifs Réglementaire
Décision Décision n° 2013-350 QPC du 25 octobre 2013 Commune du Pré-Saint-Gervais [Mise en oeuvre de l'action publique en cas d'injure ou de diffamation publique envers un corps constitué] Non conformité partielle
Décision Décision n° 2013-351 QPC du 25 octobre 2013 Société Boulanger [Taxe locale sur la publicité extérieure II] Non conformité totale
Décision Décision n° 2013-349 QPC du 18 octobre 2013 Sociétés Allianz IARD et autre [Autorité des décisions du Conseil constitutionnel] Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2013-4894 AN du 18 octobre 2013 A.N., Hauts-de-Seine (13ème circ.) Inéligibilité
Décision Décision n° 2013-353 QPC du 18 octobre 2013 M. Franck M. et autres [Célébration du mariage - Absence de « clause de conscience » de l'officier de l'état civil] Conformité
Décision Décision n° 2013-347 QPC du 11 octobre 2013 M. Karamoko F. [Élection de domicile des étrangers en situation irrégulière sans domicile stable] Conformité
Décision Décision n° 2013-348 QPC du 11 octobre 2013 Mme Henriette B. [Répartition de la pension de réversion entre ayants cause de lits différents] Conformité
Décision Décision n° 2013-346 QPC du 11 octobre 2013 Société Schuepbach Energy LLC [Interdiction de la fracturation hydraulique pour l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures - Abrogation des permis de recherches] Conformité
Décision Décision n° 2013-676 DC du 9 octobre 2013 Loi relative à la transparence de la vie publique Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2013-675 DC du 9 octobre 2013 Loi organique relative à la transparence de la vie publique Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Décision Décision n° 2013-3 LP du 1 octobre 2013 Loi du pays relative à la concurrence en Nouvelle-Calédonie Conformité
Décision Décision n° 2013-344 QPC du 27 septembre 2013 Société SCOR SE [Garantie de l'État à la caisse centrale de réassurance, pour les risques résultant de catastrophes naturelles] Conformité
Décision Décision n° 2013-343 QPC du 27 septembre 2013 Époux L. [Détermination du taux d'intérêt majorant les sommes indûment perçues à l'occasion d'un changement d'exploitant agricole] Non conformité partielle - effet différé
Décision Décision n° 2013-341 QPC du 27 septembre 2013 M. Smaïn Q. et autre [Majoration de la redevance d'occupation du domaine public fluvial pour stationnement sans autorisation] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2013-345 QPC du 27 septembre 2013 Syndicat national Groupe Air France CFTC [Communication syndicale par voie électronique dans l'entreprise] Conformité
Décision Décision n° 2013-342 QPC du 20 septembre 2013 SCI de la Perrière Neuve et autre [Effets de l'ordonnance d'expropriation sur les droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés] Conformité
Décision Décision n° 2013-340 QPC du 20 septembre 2013 M. Alain G. [Assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2013-338/339 QPC du 13 septembre 2013 Société Invest Hôtels Saint-Dizier Rennes et autre [Prise de possession d'un bien exproprié selon la procédure d'urgence] Conformité
Décision Décision n° 2013-156R PDR du 13 septembre 2013 Rectification d'une erreur matérielle dans la décision du Conseil constitutionnel sur un recours de M. Nicolas Sarkozy dirigé contre la décision du 19 décembre 2012 de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques Rectification d'erreur matérielle
Décision Décision n° 2013-336 QPC du 1 août 2013 Société Natixis Asset Management [Participation des salariés aux résultats de l'entreprise dans les entreprises publiques] Non conformité totale
Décision Décision n° 2013-337 QPC du 1 août 2013 M. Didier M. [Présomption irréfragable de gratuité de certaines aliénations] Conformité
Décision Décision n° 2013-674 DC du 1 août 2013 Loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires Conformité
Décision Décision n° 2013-333 QPC du 26 juillet 2013 M. Philippe M. et autres [Représentation des salariés au conseil d'administration] Conformité
Décision Décision n° 2013-334/335 QPC du 26 juillet 2013 Société Somaf et autre [Loi relative à l'octroi de mer] Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2013-127 ORGA du 18 juillet 2013 Décision du 18 juillet 2013 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 2013-673 DC du 18 juillet 2013 Loi relative à la représentation des Français établis hors de France Conformité
Décision Décision n° 2013-332 QPC du 12 juillet 2013 Mme Agnès B. [Sanction des irrégularités commises par un organisme collecteur de fonds au titre du « 1 % logement »] Conformité
Décision Décision n° 2013-26 ELEC du 11 juillet 2013 Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives des 10 et 17 juin 2012
Décision Décision n° 2013-326 QPC du 5 juillet 2013 M. Jean-Louis M. [Inéligibilités au mandat de conseiller municipal] Conformité
Décision Décision n° 2013-331 QPC du 5 juillet 2013 Société Numéricâble SAS et autre [Pouvoir de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes] Non conformité totale
Décision Décision n° 2013-156 PDR du 4 juillet 2013 Décision du Conseil constitutionnel sur un recours de M. Nicolas Sarkozy dirigé contre la décision du 19 décembre 2012 de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques Rejet du recours
Décision Décision n° 2013-328 QPC du 28 juin 2013 Association Emmaüs Forbach [Incrimination de la perception frauduleuse de prestations d'aide sociale] Non conformité totale
Décision Décision n° 2013-330 QPC du 28 juin 2013 Mme Nicole B. [Décharge de plein droit de l'obligation de paiement solidaire de certains impôts] Conformité
Décision Décision n° 2013-329 QPC du 28 juin 2013 Société Garage Dupasquier [Publication et affichage d'une sanction administrative] Conformité
Décision Décision n° 2013-240 L du 28 juin 2013 Nature juridique de dispositions du premier alinéa de l'article 26 du code civil Réglementaire
Décision Décision n° 2013-324 QPC du 21 juin 2013 Mme Micheline L. [Droits du conjoint survivant pour l'attribution de la pension militaire d'invalidité] Conformité
Décision Décision n° 2013-327 QPC du 21 juin 2013 SA Assistance Sécurité et Gardiennage [Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - Validation législative] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2013-325 QPC du 21 juin 2013 M. Jean-Sébastien C. [Droit de délaissement d'un terrain inscrit en emplacement réservé] Conformité
Décision Décision n° 2013-323 QPC du 14 juin 2013 Communauté de communes Monts d'Or Azergues [Répartition de la DCRTP et du FNGIR des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la modification du périmètre des établissements] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2013-314 QPC du 14 juin 2013 M. Jeremy F. [Absence de recours en cas d'extension des effets du mandat d'arrêt européen] Non conformité totale
Décision Décision n° 2013-320/321 QPC du 14 juin 2013 M. Yacine T. et autre [Absence de contrat de travail pour les relations de travail des personnes incarcérées] Conformité
Décision Décision n° 2013-322 QPC du 14 juin 2013 M. Philippe W. [Statut des maîtres des établissements d'enseignement privés] Conformité
Décision Décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 Loi relative à la sécurisation de l'emploi Non conformité partielle
Décision Décision n° 2013-318 QPC du 7 juin 2013 M. Mohamed T. [Activité de transport public de personnes à motocyclette ou tricycle à moteur] Non conformité partielle
Décision Décision n° 2013-319 QPC du 7 juin 2013 M. Philippe B. [Exception de vérité des faits diffamatoires constituant une infraction amnistiée ou prescrite, ou ayant donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision] Non conformité totale
Décision Décision n° 2013-671 DC du 6 juin 2013 Loi portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger Conformité
Décision Décision n° 2013-4880 AN du 24 mai 2013 A.N., Français de l'étranger (3ème circ.) Inéligibilité
Décision Décision n° 2013-4893 AN du 24 mai 2013 Rectifications d'erreurs matérielles Rectification d'erreur matérielle
Décision Décision n° 2013-4776 AN du 24 mai 2013 A.N., Paris (16ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2013-4801 AN du 24 mai 2013 A.N., Gironde (6ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2013-4884 AN du 24 mai 2013 A.N., Français établis hors de France (11ème circ.) Inéligibilité
Décision Décision n° 2013-4885 AN du 24 mai 2013 A.N., Français établis hors de France (11ème circ.) Inéligibilité
Décision Décision n° 2013-4888 AN du 24 mai 2013 A.N., Français établis hors de France (9ème circ.) Inéligibilité
Décision Décision n° 2013-4882 AN du 24 mai 2013 A.N., Français établis hors de France (5ème circ.) Inéligibilité
Décision Décision n° 2013-4883 AN du 24 mai 2013 A.N., Français établis hors de France (11ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2013-4886 AN du 24 mai 2013 A.N., Français établis hors de France (11ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2013-317 QPC du 24 mai 2013 Syndicat français de l'industrie cimentière et autre [Quantité minimale de matériaux en bois dans certaines constructions nouvelles] Non conformité totale
Décision Décision n° 2013-316 QPC du 24 mai 2013 SCI Pascal et autre [Limite du domaine public maritime naturel] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2013-670 DC du 23 mai 2013 Loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports Conformité
Décision Décision n° 2013-312 QPC du 22 mai 2013 M. Jory Orlando T. [Conditions d'attribution d'une carte de séjour mention « vie privée et familiale » au conjoint étranger d'un ressortissant français] Conformité
Décision Décision n° 2013-313 QPC du 22 mai 2013 Chambre de commerce et d'industrie de région des îles de Guadeloupe et autres [Composition du conseil de surveillance des grands ports maritimes outre-mer] Conformité
Décision Décision n° 2013-311 QPC du 17 mai 2013 Société Écocert France [Formalités de l'acte introductif d'instance en matière de presse] Conformité
Décision Décision n° 2013-669 DC du 17 mai 2013 Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe Conformité - réserve
Décision Décision n° 2013-667 DC du 16 mai 2013 Loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral Non conformité partielle
Décision Décision n° 2013-310 QPC du 16 mai 2013 M. Jérôme P. [Conseil de discipline des avocats en Polynésie française] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2013-668 DC du 16 mai 2013 Loi organique relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux Conformité - déclassement organique
Décision Décision n° 2013-303 QPC du 26 avril 2013 Commune de Puyravault [Intégration d'une commune dans un EPCI à fiscalité propre] Conformité
Décision Décision n° 2013-304 QPC du 26 avril 2013 Commune de Maing [Retrait d'une commune membre d'un EPCI] Conformité
